Le cas est heureusement rare, mais l’AELO est régulièrement contactée par des élus, dont un courrier arrivé en Mairie à leur nom a manifestement été ouvert après réception… Et certains Maires assument tout à fait en expliquant que « tant qu’il n’est pas mentionné « Personnel et confidentiel » sur le courrier, la Mairie a tout à fait le droit de les ouvrir » avant de le remettre à son destinataire !

Si vous êtes dans ce cas-là, n’hésitez pas à rappeler à votre Maire que c’est tout simplement de la violation du secret des correspondances, pouvant être sanctionnée par la loi jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende : c’est l’article L432-9 du Code Pénal ci-lié.

Ce droit au respect de votre correspondance est également rappelé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

C’est par ailleurs la même chose pour ce qui est des courriels, si vous disposez d’une adresse mail en Mairie.