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L’éligibilité des élus remplaçants au conseil municipal

Lorsqu’un siège devient vacant au conseil municipal, que ce soit suite à une démission, un décès ou une inégibilité, l'élu doit être remplacé par le premier de sa liste des dernières élections municipales qui ne siège pas encore au conseil municipal, quel que soit le sexe de ce suivant de liste. Le Maire doit signaler que ce siège est vacant sans délai au Préfet, puis il doit convoquer le ou la suivante de liste pour le prochain conseil municipal. Si ce suivant de liste refuse officiellement d'entrer au conseil municipal, le Maire doit alors convoquer le suivant de liste qui vient [...]

L’éligibilité des élus remplaçants au conseil municipal2024-04-12T13:02:39+02:00

Une commission municipale doit-elle être modifiée en cours de mandat s’il y a des démissions en interne ?

C'est ce qu'ont réussi à obtenir nos élus adhérents de la commune de Pins-Justaret en Haute-Garonne en janvier 2024, anciens membres de la majorité municipale devenus opposants. Le dernier épisode de leurs difficultés est lié à leur souhait légitime d'obtenir une place de titulaire dans la commission urbanisme. Le Maire s'y opposant au motif que la commission avait été composée en début de mandat pour tout le mandat, ils ont dû s'adresser à leur Préfecture pour un recours et ont obtenu que la réponse suivante soit adressée à leur Maire, réponse mentionnant une jurisprudence du Conseil d'Etat de novembre 2013 indiquant [...]

Une commission municipale doit-elle être modifiée en cours de mandat s’il y a des démissions en interne ?2024-02-09T12:26:02+01:00

Une place en commission obtenue avec l’aide de la Préfecture de Haute-Garonne

Démissionner de la majorité en cours de mandat pour se positionner en tant qu'élus d'opposition est souvent un parcours du combattant émaillé de nombreux bras de fer pour obtenir le respect de ses droits. C'est souvent même plus compliqué que d'avoir été élu dès le début du mandat en tant qu'élu d'opposition, ce qui n'est déjà pas simple... C'est ce qu'ont vécu nos élus adhérents de la commune de Pins-Justaret en Haute-Garonne, anciens membres de la majorité municipale devenus opposants. Le dernier épisode de leurs difficultés est lié à leur souhait légitime d'obtenir une place de titulaire dans la commission urbanisme. [...]

Une place en commission obtenue avec l’aide de la Préfecture de Haute-Garonne2024-02-09T12:10:10+01:00

Une démocratie sous pression abusive à Gasville-Oisème (28)

Gasville-Oisème est une petite commune rurale de la banlieue de Chartres, en Eure-et-Loir (1 400 habitants), avec un conseil municipal de 15 membres. Le retrait de délégation à l'un de ses 3 adjoints de la part du Maire a provoqué une crise de défiance avec la majorité du Conseil municipal (qui a refusé de voter le retrait de sa fonction d'adjoint) et ce Maire s'est retrouvé en minorité au sein de son conseil municipal. Le Maire se retrouvant seul dans ses réunions de commission et dans ses réunions d'adjoints, il avait publiquement indiqué que la situation étant bloquée, il allait démissionner [...]

Une démocratie sous pression abusive à Gasville-Oisème (28)2023-11-24T18:29:40+01:00

Le TA de Versailles reconnaît le droit d’expression sur la page Facebook de l’intercommunalité

Une élue de Sartrouville (78) adhérente de l’AELO, Isabelle Amaglio-Térisse, vient d’obtenir avec son équipe une indispensable confirmation du Tribunal administratif de Versailles : à l’intercommunalité aussi, les élus d’opposition ont droit à leur espace d’expression sur la page Facebook de l’intercommunalité ! Le Tribunal reconnait également dans son jugement le droit à espace d’expression sur le site internet de l’intercommunalité, et le fait que proposer à l’opposition de publier des commentaires ou bien un lien vers ses tribunes sur le site « ne respecte pas les exigences prévues par la loi »… Bravo pour cette ténacité, c’est un jugement qui… [...]

