Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire présente au conseil dans les deux mois précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce « R.O.B. » doit-il être accessible aux citoyens ?
L’article L2312-1 du CGCT précise que chaque R.O.B. doit faire l’objet d’une publication et l’article L2313-1 du CGCT précise (voir l’avant-dernier alinéa) que c’est sur le site internet s’il y en a un. Le délai pour ce faire est d’un mois après la délibération ayant pris acte de la présentation du R.O.B. en conseil municipal.
Sachez que les mêmes règles jouent pour les notes explicatives annuelles de synthèse du budget primitif et du compte administratif, afin que les citoyens puissent s’informer facilement en matière budgétaire pour leur commune. Ces règles concernent également les EPCI.
Toutes les communes ne le faisant pas forcément, soyez vigilants dans l’application de cette règle de transparence budgétaire pour vos concitoyens !
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Aucune règle n’existe dans le CGCT à ce sujet. Le Maire a donc une grande liberté à ce sujet mais le Sénat a précisé :
Nombre d’élus d’opposition s’interrogent chaque année, au moment du vote du budget, pour savoir si la majorité municipale leur a bien communiqué tous les documents budgétaires obligatoires…
La réforme de la publicité des actes des collectivités locales est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’AELO vous en avait présenté une synthèse le 13 octobre 2021 sur son site. En résumé, il s’agit de supprimer un maximum des nombreux affichages obligatoires sur papier en Mairie (et à l’interco), pour les faire basculer en affichage sur le site internet de la collectivité. Vous trouverez tous les détails de cette réforme sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales avec toutes les fiches explicatives publiées.
À savoir : cette réforme s’impose dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants et les autres doivent voter une délibération avant le 1er juillet 2022, pour choisir si elles appliquent cette réforme ou si elles font le choix de poursuivre leurs affichages papier (sans délibération votée avant, la réforme s’appliquera d’office chez elles).
Parmi les conséquences de cette réforme, des modifications fondamentales interviennent, qui intéressent particulièrement les élus d’opposition, en ce qui concerne les Procès-Verbaux et les Compte-Rendus des Conseils municipaux et intercommunaux.