Le Maire dispose ensuite de 8 jours maximum pour transmettre la délibération qui définit les modalités de ce scrutin au Préfet, qui a 10 jours pour le valider ou déférer la délibération au Tribunal administratif (qui a alors un mois pour statuer en premier ressort). En conséquence, la date retenue pour le référendum local doit être plus de 2 mois après le vote de la délibération l’organisant.
Les frais d’organisation de ce scrutin sont à la charge de la commune.
Le projet soumis à référendum (sous forme d’acte ou de délibération) est considéré adopté :
- si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin
- et s’il réunit la moitié des suffrages exprimés.
- Sinon, il n’a qu’une valeur consultative que le conseil municipal est libre de suivre ou pas.
Un délai d’un an au moins doit s’écouler entre deux référendums locaux portant sur le même sujet.
On ne peut pas organiser de référendum local en période électorale.
Une démission collective du conseil municipal (ou sa dissolution) entrainerait l’annulation de l’organisation d’un référendum local décidé au préalable.
– Publié le 14/04/20
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