Les documents communicables dans le cadre du mandat.

Tous les conseillers municipaux, sans discrimination aucune, doivent avoir connaissance des documents préparatoires à la tenue du conseil, dans des conditions qui leur permettent de remplir leur mandat, c'est-à-dire de disposer du temps de réflexion suffisant pour délibérer. La jurisprudence du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs insiste clairement sur ce temps de réflexion suffisant.
Pour des sujets peu complexes, les documents peuvent être communiqués en début ou même en cours de séance, à condition bien entendu, que cela ne nuise pas à la qualité de la délibération avant le vote.
Il faut rappeler que dans les communes de plus de 3.500 habitants, une « note explicative de synthèse » sur les affaires à délibérer doit accompagner la convocation des conseillers. Cette note ne doit pas être trop succincte ou elliptique, toujours dans le but de disposer d’une information suffisante. Cette note explicative de synthèse est un document préparatoire à une décision et n’a pas, en tant que telle, à être communiquée au public.
Le droit à l’information n’impose pas au maire de transmettre spontanément aux conseillers les documents utiles. Il ne suffit pas à ces conseillers d’exprimer un simple souhait d’être informés, il convient que leur demande soit précise. La demande doit être faite directement au maire et non aux services municipaux qui ne sauraient leur répondre : sans arrêté spécifique, aucun conseiller ne peut intervenir dans l’administration de la commune.