Un montant prévisionnel de minimum 2 % de l’enveloppe annuelle globale des indemnités de l’ensemble des élus de la commune doit obligatoirement être inscrit au budget annuel (idem à l’interco). Les montants correspondants sont exclusivement réservés pour les formations des élus et ils ne peuvent être utilisés par votre Maire pour strictement rien d’autre que pour ces formations (voir tableau ci-dessous vous détaillant toutes ces sommes en euros). De plus, si ces 2 % ne sont pas intégralement consommés dans l’année, le solde doit être reporté et rajouté aux 2 % de l’année suivante, et ainsi de suite d’année en année jusqu’à la fin du mandat.
Pour le vérifier, sachez que le montant réservé annuellement à la formation des élus est indiqué à la ligne n° 65315 « Formation » du budget et du CFU de votre collectivité territoriale (et le montant de l’enveloppe prévue pour les indemnités des élus à la ligne 65311 « Indemnités de fonction »).
Vous pouvez aussi faire financer tout ou partie de vos formations par la Caisse des dépôts sans passer par votre Mairie avec le DIF-élus. Voir également la réponse de notre FAQ à la question : « Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?« .
(Montants calculés par l’AELO en fonction de la valeur de l’indice correspondant de la fonction publique à janvier 2026)
COMMUNES DE 1 000 À 50 000 HABITANTS*
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Nombre habitants de votre commune
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Indemnité brute annuelle maximum du Maire en € | Nombre d’adjoints maximum possibles |
Indemnité brute annuelle maximum par adjoint en € |
Enveloppe annuelle globale brute avant éventuelles majorations * | 2 % minimum formations des élus par an * | Total de ces 2 % minimum sur le mandat de 6 ans |
| 1 000 / 1 499 | 27 474,72 | 4 | 10 545,96 | 69 658,56 | 1 393,17 | 8 359 |
| 1 500 / 2 499 | 27 474,72 | 5 | 10 545,96 | 80 204,52 | 1 604,09 | 9 625 |
| 2 500 / 3 499 | 27 474,72 | 6 | 10 545,96 | 90 750,48 | 1 815,01 | 10 890 |
| 3 500 / 9 999 | 25 670,05 | 8 | 11 502,84 | 117 692,77 | 2 353,86 | 14 123 |
| 10 000 / 19 999 | 28 757,28 | 9 | 14 107,32 | 155 723,16 | 3 114,46 | 18 687 |
| 20 000 / 29 999 | 44 393,64 | 10 | 16 277,64 | 207 170,04 | 4 143,40 | 24 860 |
| 30 000 / 39 999 | 44 393,64 | 11 | 16 277,64 | 223 447,68 | 4 468,95 | 26 814 |
| 40 000 / 49 999 | 44 393,64 | 12 | 16 277,64 | 239 725,32 | 4 794,51 | 28 767 |
* Il faut savoir que certaines communes importantes ont droit à des majorations des indemnités de leurs élus (ancien chef-lieu de canton, communes classées touristiques, DSU…), de l’ordre de 15 à 20 % (cumulables), et que ces 2 % sont alors calculés, pour ces dernières, sur le total de l’enveloppe indemnitaire après les majorations votées par le Conseil municipal. Leurs 2 % sont donc un peu plus élevés.
* Si votre commune est en-dehors de ces seuils de population, basez-vous sur le tableau en lien ci-dessous pour faire vos calculs
– Publié le 14/05/20
– Mis à jour le 02/09/21
– Denière mise à jour le 14 avril 2026
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Le Conseil d’Etat a rendu une décision en avril 2022 grâce, à l’origine, à une requête au Tribunal Administratif de Lille d’un adhérent de l’AELO de Willems dans le Nord. (suite…)
Aucune règle n’existe dans le CGCT à ce sujet. Le Maire a donc une grande liberté à ce sujet mais le Sénat a précisé :
Rappelons que cet état nominatif doit vous être présenté selon la loi “avant l’examen du budget de la commune“ (art. L2123-24-1-1 du CGCT), et qu’il doit comprendre pour tous les membres du conseil municipal toutes les indemnités de fonction, tous les remboursements de frais et tous les avantages en nature (suite…)
Quels sont les 3 différents modes de scrutin en conseil municipal ou intercommunal et quelles en sont les modalités ?
- Le vote classique est bien sûr le vote à main levée qui ne demande pas de modalités préalables, c’est le scrutin par défaut. Il faut savoir qu’il permet au Maire de faire indiquer dans le PV que la délibération a été adoptée sans détails particuliers : « Adopté à la majorité », « Adopté à l’unanimité » (des votants, donc sans indiquer les abstentions). Dans certains Règlements Intérieurs où l’on s’est contenté de faire un copier-coller d’anciennes versions, on indique encore pour ce vote qu’il peut aussi être fait par « assis-levé »…
- Le scrutin public, dont l’appellation peut être trompeuse car le vote précédent l’est aussi sauf en cas de huis clos, a lieu à la demande du quart des membres présents (demande à renouveler pour chaque délibération). En ce cas, le PV devra impérativement indiquer nominativement le sens du vote de chaque membre du Conseil municipal présent (ou représenté), qui vote oralement à l’appel de son nom.
- Le scrutin secret a lieu dans 2 cas différents :
- Demande du tiers des membres présents du Conseil (demande à renouveler aussi pour chaque délibération)
- Lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation de la commune (ou plusieurs) *
- Les mandataires mettent, eux, 2 bulletins dans l’urne : un pour eux-même et un pour leur mandant
* Dans ce cas (et notamment s’il n’y a qu’une personne candidate) le Maire peut proposer au Conseil municipal, pour simplifier les choses, de voter à main levée. Mais attention : c’est à la condition expresse que le Conseil soit d’accord à l’unanimité, élus d’opposition compris !
NB : En cas de demande concomitante du scrutin public et du scrutin secret par des membres du Conseil, c’est le scrutin secret qui l’emporte.
– Publié le 21 juillet 2023
– Mis à jour le 9 avril 2026