Le saviez-vous ?

Tous les conseillers municipaux, sans discrimination aucune, doivent avoir connaissance des documents préparatoires à la tenue du conseil, dans des conditions qui leur permettent de remplir leur mandat, c'est-à-dire de disposer du temps de réflexion suffisant pour délibérer. La jurisprudence du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs insiste clairement sur ce temps de réflexion suffisant.
Pour des sujets peu complexes, les documents peuvent être communiqués en début ou même en cours de séance, à condition bien entendu, que cela ne nuise pas à la qualité de la délibération avant le vote.
Il faut rappeler que dans les communes de plus de 3.500 habitants, une « note explicative de synthèse » sur les affaires à délibérer doit accompagner la convocation des conseillers. Cette note ne doit pas être trop succincte ou elliptique, toujours dans le but de disposer d’une information suffisante. Cette note explicative de synthèse est un document préparatoire à une décision et n’a pas, en tant que telle, à être communiquée au public.
Le droit à l’information n’impose pas au maire de transmettre spontanément aux conseillers les documents utiles. Il ne suffit pas à ces conseillers d’exprimer un simple souhait d’être informés, il convient que leur demande soit précise. La demande doit être faite directement au maire et non aux services municipaux qui ne sauraient leur répondre : sans arrêté spécifique, aucun conseiller ne peut intervenir dans l’administration de la commune.

L’Article L2123 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. »

Les tarifs applicables pour la formation sont fonction de la population de la commune. Les frais d’inscription et de transports sont à charge de votre collectivité. Notre organisme étant agréé, la prise en charge de ces frais par votre commune est obligatoire. Pour renforcer le droit à la formation, la Loi NOTRe impose à compter du 1er janvier 2016, qu’un minimum de 2% de l’enveloppe indemnitaire annuelle allouable aux élus des communes doit être affecté aux dépenses de formation. De plus, si l’intégralité de ces 2% n’est pas dépensée, cette somme est reportée dans le budget de l’année suivante.

Un Conseil municipal ne peut pas décider que le budget réservé à la formation de ses élus doit être divisé par le nombre total des conseillers municipaux, pour décider de la somme limite à consacrer à la formation de chacun de ses élus chaque année. En effet, lors de la précédente mandature, un conseiller municipal, qui avait dépassé les 750 € annuels qui lui avaient été ainsi accordés pour l’année, a saisi la Justice administrative. Cette dernière a considéré que les indications du CGCT n’avaient pas pour objet de fixer de limite aux frais de formation de chaque élu, d’autant que le budget annuel de formation des élus de sa commune n’avait pas été entièrement dépensé. A toutes fins utiles, voici la référence de ce jugement : Cour Administrative d’Appel de Douai du 17/01/13 « Sieur Sarna contre Commune de Fenain », n° 11DA02017.