FAQ – vos questions, nos réponses
Nous aurons le plaisir de vous rencontrer lors de nos formations et d’apporter des réponses détaillées et approfondies à toutes vos questions. En attendant, vous pouvez d’ores et déjà trouver quelques explications dans cette rubrique régulièrement alimentée en fonction des questionnements de nos adhérents.
Naturellement, si vous ne trouvez pas réponse à votre question dans la FAQ, vous pouvez nous poser toute question en lien avec vos droits d’élus d’opposition grâce à ce formulaire, notre but étant in fine de vous aider à résoudre vos problèmes par vous-mêmes :
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- Droit d'expression des conseillers d'opposition
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Vous êtes nombreux à nous demander si nous avons un courrier-type de recours en annulation auprès du Préfet d’une délibération ou d’une décision du Maire. Attention, si vous souhaitez que cela ne se retourne pas contre vous en conseil municipal, il faut que votre requête soit absolument fondée (n’hésitez pas à suivre notre formation ” Contrôler la légalité des décisions dans votre commune et faire appliquer la loi “ ci-liée dans laquelle nous abordons tous les recours). Si votre Maire refuse de vous accorder l’un de vos droits, c’est une “décision de refus du Maire” dont vous pouvez ainsi demander l’annulation.
Votre Préfet dispose de 2 mois pour répondre à votre demande (donc faire un envoi recommandé). Sans réponse de sa part dans ce délai, il s’agira d’un refus officiel : “Un refus implicite”. Voici donc une lettre-type à adapter à votre situation :
Ces Commissions ont été mise en place suite à la réforme du répertoire unique électoral début 2019 et, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants sauf exceptions*, elles comprennent des élus d’opposition (article 19 du Code électoral). Elles doivent s’assurer de la régularité des listes électorales de leur commune et examiner les modifications intervenues depuis leur dernière réunion. Mais elles ont des principes de fonctionnement bien particuliers que nous vous détaillons.
Répondant au souhait de plusieurs adhérents de l’AELO, nous vous proposons ci-dessous un modèle pour rédiger vos demandes de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal ou intercommunal de débats ou de délibérations auprès de votre Maire ou Président(e) de Conseil intercommunal. Il agit bien sûr de la mise en oeuvre de votre “Droit de proposition” (voir notre réponse FAQ à ce sujet à ce lien). (suite…)
Tout à fait ! L’AELO a rédigé pour tous ses adhérents un Règlement Intérieur “idéal” pour élus d’opposition, leur permettant de mieux argumenter pour obtenir des améliorations de leur Règlement Intérieur. Vous trouverez ci-dessous le sommaire, puis en fin d’article le lien vers le document de 15 pages complet !
La méthode que nous vous recommandons : Demandez à votre Maire un rendez-vous préalable pour débattre de son projet de Règlement intérieur et lui présenter vos demandes, c’est en général plus constructif que de devoir présenter toutes vos demandes sur le RI d’un seul coup en séance… S’il vous l’accorde et qu’il y accepte certaines de vos demandes, c’est un règlement déjà amendé qui sera adressé à tous les élus avant le vote en conseil municipal, ce qui ne vous empêchera pas de présenter à l’ensemble des élus toutes vos autres demandes encore non satisfaites.
Que cela soit par le Maire ou par le conseil municipal dans un vote majoritaire, pour toutes vos propositions de modification du RI que vous verrez refusées, cela vous ouvre alors le droit d’adresser un recours en annulation du RI à votre Préfet et/ou à votre Tribunal administratif pour tenter d’obtenir satisfaction si vous estimez que vos droits ne sont pas ou insuffisamment respectés. En prévision d’un éventuel recours, il est préférable que vous déposiez officiellement sous forme d’amendements écrits vos propositions de modifications : il s’agira d’une preuve irréfutable que vous avez bien proposé ces demandes précisément et qu’elles n’ont pas été retenues, plutôt que d’attendre un procès-verbal qui peut s’avérer finalement approximatif et qui peut ne vous être communiqué que trop tard pour exercer un recours (délai de 2 mois).
