L’AELO est régulièrement contactée par des élus, dont un courrier arrivé en Mairie à leur nom a manifestement été ouvert après réception, avant qu’on le leur remette…
Et certains Maires assument tout à fait en expliquant abusivement que « tant qu’il n’est pas mentionné « Personnel et confidentiel » sur le courrier, la Mairie a tout à fait le droit de les ouvrir » avant de le remettre à son destinataire ! 
Si vous êtes dans ce cas-là, n’hésitez pas à rappeler à votre Maire que c’est tout simplement de la violation du secret des correspondances, pouvant être sanctionnée par la loi jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende : c’est l’article L432-9 du Code Pénal ci-lié.
Ce droit au respect de votre correspondance est également rappelé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
C’est par ailleurs la même chose pour ce qui est des courriels, si vous disposez d’une adresse mail en Mairie.
– Publié le 24/02/21 & mis à jour le 25/03/24
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Tout élu a le droit de proposer la mise à l’ordre du jour du conseil municipal d’un point d’intérêt communal au Maire, c’est une prérogative fondamentale reconnue pour tout élu (voir la réponse gouvernementale à un sénateur en fin d’article). Mais celui-ci étant seul maître de l’ordre du jour, il est rare qu’il l’accepte si cela vient d’un élu d’opposition. Cependant, sa décision de refus ne doit pas être « une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux » comme cela a déjà été jugé. (suite…)
C’est l’article L2121-20 du CGCT qui régit les pouvoirs que les conseillers municipaux peuvent donner à leurs collègues pour assister et voter en leur nom au conseil municipal, en cas d’empêchement. Ce sont les mêmes règles pour l’assemblée intercommunale. Les modalités à connaître :
(sachant que pour les élections municipales et intercommunales où ce système est en vigueur, s’appliquent au préalable un seuil minimal de 5 % des suffrages exprimés pour pouvoir obtenir des sièges et une prime majoritaire de la moitié des sièges* pour la liste arrivée en tête)
1) Calculer le quotient électoral « QE » :
- Diviser le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges de titulaire à pourvoir
(Exemple pour désigner 15 « Grands électeurs » sénatoriaux dans une commune de 29 conseillers municipaux, si toutes les voix sont bien exprimées : QE = 29 divisé par 15 = 1,93 )