Un adhérent de longue date de l’AELO, Laurent Carpels, élu d’opposition à Fretin (59), vient d’obtenir du Tribunal administratif de Lille un jugement fort intéressant à plusieurs titres (téléchargeable en fin d’article).
Il avait déposé en novembre 2020 une requête demandant l’annulation de plusieurs articles du règlement intérieur de sa commune après avoir consulté le délégué aux droits des élus d’opposition de l’AELO, articles muselant plusieurs droits fondamentaux de tout élu d’opposition.
S’il aura malheureusement fallu attendre 3 ans et 2 mois pour en connaître le résultat… l’enjeu en valait la chandelle :
- Pour la première fois à notre connaissance, un Tribunal indique clairement que les « questions orales » de l’article L2121-19 du CGCT doivent figurer au Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal (voir le n° 10 du jugement). En effet, un très grand nombre de Maires refusent à tort de rapporter dans les PV les « questions orales » des élus d’opposition et les réponses qu’ils y font, bien que l’article L2121-15 du CGCT exige depuis juillet 2022 que les PV rendent compte de « la teneur des discussions au cours de la séance« . Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à vous servir de ce jugement pour en convaincre votre Maire par recours amiable, voire votre Préfet ensuite si besoin était !
- Pour ces « questions orales », la Maire de Fretin avait par ailleurs exigé dans son règlement intérieur qu’elles ne consistent qu’en une phrase interrogative brève « sans périphrases ou circonlocutions« , « en se limitant aux éléments strictement indispensables à la compréhension« . Bref, aucune place pour une introduction, une analyse ou un commentaire !… Les juges ont considéré à juste titre qu’il s’agissait là « d’une erreur manifeste dans l’appréciation… du droit d’expression des élus municipaux garanti (par le CGCT) » et ils ont censuré cette disposition abusive.
- Le droit d’information des élus sur les affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération était aussi particulièrement bridé dans ce règlement intérieur, puisque la demande de consultation d’un dossier afférent à une délibération, une fois reçu l’ordre du jour d’un conseil 3 jours francs avant la séance (commune de moins de 3 500 habitants), devait être adressé à la Maire 48 h avant la date de consultation souhaitée… Les magistrats ont judicieusement considéré que, « du fait de la brièveté de la période utile pour une consultation de dossier« (1 journée !), cet article du règlement intérieur « méconnaissait le droit à l’information des élus municipaux garanti par l’article L2121-13 du CGCT« .
- Deux autres articles du règlement intérieur de Fretin étaient également contestés, mais la majorité avait décidé d’elle-même de les modifier dans le bon sens, une fois cette requête déposée au TA, ce qui fait qu’ils n’ont pas été jugés.
Bravo à Laurent Carpels pour sa ténacité, car ce jugement pourra être utile à un certain nombre d’autres adhérents de l’AELO, notamment pour ce qui est de la retranscription des « questions orales » et de leurs réponse dans les PV !
Découvrez ce jugement du TA de Lille du 23 janvier 2024
– Publié le 5 février 2024
