Financements de vos formations

Vous avez désormais droit à la prise en charge de l'ensemble de vos frais de formation d'élu via 2 sources de financement différentes, selon que vous passiez ou pas par votre Mairie

Financements de vos formations 

L’article L2123 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Vous avez désormais droit à deux modes de financement de vos formations, indépendants l'un de l'autre.

Par votre collectivité territoriale : depuis le 1er janvier 2016, un minimum de 2% de l’enveloppe indemnitaire annuelle allouable aux élus de chaque commune doit affecté aux dépenses de formation de ses élus (maximum 20 %). De plus, si l’intégralité de ces 2% n’est pas dépensée dans l'année, le solde est ajouté aux 2 % minimum du budget formation des élus de l’année suivante. Si vous choisissez ce financement, vous devez informer votre commune ou intercommunalité de votre inscription à votre formation préalablement à celle-ci (des modalités plus précises peuvent éventuellement être indiqués dans le règlement intérieur de votre conseil municipal). Vous y avez droit dès que vous siégez au Conseil municipal ou intercommunal. Les tarifs de ces formations sont modulés en fonction du nombre d'habitants.

Par les formations "DIF élus" de la Caisse des Dépôts si vous avez plus d'un an de mandat, qui vous donnent droit à 20h de formation annuelle par élu, reportables d'année en annnée (le cumul de ces 20 h par an démarre à compter de 2016 compris). Si vous faîtes le choix de faire financer votre formation par le "DIF élus", vous n'avez pas besoin d'informer votre collectivité territoriale de votre inscription à votre formation (qui doit en ce cas se faire pus de 2 mois avant cette dernière). Tous se passe alors entre vous, nous et le "DIF élus" qui prend en charge l'ensemble de vos frais sans que votre Mairie ne soit impactée.

Quels que soient votre choix de financement, les frais de formation sont entièrement pris en charge et vous n'avez rien à avancer. Les frais de déplacement, restauration et hébergement, eux, doivent être avancés et ils vous sont ensuite remboursés sur justificatifs.