Le TA de Versailles reconnaît le droit d’expression sur la page Facebook de l’intercommunalité2023-02-21T11:20:28+01:00

Guide de l’élu municipal d’opposition

Guide de l'élu municipal d'opposition Vous cherchiez un guide de l'élu municipal d'opposition ? Ne cherchez plus, vous y êtes : c'est le site de l'AELO, l'Association nationale des Elus Locaux d'Opposition ! Depuis plus de 10 ans l'AELO, seule association nationale dédiée à l'ensemble des élus locaux d'opposition, a mutualisé les expériences des élus locaux de tout bord et de communes de toutes tailles sur l'ensemble du territoire. C'est ce qui a forgé les très nombreuses ressources que vous pourrez trouver sur notre site : Tous les articles et nos archives à retrouver dans notre onglet [...]

Guide de l’élu municipal d’opposition2022-10-21T14:43:56+02:00

Fréquence minimale des conseils municipaux : une anomalie démocratique

Nous sommes régulièrement interpelés à l’ALEO par des élus d’opposition qui s’interrogent sur le peu de conseils municipaux qui se déroulent dans leur commune, et qui ont parallèlement le sentiment que beaucoup de décisions municipales se prennent à leur insu et à l’insu des citoyens dans le bureau du Maire (ou tout du moins à leur insu pendant de longs mois jusqu’au conseil municipal suivant), alors que le Code général des collectivités territoriales prévoit textuellement que c’est le conseil municipal qui règle les affaires de la commune par ses délibérations. Que dit la loi ? L’article L2121-7 du CGCT impose : « Le Conseil [...]

Fréquence minimale des conseils municipaux : une anomalie démocratique2023-01-29T17:12:24+01:00

Communes de moins de 1 000 habitants : elle est où, la démocratie ?

Non seulement les droits des élus d’opposition sont inexistants dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais certaines règles de démocratie locale y sont particulièrement contestables. Prenons l’exemple de la commune de Coatréven dans le Finistère, où vient de se dérouler une élection complémentaire partielle (source : article de Ouest-France du 06/09/21). Au début du mandat, les élections se sont déroulées normalement et un Maire a été élu au conseil municipal, constitué de 11 conseillers municipaux tous élus au premier tour de mars 2020. Mais dès le mois suivant, les élus ont appris dans la presse la condamnation de leur [...]

Communes de moins de 1 000 habitants : elle est où, la démocratie ?2023-01-29T17:05:38+01:00

Démissions d’office d’élus d’opposition : un bilan varié

L’AELO vous avait alerté de nombreuses fois, en amont des élections départementales et régionales, du fait que le refus de participer à la tenue des bureaux de vote, en tant qu’assesseur, permettait à un Maire d’obtenir rapidement la démission d’office des conseillers municipaux concernés auprès du Tribunal administratif. En effet, les deux élections se tenant simultanément, la convocation de conseillers municipaux d’opposition, qui est plutôt rare pour une seule élection, s’est avérée souvent incontournable. En conséquence, un certain nombre de demandes de démission d’office de conseillers municipaux d’opposition ont été adressées par des Maires à leur Tribunal administratif, dans le délai [...]

Démissions d’office d’élus d’opposition : un bilan varié2023-01-29T17:04:16+01:00

La CADA confirme le côté intégralement public des Grands livres des comptes des collectivités

Une adhérente de l’AELO, Madame Véronique Maraval, élue de Réalmont dans le Tarn (3 500 habitants), suite à notre formation « Bien connaître vos droits d’élus d’opposition et les faire respecter » (photo), a demandé à son Maire - comme un certain nombre d’entre vous - la communication du « Grand livre comptable » de l’année 2019. Cette communication du Grand livre, qui retrace en détail toutes les dépenses et toutes les recettes de la commune pour chaque année civile, lui a été refusée par son Maire au motif que ce document contiendrait « des informations nominatives qui pourraient porter atteinte au [...]

La CADA confirme le côté intégralement public des Grands livres des comptes des collectivités2023-01-18T17:58:27+01:00
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