FAQ : Questions / Réponses

Cette rubrique vous permet d’accéder à des informations à caractère général sur la gestion des collectivités territoriales. Nous ne pouvons répondre à des questions portant sur des contentieux ou sollicitant des conseils juridiques qui relèvent de la compétence des professions réglementées.
Jeudi 20 oct 2016
~~L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Les projets de délibération et les documents préparatoires aux séances doivent être communiqués, avant la réunion du conseil, aux conseillers municipaux qui en font la demande, sous peine de porter atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur mandat(CE, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt).
Référence: article L 2121-13 DU CGCT
Jeudi 20 oct 2016
une salle communale appartient au domaine public ou au domaine privé de la commune. S'agissant d'une salle communale affectée à une association, on peut considérer qu'il s'agit d'un bien appartenant au domaine public. Le Maire , sous le contrôle du conseil municipal doit gérer et surveiller le domaine public et privé de la commune.
Référence: article L 2122-21 DU CGCT
Mercredi 19 oct 2016
Tous les conseillers municipaux ont le droit de poser des questions écrites ou orales, avant ou pendant le conseil municipal. Le maire et le conseil municipal ont le droit de réglementer l'usage de ces questions, dans une délibération et/ ou dans le réglement intérieur, si la commune a plus de 3500 habitants. 
Référence: article L 2121-19 du CGCT

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