FAQ : Questions / Réponses

Cette rubrique vous permet d’accéder à des informations à caractère général sur la gestion des collectivités territoriales. Nous ne pouvons répondre à des questions portant sur des contentieux ou sollicitant des conseils juridiques qui relèvent de la compétence des professions réglementées.
Mercredi 14 déc 2016
Si un conseil municipal délibère sur un montant annuel des dépenses de formation pour les conseillers municipaux, mais prévoit de diviser ce montant par le nombre d'élus, la délibération peut être contestée, car le juge adminsitratif a récemment considéré que les dispositions du code général des collectivités territoriales n'ont pas pour objet de limiter le remboursement des frais de formation au regard du montant susceptible d'être alloué individuellement à chacun d'eux.  Il convient de respecter le plancher ( 2% du montant théorique des indemnités) et le plafond ( pas plus de 20 % de
Mercredi 14 déc 2016
La constitution d'un groupe d'élus n'a pas de définition législative précise; l'article L 2121-18 du CGCT prévoit uniquement les modalités de déclaration et les moyens affectés à un groupe d'élus. Mais cet article ne concerne que les comunes de plus de 100 000 habitants.
Référence: articles L 2121-27 et L2121-13-1 du CGCT
Mercredi 14 déc 2016
La réponse à cette question est différente selon la taille de  la commune dans laquelle a été élu le conseiller communautaire :
Référence: art L 273-12 - art L 273-9 - art L 273-10 du code électoral
Mardi 13 déc 2016
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité   fixent à 25 000 euros HT le seuil de dispense relatif aux marchés publics de défense et de sécurité fixent à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics.
Référence: décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Mots-clés: marché public
Lundi 12 déc 2016
le conseil municipal ne peut  valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance : c’est la condition de quorum. Que faire si le quorum n’est pas atteint ? Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions du CGCT, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents Comment se calcule le quorum ?
Référence: CGCT - art L.2121-17
Mots-clés: quorum
Lundi 12 déc 2016
.l'article L 2131-11 du CGCT sanctionne la prise illégale d'intérêts. "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires" pour sanctionner une illégalité, trois conditions doivent être réunies : - qu'un ou plusieurs membres du CM aient eu un intérêt à l'affaire. - que la participation de ces conseillers à la délibération ait exercé une influence effective sur la manifestation de la volonté du CM
Référence: art L 2131-11 du CGCT
Lundi 12 déc 2016
  En cas de création d'une commune nouvelle par fusion d'EPCI à fiscalité propre, un conseil municipal et un maire sont installés de manière provisoire jusqu'en 2020 , date du prochain renouvellement général. Deux options  : - conserver l'ensemble des conseils municipaux , avec une délibération à l'unanimité de tous les conseils municipaux à prendre avant la création , comme prévu par la loi du 16 mars 2015. Dans ce cas, il s'agit de l'ensemble des membres en exercice ( pas d'élection complémentaire  à prévoir en cas de conseil municipal incomplet )
Référence: articles L.2113-7 et L.2113-8 du CGCT
Mots-clés: commune nouvelle
Vendredi 02 déc 2016
Le budget de la commune concernant les frais de formation doit effectivement être décliné sous forme d’une délibération pour les communes de 3500 habitants et plus ; cependant cette délibération ne peut entraver le droit des élus à se former, ce qui serait le cas, si le budget est décliné en fonction des délégations.
Référence: art L 2123-14 , L 3223-12 du CGCT
Vendredi 02 déc 2016
La liberté d’expression des élus dans un bulletin municipal est reconnue aux élus d’opposition par l’article L2121-27-1 du CGCT qui leur réserve un espace dans le bulletin d’information générale. Ce droit doit se combiner avec la loi du 29 juillet 1881 sur le droit de la presse, qui oblige un directeur de rédaction à accorder un droit de réponse à toute personne mise en cause dans sa publication. Il en est responsable, même lorsqu’il s’agit d’une tribune de l’opposition.
Référence: art L2121-27-1 du CGCT
Mardi 25 oct 2016
Les lois du 31 mars 2015 et du 23 mars 2016 créent le D.I.F pour les élus locaux. Un décret du 29 juin 2016 en précise les modalités. Avant ces textes, l' article L 2123-12 du CGCT avait déjà reconnu un droit pour les élus de toutes les collectivités locales à une formation adpatée à leurs fonctions. Pour les communes de 3500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Référence: décret 2016-870 du 29 juin 2016
Mots-clés: formation

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