Le déroulement du Conseil municipal de la convocation au PV : Page 3
- Périodicité et lieu des Conseils
- Convocation et envoi
- Ordre du jour des Conseils
- Droit d’information des élus
- Questions orales
- Présidence et déroulement du Conseil
- Accès du public aux Conseils (présentiel ou non)
- Les pouvoirs
- Amendements
- Votes
- Débat d’Orientation Budgétaire
- Le compte-rendu de séance
- Le Procès-Verbal
Les différentes commissions : Page 8
- Les commissions municipales
- La commission de contrôle des comptes
- La commission d’appel d’offres
- Les comités consultatifs
Les espaces d’expression des élus d’opposition : Page 10
- Journal municipal
- La lettre du Maire
- Page Facebook de la Mairie
- Site internet de la Mairie
- Newsletter
- Bilan de mi-mandat
- Réunions publiques
- Diaporamas
- Calendrier
- Principe de la liberté d’expression
Encadrement du mandat des élus d’opposition : Page 12
- Formation des élus
- Compensation des pertes financières des élus en activité
- Assurance protection juridique
- Local des élus d’opposition
- Constitution des groupes d’élus
Points complémentaires : Page 14
- Questions écrites
- Invitation aux cérémonies
- Délégations
- Élu démissionnant de la majorité
Pour télécharger ci-dessous le document de 15 pages complet…
Un compte-rendu ne fait que “rendre compte” des décisions du conseil municipal, tandis qu’un procès-verbal
Il s’agit d’un droit fondamental des élus d’opposition dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants depuis l’élection municipale de 2020 (avant le seuil était de 3 500 habitants) qui concerne aussi bien les journaux municipaux sur papier que le site de la Mairie, Facebook, les newsletters municipales et même plus…
Vous avez tout à fait le droit d’enregistrer et diffuser vos séances de conseil en audiovisuel ou uniquement en sonore. Votre maire ne peut vous l’interdire, à quelques réserves près.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2121-19 le droit pour tout élu “d’exposer en séance (du conseil municipal) des questions orales ayant trait aux affaires de la commune“. Elles doivent être encadrées par le “Règlement intérieur” du conseil municipal (voté dans les 6 mois après l’installation du conseil municipal après élection) dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants : fréquence, règles de présentation, d’examen des questions…
A défaut de règlement intérieur, ces modalités sont fixées par une délibération.
Aucune règle n’existe dans le CGCT à ce sujet. Le Maire a donc une grande liberté à ce sujet mais le Sénat a précisé :
Il faut savoir que dès que votre Maire ou votre Président(e) d’intercommunalité prend une décision (ou votre conseil municipal ou communautaire) et qu’elle s’applique, c’est une décision administrative dont vous pouvez officiellement demander l’annulation si vous pensez que la loi n’est pas respectée ou qu’elle l’est insuffisamment. Et même s’il ne prend aucune décision suite à une demande précise que vous lui écrivez, sans réponse de sa part au bout de 2 mois, cela devient obligatoirement une décision de refus implicite que vous pouvez contester pour annulation.
Il y a plusieurs solutions selon ce que vous souhaitez.
Est-il possible de créer une association type loi 1901 composée des élus de notre groupe d’opposition et des anciens candidats de notre liste aux élections municipales ?
Les délais sont différents qu’il s’agisse d’une commune de moins de 3 500 habitants ou de plus, idem pour les intercommunalités. Ils se calculent en “jours francs”.
Nous parlons bien ici du cas des élus des EPCI qui se sont officiellement déclarés dans l’opposition intercommunale auprès du Président, il ne suffit pas d’être un élu d’opposition dans sa commune pour être reconnu élu d’opposition à l’interco. Le droit au local de tout élu d’opposition dans une commune de plus de 3 500 habitants est-il aussi valable dans les EPCI ?
Les élus locaux ont des droits fondamentaux d’information sur les affaires de la commune qui font l’objet de délibérations, renforcés entre l’envoi de l’ordre du jour et la séance du conseil municipal (voir notre
Le droit d’amendement, c’est le droit de tout élu de proposer officiellement par écrit une ou plusieurs modifications dans une délibération à l’ordre du jour du conseil, droit consacré par la jurisprudence. Quelles en sont les modalités ?
Tout élu a le droit de proposer la mise à l’ordre du jour du conseil municipal d’un point d’intérêt communal au Maire, c’est une prérogative fondamentale reconnue pour tout élu (voir la réponse gouvernementale à un sénateur en fin d’article). Mais celui-ci étant seul maître de l’ordre du jour, il est rare qu’il l’accepte si cela vient d’un élu d’opposition. Cependant, sa décision de refus ne doit pas être “une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux” comme cela a déjà été jugé.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire présente au conseil dans les deux mois précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce “R.O.B.” doit-il être accessible aux citoyens ? (suite…)
Oui dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, s’il s’agit réellement de “commissions municipales”.
Faisons le point sur cet “affichage libre” auxquels tous les élus d’opposition doivent avoir légalement accès en toute période, dans toutes les communes de France.
Ces deux notions sont essentielles au regard de l’image de probité des élus par rapport à leurs électeurs, car ils se doivent d’être exemplaires et “servir l’intérêt général et non se servir eux-mêmes”. Voyons cela de plus près…
Le cas est heureusement rare, mais l’AELO est régulièrement contactée par des élus, dont un courrier arrivé en Mairie à leur nom a manifestement été ouvert après réception…
Tout élu – salarié ou non – a droit à 18 jours de congé pendant la durée de son mandat pour suivre des formations d’élus. Cependant son employeur – privé ou public – n’a pas l’obligation de rémunérer ces congés, tout comme pour l’utilisation des vos “Autorisations d’absence” et de vos “Crédits d’heures”. L’employeur est théoriquement contraint de payer les charges sociales correspondantes, mais payer des charges qui sont des pourcentages d’un montant net de zéro euro est d’une telle complexité que cela ne se fait pratiquement jamais… Y a-t-il alors une possibilité de demander à la Mairie de compenser votre perte de revenus ?…
Un montant prévisionnel de minimum 2 % de l’enveloppe annuelle globale des indemnités de l’ensemble des élus de la commune doit obligatoirement être inscrit au budget annuel. Les montants correspondants sont exclusivement réservés pour les formations des élus et ils ne peuvent être utilisés par votre Maire pour strictement rien d’autre que pour ces formations (voir tableau ci-dessous vous détaillant toutes ces sommes en euros). De plus, si ces 2 % ne sont pas intégralement consommés dans l’année, le solde doit être reporté et rajouté aux 2 % de l’année suivante, et ainsi de suite d’année en année.
