Un montant prévisionnel de minimum 2 % de l’enveloppe annuelle globale des indemnités de l’ensemble des élus de la commune doit obligatoirement être inscrit au budget annuel (idem à l’interco). Les montants correspondants sont exclusivement réservés pour les formations des élus et ils ne peuvent être utilisés par votre Maire pour strictement rien d’autre que pour ces formations (voir tableau ci-dessous vous détaillant toutes ces sommes en euros). De plus, si ces 2 % ne sont pas intégralement consommés dans l’année, le solde doit être reporté et rajouté aux 2 % de l’année suivante, et ainsi de suite d’année en année jusqu’à la fin du mandat.
Pour le vérifier, sachez que le montant réservé annuellement à la formation des élus est indiqué à la ligne n° 65315 « Formation » du budget et du CFU de votre collectivité territoriale (et le montant de l’enveloppe prévue pour les indemnités des élus à la ligne 65311 « Indemnités de fonction »).
Vous pouvez aussi faire financer tout ou partie de vos formations par la Caisse des dépôts sans passer par votre Mairie avec le DIF-élus. Voir également la réponse de notre FAQ à la question : « Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?« .
(Montants calculés par l’AELO en fonction de la valeur de l’indice correspondant de la fonction publique à janvier 2026)
COMMUNES DE 1 000 À 50 000 HABITANTS*
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Nombre habitants de votre commune
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Indemnité brute annuelle maximum du Maire en € | Nombre d’adjoints maximum possibles |
Indemnité brute annuelle maximum par adjoint en € |
Enveloppe annuelle globale brute avant éventuelles majorations * | 2 % minimum formations des élus par an * | Total de ces 2 % minimum sur le mandat de 6 ans |
| 1 000 / 1 499 | 27 474,72 | 4 | 10 545,96 | 69 658,56 | 1 393,17 | 8 359 |
| 1 500 / 2 499 | 27 474,72 | 5 | 10 545,96 | 80 204,52 | 1 604,09 | 9 625 |
| 2 500 / 3 499 | 27 474,72 | 6 | 10 545,96 | 90 750,48 | 1 815,01 | 10 890 |
| 3 500 / 9 999 | 25 670,05 | 8 | 11 502,84 | 117 692,77 | 2 353,86 | 14 123 |
| 10 000 / 19 999 | 28 757,28 | 9 | 14 107,32 | 155 723,16 | 3 114,46 | 18 687 |
| 20 000 / 29 999 | 44 393,64 | 10 | 16 277,64 | 207 170,04 | 4 143,40 | 24 860 |
| 30 000 / 39 999 | 44 393,64 | 11 | 16 277,64 | 223 447,68 | 4 468,95 | 26 814 |
| 40 000 / 49 999 | 44 393,64 | 12 | 16 277,64 | 239 725,32 | 4 794,51 | 28 767 |
* Il faut savoir que certaines communes importantes ont droit à des majorations des indemnités de leurs élus (ancien chef-lieu de canton, communes classées touristiques, DSU…), de l’ordre de 15 à 20 % (cumulables), et que ces 2 % sont alors calculés, pour ces dernières, sur le total de l’enveloppe indemnitaire après les majorations votées par le Conseil municipal. Leurs 2 % sont donc un peu plus élevés.
* Si votre commune est en-dehors de ces seuils de population, basez-vous sur le tableau en lien ci-dessous pour faire vos calculs
– Publié le 14/05/20
– Mis à jour le 02/09/21
– Denière mise à jour le 14 avril 2026
Questions similaires
Tout élu peut signaler un délit dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son mandat au Procureur de la République, notamment dans la gestion municipale, via l’article 40 du Code de procédure pénale qui précise :
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
En tant que conseiller municipal, même d’opposition, vous êtes reconnu comme ayant donc cette possibilité.
Qui plus est, si vous activez cet article, vous ne faites qu’obéir à la loi, ce qui veut dire que l’on ne peut pas déposer de plainte en diffamation contre vous, vous êtes couvert, à condition que vous ne rendiez pas public votre signalement au Procureur. Le seul risque est alors une plainte en « diffamation privée » où vous risquez au pire une contravention de 45 €. Ou bien une plainte en dénonciation calomnieuse, mais les juges sont rarement dupes en la matière, car ils savent que c’est une riposte tactique des mis en cause et ils attendent le plus souvent la conclusion de la première enquête éventuelle avant de voir si cela vaut le coup qu’ils s’en occupent.
Bien sûr, en recevant votre signalement, le Procureur a toujours « l’opportunité des poursuites », c’est-à-dire que c’est lui qui décide s’il donne suite ou pas et il n’a quasiment pas à s’en justifier .
Cet article est donc une obligation légale pour tout élu mais comme il n’y a pas de sanction si on ne l’applique pas, il est peu utilisé.
Une chose à bien noter sur cet article 40, il vous impose normalement de prévenir le Procureur de la République « sans délai« , ce qui veut qu’il doit s’agir pour vous d’une découverte relativement récente, ou encore qu’un élément récent dans l’affaire que vous signalez justifie votre intervention auprès de lui.
Il vous faut bien sûr des éléments de preuve tangibles à transmettre, des « on dit » ne suffisent pas à moins qu’ils aient été retranscrits en témoignages en bonne et due forme que l’on vous aurait remis.
– Publié le 4 mars 2024
– Mis à jour le 8 avril 2026
Avec l’appui de 10 % des électeurs de la commune, oui, tout à fait. En effet, la loi 3DS de février 2022 à abaissé ce seuil de signatures d’électeurs à recueillir, qui devient donc plus accessible à une équipe d’élus motivés. (suite…)
Quand il s’agit d’un budget déjà voté, tous les documents budgétaires, le ROB, tous les justificatifs de dépenses et de recettes, les grands livres des comptes, etc… sont des documents communicables à toute personne qui en fait la demande. (suite…)