L’article L2121-27-1 du CGCT impose que : ” lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal “.

Lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune…“, c’est-à-dire lorsque ces informations sont diffusées suite à la décision du Maire ou de la majorité.

Or que se passe-t-il aux voeux du Maire ? Celui-ci dresse publiquement le bilan des réalisations de l’année écoulée et il dresse les perspectives d’investissement et de fonctionnement de la commune pour l’année à venir. Cela rentre donc tout à fait dans le cadre des informations de cet article L2121-27-1 du CGCT. Et donc, les élus d’opposition devraient logiquement pouvoir avoir droit à un “espace d’expression” en contrepartie, par exemple pouvoir disposer de la même salle municipale avec les mêmes moyens (sur une durée éventuellement proportionnellement plus courte) pour faire à leur tour une cérémonie des “voeux des élus minoritaires”.

Cependant le Tribunal de Lyon l’a refusé en septembre dernier à des élus d’opposition, en mettant en avant le motif que les voeux du Maire avaient “un caractère ponctuel“… Comment prétendre que des voeux, qui reviennent régulièrement tous les ans en début d’année, ont un caractère “ponctuel” ?… Nous vous laissons juges de cette affirmation des juges…

Qui plus est, il existe une jurisprudence de la CAA de Versailles qui précise qu’un espace d’expression doit être ouvert à l’opposition, quelle que soit la périodicité de parution, pour “toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal” (CAA Versailles, 17/04/2009, Ville de Versailles, n° 06VE00222). Donc même un caractère ponctuel parait couvert par cette jurisprudence.

Il faudra donc d’autres requêtes dans d’autres TA pour voir enfin reconnu le droit des élus de l’opposition à organiser les voeux des élus de la minorité, en parallèle des voeux du Maire, dans des conditions similaires.