Y a-t-il obligation de publier le Rapport d’Orientation Budgétaire de votre commune ?

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Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire présente au conseil dans les 10 semaines précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce « R.O.B. » doit-il être accessible aux citoyens ?

L’article L2312-1 du CGCT précise que chaque R.O.B. doit faire l’objet d’une publication et l’article L2313-1 du CGCT précise (voir l’avant-dernier alinéa) que c’est sur le site internet s’il y en a un. Le délai pour ce faire est d’un mois après la délibération ayant pris acte de la présentation du R.O.B. en conseil municipal.

Sachez que les mêmes règles jouent pour les notes explicatives annuelles de synthèse du budget primitif et du compte administratif, afin que les citoyens puissent s’informer facilement en matière budgétaire pour leur commune. Ces règles concernent également les EPCI.

Toutes les communes ne le faisant pas forcément, soyez vigilants dans l’application de cette règle de transparence budgétaire pour vos concitoyens !

– Publié le 17/03/21 & mis à jour le 25/03/24

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Vous avez tout à fait le droit d’enregistrer et diffuser vos séances de conseil en audiovisuel ou uniquement en sonore. Votre maire ne peut vous l’interdire, à quelques réserves près.


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En fait il y en a plusieurs, selon que vous ayez en même temps une activité professionnelle ou pas, en matière de frais de santé, d’indemnités journalières, de naissance ou d’adoption, d’accident de trajet, de capital décès… L’assurance maladie en liste le détail au lien ci-dessous


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Pourquoi mon abstention sur une délibération n’est pas indiquée dans le PV ?2023-11-03T15:42:09+01:00

Vous vous étonnez car vous vous êtes abstenu lors d’une des délibérations du Conseil et cela n’est pas indiqué dans le PV pour les votes correspondants.

Toute personne qui s’abstient peut être considérée comme ne participant pas au vote, comme pour un scrutin national lorsqu’on indique les résultats finaux. Et donc effectivement, votre Maire peut même indiquer dans le PV


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