Modèle de demande de création de la Commission obligatoire de contrôle financier

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Cette commission (voir notre article ci-lié), bien qu’obligatoire dans la plupart des communes en France n’est quasiment jamais créée spontanément par les Maires. Un élu d’opposition peut donc l’imposer à son Maire car sa création est prévue par le CGCT. On peut passer par une demande de mise à l’ordre du jour officielle ou par une question orale, dont l’AELO vous a rédigé un modèle :

 » Monsieur le Maire, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans toute commune ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement – ce qui est largement notre cas -, le Conseil municipal doit créer une commission de contrôle des comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la commune par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques. Cela concerne donc entre autre pour notre commune un certain nombre de délégations de service public (stationnement, eau, assainissement, cantine, marché, transports scolaires…). Ce sont les articles R2222-3 et R2222-1 du CGCT qui l’imposent.

Cette commission de contrôle n’est pas à confondre avec la Commission Consultative des Services Publics Locaux puisque, comme l’a précisé le Directeur Général des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur le 27 avril 2012, ces deux commissions « n’ont pas la même vocation » car elles ont des « spécificités respectives ».

Il est étonnant, dans une ville comme la nôtre que la loi ne soit pas respectée, puisque vous n’avez pas demandé au Conseil municipal, Monsieur le Maire, de créer cette commission de contrôle des comptes pourtant légalement obligatoire depuis l’an 2000, en début de mandat ni en cours.

Tout conseiller municipal étant en droit de vous demander la mise à l’ordre du jour de tout point d’intérêt général pour sa commune, je vous demande donc officiellement, par cette question orale du XX/XX/XX, de mettre enfin à l’ordre du jour de notre prochain conseil municipal la création de cette commission imposée par l’article R2222-3 du CGCT, en précisant que c’est au conseil municipal d’en fixer la composition dans le respect de l’article L2121-22 du CGCT, qui dispose que le principe de la représentation proportionnelle doit y respecté pour permettre l’expression pluraliste des différentes sensibilités des élus de notre conseil municipal.

Monsieur le Maire, acceptez-vous cette demande de se conformer à la légalité  ?

* Il s’agit d’une obligation légale depuis le 9 avril 2000 (voir dans le C.G.C.T. à ce lien »

 

– Publié le 8 juin 2023

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Cependant cette pétition pour demander une consultation citoyenne doit rassembler 10 % des électeurs inscrits (5 % pour une telle demande dans un EPCI)… Elle peut concerner un point qui touche l’ensemble de la commune ou seulement une partie, obligatoirement un point qui touche aux compétences du conseil municipal. Des élus d’opposition peuvent être les moteurs du recueil des signatures citoyennes.

Les détails à connaître :


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À savoir : cette réforme s’impose dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants et les autres doivent voter une délibération avant le 1er juillet 2022, pour choisir si elles appliquent cette réforme ou si elles font le choix de poursuivre leurs affichages papier (sans délibération votée avant, la réforme s’appliquera d’office chez elles).

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Il existe bien un unique arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui va dans le sens du droit des élus d’opposition à voir leur propos rapportés dans les PV, mais il est difficile à faire respecter partout…

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