Les marchés publics sont une illustration concrète de l’utilisation de l’argent public par votre Maire. Il est donc important d’en appréhender les bases, avant de creuser éventuellement plus le sujet avec une formation.
Une fois défini un besoin par votre collectivité territoriale, de fournitures, de services ou de travaux, celle-ci doit d’abord en estimer la valeur d’achat, qui va conditionner les modalités de déroulement du marché public. Selon le montant prévu de cette valeur d’achat Hors Taxe, il existe différentes règles à respecter ci-dessous.
1° Les marchés qui doivent obligatoirement passer en Commission d’Appel d’Offres, ce qui oblige à la publicité du Marché, à l’appel à la concurrence et au choix d’un candidat par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) à valider ensuite par le Conseil municipal :
– Pour les fournitures et les services : les marchés supérieurs ou égaux à 216 000 € HT
– Pour les travaux : les marchés supérieurs ou égaux à 5 404 000 € HT
Ces plafonds sont européens et sont réévalués tous les 2 ans (prochaine réévaluation : 1er janvier 2028)
2° Les marchés à procédure adaptée (MAPA) qui sont inférieurs aux seuils ci-dessus, mais supérieurs ou égal à 60 000 € HT pour les fournitures et les services, et supérieurs ou égal à 100 000 € HT pour les travaux
– La publicité et l’appel à la concurrence sont obligatoires pour les MAPA
– C’est le Maire qui choisit le type de procédure d’appel d’offres* qu’il souhaite alors, et c’est lui qui choisit seul au final
– Les MAPA ne doivent pas être approuvés par le conseil municipal, mais ce dernier doit en être informé parmi les « décisions du Maire », prises en vertu de ses délégations permanentes votées en début de mandat (art. L2122-22 du CGCT), Maire qui doit en rendre compte à chaque Conseil municipal (art. L2122-23 du CGCT)
3° Les « petits marchés », inférieurs à 60 000 € HT pour les fournitures et les services, et inférieurs à 100 000 € HT pour les travaux
– Il n’y a alors pas d’obligation de rendre ces marchés publics ni de faire appel à la concurrence
– Le Maire a juste l’obligation de faire une bonne gestion des deniers publics et de ne pas faire toujours appeler au même candidat si cela est possible
– Le Maire a également l’obligation d’en informer le conseil municipal dans les « décisions du Maire ».
Rappelons qu’une décision du Maire est légalement considérée comme une délibération et que, donc, tout conseiller municipal a le droit de demander à son sujet le même type de documentation que pour une délibération (art. L2121-13 du CGCT).
* Pour toute procédure d’appel d’offres devant obligatoirement faire appel à la concurrence, le Maire peut choisir de procéder à un appel d’offres ouvert (toute entreprise intéressée peut concourir) ou à un appel d’offres restreint (les entreprises intéressées déposent leur candidature et seules certaines d’entre elles sont admises à faire une offre).
Précisions complémentaires :
– Pour pouvoir profiter des modalités d’un seuil inférieur pour un marché, il est interdit de « saucissonner » les marchés publics (exemple, pour refaire les menuiseries de la Mairie, il est interdit de créer un marché pour les fenêtres et parallèlement un marché pour les portes-fenêtres).
– Concernant les avenants : lorsque de nouvelles dépenses imprévues se présentent dans l’exécution d’un marché qui avait dû passer par la CAO, la nouvelle dépense ne doit pas être supérieure de 5 % au montant du marché d’origine sinon il est obligatoire de publier un nouvel appel d’offres pour cet avenant qui devra lui aussi passer en CAO (art. L1414-4 du CGCT).
– Enfin la plupart des marchés publics des collectivités locales sont des achats ou des commandes « simples », mais il est possible également de faire des appels d’offres pour des « Accords-cadres », c’est-à-dire des marchés fixant à l’avance les conditions de futurs achats pour une période donnée, en créant les modalités et limites des commandes à venir (exemple : fournitures de bureau en fonction des besoins, au fur et à mesure, pour les 3 années à venir) : art. L2125-1 du Code de la Commande Publique
– Publié le 2 novembre 2026
