L’article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que tout conseiller municipal peut « exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Il ne s’agit pas là des questions que vous êtes libres de poser pendant les débats sur toutes les délibérations à l’ordre du jour de la séance, mais d’une partie spécifique du conseil municipal où vous choisissez les thèmes de vos questions au Maire, tant qu’elles sont en rapport avec les affaires de la commune, ce qui impose au Maire d’y répondre publiquement en conseil.
En guise de « questions orales », il s’agit dans l’extrême majorité des cas de questions que vous lisez oralement en séance, mais que vous devez remettre par écrit au Maire avant le conseil municipal. Ainsi le prévoient quasiment toujours les règlements intérieurs qui doivent obligatoirement encadrer les modalités de ces « questions orales » à partir de 1 000 habitants.
En-dessous de 1 000 habitants, les règlements intérieurs étant facultatifs, les modalités de ces « questions orales » doivent être fixées par délibération. Au cas où votre Maire n’ait fait voter aucune délibération en ce sens, vous êtes tout à fait légitimes à lui demander officiellement de la mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, puisque c’est inscrit noir sur blanc dans l’article L2121-19 du CGCT, voire en cas de refus à obtenir du Préfet via un courrier simple qu’il en impose la mise à l’ordre du jour.
La plupart du temps, les maires placent volontairement ces « questions orales » au moment de la séance où l’attention est déjà bien érodée, soit en fin de conseil municipal. Mais il faut savoir que ce n’est pas une obligation et que, dans des cas vraiment rares, il arrive qu’elles soient placées en début de conseil municipal.
Certains Maires les annonce correctement dans leur ordre du jour, avec un point spécifiquement intitulé « Questions orales ». Mais beaucoup d’autres les relèguent au sein des « Questions diverses », c’est-à-dire toutes les questions ne nécessitant pas l’annonce d’un point spécifique à l’ordre de jour, or c’est un élément essentiel du débat démocratique local.
Avant d’entrer dans les différents détails des modalités des « questions orales », soulignons qu’un adhérent de l’AELO a obtenu en 2024 une première jurisprudence du Tribunal Administratif de Lille qui impose que le texte des « questions orales » et la réponse du Maire soit consignés au Procès-verbal de la séance, ce dont beaucoup de Maires se dispensaient auparavant (voir notre article à ce sujet).
Les modalités des questions orales :
– Délai de dépôt : Pratiquement tous les TA saisis pour des recours contre des règlements intérieurs ont indiqué qu’il n’était pas nécessaire de déposer auprès du Maire les « questions orales » plus de 48 heures avant la séance du conseil municipal.
– Limitations : Il ne peut pas y avoir de limitation du nombre de ces questions par groupe d’élus, car il s’agit d’un droit individuel des élus. Le CGCT ne prévoit pas non plus de limitation du nombre de ces questions en général. Les règlements intérieurs qui prévoyaient un temps trop court pour chaque question, ou pour l’ensemble des « questions orales » ont été retoqués par un certain nombre de jugements (par contre le délai d’une demi-heure maximum pour l’ensemble de ces questions-réponses a été admis).
– Formulation : Certains Maires ont voulu limiter l’exposé de ces questions à une seule phrase interrogative brève, sans possibilité d’exposer des arguments en introduction. Cela a été jugé comme nuisant à la liberté d’expression des élus.
– Lecture des questions : Selon le CGCT, c’est vous-mêmes qui avez le droit d’exposer des questions en séance, ce n’est donc pas au Maire ou à un adjoint de le faire (qui plus est sur un ton dévalorisant pour votre question…).
– Thème des questions : Le CGCT prévoit que ces questions doivent avoir trait aux affaires de la commune. Cependant la plupart des décisions de votre intercommunalité ont des répercussions pour les habitants de votre commune. En partant des répercussions sur les habitants de votre commune, vous pouvez donc introduire des thèmes liés à l’intercommunalité, voire au-delà.
– La non-réponse du Maire : Si le CGCT prévoit que vous avez le droit de poser ces questions en séance au Maire, cela signifie implicitement que vous avez droit à des réponses en séance également. On a déjà vu un Préfet annuler la « non-réponse » d’un Maire qui avait refusé tout simplement de répondre à une « question orale » et le contraindre à répondre au cours du conseil municipal suivant.
– Le décalage de la réponse du Maire : Beaucoup de règlements intérieurs prévoient que si la réponse demande un temps trop important de préparation, le Maire peut décaler sa réponse. Mais attention, on a vu dans un certain nombre de cas des Maires saisissant cette possibilité, mais en fait gênés par la question, qui adressaient à l’élu auteur de la question une réponse écrite par mail dans la semaine suivante. Or à « question orale », la réponse du Maire doit bien être orale et publique !… Si votre Maire procédait ainsi, n’hésitez pas au conseil municipal suivant à reposer une « question orale » liée au même thème, commençant par « Monsieur le Maire, je vous remercie de votre réponse qui m’a indiqué que… » (et vous rendez ainsi publique sa réponse qu’il voulait discrète…).
– Les débats après la réponse du Maire : Malheureusement, après différents jugements indiquant qu’il peut y avoir un débat après la réponse du Maire et d’autres indiquant le contraire, la CAA de Marseille a fini par trancher en indiquant qu’il n’y avait pas lieu à débat en conseil municipal après la réponse du Maire.
– Publicité des « questions orales » : Vous êtes les auteurs de vos « questions orales » et rien ne vous empêche de les publier avant le conseil municipal sur vos différents réseaux (c’est votre droit d’expression d’élus), afin que le Maire comprenne que vous ne serez pas les seuls, dans le cadre restreint du conseil, à attendre ses réponses. Afin d’éviter des remarques dédaigneuses de celui-ci indiquant en conseil qu’il a pris connaissance de vos questions sur Facebook, ne les publiez que 24 h après les lui avoir déposées. Vous pouvez également publier le sens de sa réponse dès le lendemain du conseil municipal (pour sa réponse intégrale, attendez la validation du PV).
En tout état de cause, ne négligez pas cette possibilité de poser vos « questions orales » en conseil municipal (ou encore des questions transmises par vos concitoyens), car c’est bien le seul moment des séances où c’est l’opposition qui maîtrise l’ordre du jour des thèmes abordés !
P.S. : Si nécessaire, nos adhérents peuvent nous demander les différents jugements en notre possession sur les modalités des questions orales par courriel à contact@aelo.info
- Publié le 1er septembre 2026