Ainsi, si vous devez faire financer vos premières formations de 2020 par votre Mairie, sachant qu’à partir du 1er janvier 2021 vous aurez le droit de faire entièrement financer vos formations sans passer du tout par votre Mairie (voir DIF-élus à ce lien), ce n’est qu’un faible pourcentage du budget formations de la Mairie (ou de votre interco) du mandat que vous utiliserez ! De quoi rassurer votre Maire inquiet de devoir financer vos formations en début de mandat… Voir également la réponse de notre FAQ à la question : “Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?“.
Les questions orales sont les questions définies par le CGCT au premier aliéna de l’article L2121-19 : vous les posez oralement au Maire et le Maire doit obligatoirement y répondre par oral en conseil municipal, même si le règlement intérieur prévoit en général de les déposer au Maire par écrit quelques jours avant (48 h avant la séance suffisent pour la plupart des Tribunaux Administratifs). Attention : c’est un nouveau droit à partir de mars 2020 pour toutes les communes entre 1 000 et 3 500 habitants. Les questions écrites sont
Vous souhaitez collecter des fonds pour vous aider à financer les actions de votre groupe d’élus d’opposition pendant votre mandat, un journal de l’opposition à distribuer en boîte aux lettres, voire même d’éventuelles actions en Justice ?…
Il est parfois important de pouvoir prouver que vous avez bien adressé une demande écrite à votre Maire et à quelle date. Notamment en matière de demande d’information. En effet, si vous souhaitez faire un recours contre une décision du Maire ou du conseil municipal, voire vous adresser à la CADA pour obtenir un document que le Maire vous refuse, cette preuve datée de votre demande vous sera indispensable.
Il faut tout d’abord savoir que les espaces d’expression réservés aux élus d’opposition émanent d’une obligation légale (article L2121-27-1 du CGCT), tandis que lorsque la majorité rédige une tribune sur la même page, cela ne résulte pas d’un obligation légale mais d’une opération de communication, sachant que c’est le Maire qui est le Directeur de publication du journal municipal (ou qui l’a délégué – rarement – à un affidé).
Bien que ce soit une obligation légale depuis avril 2020, la plupart des collectivités territoriales ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement (= toutes les communes de plus de 1 000 habitants par exemple) n’ont jamais créé leur “Commission de contrôle financier”, commission municipale dont la composition n’est pas encadrée précisément par le CGCT, c’est-à-dire qu’elle doit respecter le principe de proportionnalité obligatoire, donc comprendre des élus d’opposition. S’agissant d’une commission légalement obligatoire, même un élu d’opposition peut imposer sa création à sa commune ou à son intercommunalité.
L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique indique : « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes » (jusqu’en 2019, ce seuil était de 25 000 €). Cela ne veut pas dire que votre Maire n’a aucune règle à respecter. Explications :
Il faut d’abord savoir qu’un Maire ou un Président d’intercommunalité ne peut essayer d’agir que sur les formations d’élus financées par la commune ou l’intercommunalité, en aucun cas sur les formations “DIF-Élus” (voir réponse “DIF-Élus” dans cette FAQ). Mais ces formations d’élus financées par la Mairie ou l’interco sont un droit individuel des élus que rien ne peut empêcher. Cependant…
Lorsqu’un conseiller municipal démissionne ou décède, il est tout simplement remplacé au conseil municipal par le premier suivant de sa liste qui ne siégeait pas encore au conseil municipal. Mais lorsqu’il s’agit d’un conseiller communautaire qu’il faut remplacer, ce n’est pas si simple et cela peut se passer au détriment des élus d’opposition…
Les conseillers municipaux et communautaires doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, comme imposé par l’article L1111-1-1 du CGCT. Cette charte doit être lue publiquement en séance à tous les élus, par tout nouveau Maire ou Président(e) d’intercommunalité dès son élection. En voici les 7 points :
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que pour se séparer d’un bien appartenant à la commune, il faut officiellement procéder au préalable à son “déclassement” (article L.2141-1 du CG3P), par le biais d’une délibération du conseil municipal, et il faut auparavant qu’il soit “désaffecté”.
C’est l’article L2121-20 qui régit les pouvoirs que les conseillers municipaux peuvent donner à leurs collègues pour assister et voter en leur nom au conseil municipal, en cas d’empêchement. Ce sont les mêmes règles pour l’assemblée intercommunale. Les modalités à connaître :
Lorsque l’on conclut un marché public mais que l’avancée du chantier, par exemple, amène de nouvelles dépenses imprévues, est-ce que le Maire est libre de signer des avenants avec l’entreprise retenue pour engager ces nouvelles dépenses ?