Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?

Il faut d’abord savoir qu’un Maire ou un Président d’intercommunalité ne peut essayer d’agir que sur les formations d’élus financées par la commune ou l’intercommunalité, en aucun cas sur les formations « DIF-Élus ». Mais ces formations d’élus financées par la Mairie ou l’interco sont un droit individuel des élus que rien ne peut empêcher. Cependant…

L’article L2123-12 du CGCT dispose que « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Un Maire peut tenter de donner quelques limites aux formations des élus financées par le budget communal. Il y a une obligation légale d’inscrire au budget annuel l’équivalent d’un minimum de 2 % de l’enveloppe globale annuelle des indemnités de tous les élus du conseil municipal pour ces formations (indemnités maximales possibles majorations éventuelles comprises) : voir le montant pour votre commune à ce lien. Ces 2% sont reportables d’année en année s’ils ne sont pas consommés intégralement dans l’année. Exemples de limitation des frais de formation par les Maires : une somme annuelle maximum par élu ou un maximum d’une formation par an par élu.

Cela peut passer par la délibération prévue par l’article L2123-12 du CGCT sur les formations des élus de la commune, qui est censée être votée dans les 3 mois qui suit l’installation d’un nouveau conseil municipal, mais qui n’est en fait pas toujours proposée au vote dans un certain nombre de conseils municipaux. Cela peut aussi passer par des précisions du Règlement intérieur du conseil municipal, voire encore par une délibération prise ultérieurement en cours de mandat.

Mais attention : toute décision abusive à l’encontre de vos formations d’élus peut être contestée par vous-mêmes auprès du Préfet ou du Tribunal administratif. Ainsi imposer un nombre maximal de formations par groupe d’élus a été sanctionné, car il s’agit d’un droit individuel des élus ; restreindre les formations aux seuls élus délégués est également impossible.

De plus, un conseil municipal ne peut pas décider que le budget réservé à la formation de ses élus doit être divisé par le nombre total des conseillers municipaux, pour décider de la somme limite à consacrer à la formation de chacun de ses élus chaque année. En effet en 2013, un conseiller municipal, qui avait dépassé les 750 € annuels qui lui avaient été ainsi accordés pour l’année, a saisi la Justice administrative. Cette dernière a considéré que les indications du CGCT n’avaient pas pour objet de fixer de limite aux frais de formation de chaque élu, d’autant que le budget annuel de formation des élus de sa commune n’avait pas été entièrement dépensé (Cour Administrative d’Appel de Douai du 17/01/13 « Sieur Sarna contre Commune de Fenain », n°11DA02017).

Et il faut également savoir que même dans le cas où le budget prévu de ces 2 % minimum (voir plus haut) est déjà dépensé, une décision modificative budgétaire peut tout à fait être votée pour le financement d’une ou plusieurs formations, tant que l’on ne dépasse pas le maximum autorisé qui est de 20 %.

– Publié le 14/04/20

– Mis à jour le 02/09/21