Les élus locaux qui sont salariés ont le droit de s’absenter de leur entreprise pour l’accomplissement de leur mandat, sans que leurs employeurs puissent les en empêcher (sous réserve qu’ils aient prévenu ce dernier au préalable). La loi sur le statut de l’élu du 22 décembre 2025 ainsi que les décrets des 17 août et 18 août 2026 en ont amélioré les modalités, dont les contours concernent aussi bien les conseillers municipaux que les élus des EPCI.
Les journées d’absence pour cause de formations d’élu :
Vous avez droit à 21 jours d’absence pour suivre des formations d’élus pendant vos heures de travail pour la durée de votre mandat. À noter que si ces journées vous occasionnent des pertes de revenus professionnels, ils doivent être compensés par votre collectivité territoriale dans la limite d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
Les crédits d’heures :
Il s’agit d’un volet d’heures trimestriel dont vous pouvez disposer pour vous consacrer à votre mandat comme vous le souhaitez, pour préparer les réunions, pour aller à la rencontre de vos concitoyens, etc…, modulé en fonction de la strate de population de votre commune (voir tableau ci-dessous) et éventuellement augmenté si votre commune a droit à des majorations d’indemnités d’élus, sachant que le solde non utilisé de ce volant horaire n’est pas reportable au trimestre suivant. À cette occasion, l’éventuelle perte de revenus des élus salariés non indemnisés « peuvent » être compensées par leur collectivité territoriale (voir art. L21123-3 du CGCT).
Les autorisations d’absence :
L’employeur est tenu de laisser son employé élu se rendre aux séances de son conseil municipal (et de son EPCI s’il y est élu), aux réunions des commissions dans lesquelles il a été désigné titulaire par délibération, aux réunions pour lesquelles il a officiellement été désigné représentant de sa collectivité, aux fêtes légales et commémorations organisées par sa collectivité (voir liste ci-dessous) et aux journées nationales instituées par décret. De même, l’élu salarié doit pouvoir répondre sans délai aux injonctions du Maire en cas de mesure d’urgence pour danger grave ou imminent. L’éventuelle perte de revenus correspondante de l’élu salarié « peut » être compensée par sa collectivité territoriale dans les mêmes conditions que pour les crédits d’heure.
Enfin rappelons qu’une fois par année civile, le salarié doit avoir un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi (voir art. L2123-1/III du CGCT ci-lié).
– Mis en ligne le 07/10/26
