Project Description

Contrôler la légalité des décisions dans votre commune et faire appliquer la loi

Cette formation a pour finalité d’aider les élus locaux d’opposition à exercer une vigilance rigoureuse sur la bonne application des lois et des règles en vigueur, dans les délibérations et les décisions du Maire ou du Président de l’intercommunalité. Et, le cas échéant, elle leur permet d’acquérir les meilleurs outils et méthodes pour obtenir le respect de la légalité dans leur collectivité, tout en prenant garde à ce que leurs actions en la matière ne se retournent pas contre eux.

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