Budget et Finances

Quels sont les différents seuils des marchés publics ?

Il y a 3 seuils à retenir et il y a 2 catégories de marchés : les marchés de travaux et les marchés de services et de fournitures. Les marchés qui doivent obligatoirement passer en Commission d'Appel d'Offres , qui obligent à la publicité, à l'appel à la concurrence et au choix d'un candidat par la CAO : Les marchés supérieurs ou égaux à 216 000 € HT pour les fournitures et les services Les marchés supérieurs ou égaux à 5 404 000 € HT pour les travaux Ces plafonds sont européens et sont réévalués tous les 2 ans (prochaine réévaluation [...]

Quels sont les différents seuils des marchés publics ?2026-04-08T12:17:08+02:00

Quels sont les délais pour communiquer aux élus les documents budgétaires du budget primitif ?

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour toutes nos collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux délais s'imposent à votre Maire, et notamment ce qui était réclamé depuis de nombreuses années par l'AELO : l'allongement du délai d'études des documents budgétaires pour les élus avant le vote de budget. En effet, les Maires et Présidents d'intercommunalités sont désormais tenus de communiquer à tous les membres du conseil le projet de budget et ses rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget primitif, alors qu'auparavant il n'y [...]

Quels sont les délais pour communiquer aux élus les documents budgétaires du budget primitif ?2026-04-08T12:50:18+02:00

Puis-je obtenir les documents budgétaires en version numérique ?

Quand il s’agit d’un budget déjà voté, tous les documents budgétaires, le ROB, tous les justificatifs de dépenses et de recettes, les grands livres des comptes, etc… sont des documents communicables à toute personne qui en fait la demande. […]…

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Puis-je obtenir les documents budgétaires en version numérique ?2026-04-08T17:28:39+02:00

Comment se faire rembourser ses frais pour aller au Salon des Maires

Le Salon des Maires se tient tous les ans à Paris au mois de Novembre. Il est en fait destiné à tous les élus. Vous pouvez demander à votre Maire un "mandat spécial" pour vous y rendre, afin que vos frais de transports-hébergement-restauration et même d'entrée au Salon soient pris en charge. Mais c'est à condition que votre conseil municipal ait bien voté en début de mandat, parmi les délégations permanentes attribuées au Maire, celle de l'alinéa 31 de l'article L2122-22 du CGCT. Sinon vous pouvez le lui demander, mais il devra le faire voter par le conseil municipal le plus [...]

Comment se faire rembourser ses frais pour aller au Salon des Maires2026-04-09T14:45:17+02:00

À quels remboursements puis-je m’attendre pour les frais annexes liés aux formations ?

Lorsque vous suivez des formations d'élus en présentiel, vous êtes en droit de vous faire rembourser sur justificatifs les frais annexes induits par la formation : transports, repas et hébergement, soit par le DIF-Élus soit par votre collectivité selon le financement de votre formation. Voici le tableau officiel de remboursement de ces frais :   Vous trouverez également un guide pratique officiel de détail pour le remboursement de ces frais à ce lien : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/mcf/files/2024-07/Guide%20pratique%20remboursement%2008.2024.pdf - Publié le 5 octobre 2023 Mis à jour le 22 avril 2025 et le 9 avril 2026

À quels remboursements puis-je m’attendre pour les frais annexes liés aux formations ?2026-04-09T15:29:19+02:00

Modèle de demande de création de la Commission obligatoire de contrôle financier

Cette commission (voir notre article ci-lié), bien qu’obligatoire dans la plupart des communes en France n’est quasiment jamais créée spontanément par les Maires (ou les Présidents d’intercommunalité). Un élu d’opposition peut donc l’imposer à son Maire car sa création est prévue par le CGCT. On peut passer par une demande de mise à l’ordre du jour officielle ou par une question orale, dont l’AELO vous a rédigé un modèle : […]

Modèle de demande de création de la Commission obligatoire de contrôle financier2026-04-10T11:29:56+02:00

Un élu peut-il voter une subvention pour une association dont il est membre ?

La question revient très souvent parmi les élus : un élu membre d’une association peut-il voter en conseil des subventions ou des avantages en nature pour une association dont il est membre ? Cela concerne d’ailleurs tout aussi bien les élus majoritaires que les élus d’opposition. […]

Un élu peut-il voter une subvention pour une association dont il est membre ?2026-04-10T12:05:07+02:00

Quels documents doivent être présentés aux élus pour le vote du budget ?

Nombre d’élus d’opposition s’interrogent chaque année, au moment du vote du budget, pour savoir si la majorité municipale leur a bien communiqué tous les documents budgétaires obligatoires… […]…

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Quels documents doivent être présentés aux élus pour le vote du budget ?2026-04-11T12:05:51+02:00

Comment faire si mon Maire ne présente pas l’état récapitulatif obligatoire des indemnités des élus ?

Rappelons que cet état nominatif doit vous être présenté selon la loi “avant l’examen du budget de la commune“ (art. L2123-24-1-1 du CGCT), et qu’il doit comprendre pour tous les membres du conseil municipal toutes les indemnités de fonction, tous les remboursements de frais et tous les avantages en nature […]…

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Comment faire si mon Maire ne présente pas l’état récapitulatif obligatoire des indemnités des élus ?2026-04-11T12:43:06+02:00

Y a-t-il obligation de publier le Rapport d’Orientation Budgétaire de votre commune ?

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire présente au conseil dans les 10 semaines précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce « R.O.B. » doit-il être accessible aux citoyens ? […]…

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Y a-t-il obligation de publier le Rapport d’Orientation Budgétaire de votre commune ?2026-04-13T16:47:28+02:00

Quel est le montant minimum que ma commune doit réserver pour la formation de ses élus ?

Un montant prévisionnel de minimum 2 % de l’enveloppe annuelle globale des indemnités de l’ensemble des élus de la commune doit obligatoirement être inscrit au budget annuel (idem à l’interco). Les montants correspondants sont exclusivement réservés pour les formations des élus et ils ne peuvent être utilisés par votre Maire pour strictement rien d’autre que pour ces formations (voir tableau ci-dessous vous détaillant toutes ces sommes en euros). De plus, si ces 2 % ne sont pas intégralement consommés dans l’année, le solde doit être reporté et rajouté aux 2 % de l’année suivante, et ainsi de suite d’année en année [...]

Quel est le montant minimum que ma commune doit réserver pour la formation de ses élus ?2026-04-14T17:02:33+02:00

Le seuil de 5 % pour les avenants aux marchés publics

Lorsque l’on conclut un marché public avec une entreprise mais que l’avancée du chantier amène de nouvelles dépenses imprévues, est-ce que le Maire est libre de signer les avenants nécessaires avec l’entreprise déjà retenue pour engager ces nouvelles dépenses ? […]…

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Le seuil de 5 % pour les avenants aux marchés publics2026-04-15T11:56:17+02:00

Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition

Bien que ce soit une obligation légale depuis avril 2000, la plupart des collectivités territoriales ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement (= toutes les communes de plus de 1 000 habitants par exemple) n’ont jamais créé leur « Commission de contrôle financier ». S’agissant d’une commission légalement obligatoire, même un élu d’opposition peut imposer sa création à sa commune ou à son intercommunalité. […]…

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Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition2026-04-16T12:21:32+02:00
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