Droit électoral

À partir de quel seuil une démission collective entraine une nouvelle élection municipale ?

Il y a 2 seuils à considérer, car ce seuil change dans la dernière année civile précédant le renouvellement national de tous les conseils municipaux (c'est-à-dire pour ce mandat : ​​à partir du 1er janvier 2031). Le principal seuil à considérer est donc celui des tiers des sièges du conseil municipal qui doivent se trouver vacants  du fait de démissions ou de décès, c'est le seuil déclenchant automatiquement dans les trois mois une nouvelle élection municipale complète. Attention : sièges vacants, cela veut dire qu'il n'y plus personne, sur la liste de candidats aux élections municipales de début de mandat, pour [...]

À partir de quel seuil une démission collective entraine une nouvelle élection municipale ?2026-04-07T11:59:01+02:00

Comment est composé « l’ordre du tableau » ?

Il s'agit du tableau officiel de tous les membres du Conseil municipal, que la Mairie doit établir à chaque changement dans la composition du conseil et qu'elle doit alors communiquer à la Préfecture. Ce tableau est notamment utile lors de la composition des bureaux de vote pour toute élection. En effet selon le Code électoral, le Maire doit composer ses bureaux de vote, autant pour les Présidents que pour les assesseurs, « dans l'ordre du tableau ». Il doit d'abord intégrer un délégué de chaque candidat (ou liste candidate) le cas échéant, et il ne peut donc ensuite faire appel à [...]

Comment est composé « l’ordre du tableau » ?2026-04-07T12:16:30+02:00

Comment consulter les listes électorales ?

Il est tout à fait possible d'avoir communication des listes électorales de sa commune, ou des communes de son département, et d'en obtenir une copie (article L37 du Code Electoral). Vous pourrez l'obtenir au choix de votre Mairie ou bien de votre Préfecture. Il est préférable de vous renseigner au préalable pour savoir sur quel support cela vous sera communiqué, l'intérêt pour plus de souplesse d'étude de la liste sera de l'avoir en format Xcel. On peut souvent l'obtenir dans ce format-là en s'adressant aux Préfectures. Si la copie de la liste vous est remise ou adressée sur papier ou sur [...]

Comment consulter les listes électorales ?2026-04-09T14:51:26+02:00

Les différents modes de scrutin en Conseil

Quels sont les 3 différents modes de scrutin en conseil municipal ou intercommunal et quelles en sont les modalités ? Le vote classique est bien sûr le vote à main levée qui ne demande pas de modalités préalables, c'est le scrutin par défaut. Il faut savoir qu'il permet au Maire de faire indiquer dans le PV que la délibération a été adoptée sans détails particuliers : "Adopté à la majorité", "Adopté à l'unanimité" (des votants, donc sans indiquer les abstentions). Dans certains Règlements Intérieurs  où l'on s'est contenté de faire un copier-coller d'anciennes versions, on indique encore pour ce vote qu'il [...]

Les différents modes de scrutin en Conseil2026-04-09T15:52:27+02:00

Comment fonctionne la Commission de contrôle électoral de ma commune ?

Ces Commissions ont été mises en place suite à la réforme du répertoire unique électoral début 2019 et, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants sauf exceptions*, elles comprennent des élus d’opposition (article 19 du Code électoral en lien ci-dessous). Elles doivent s’assurer de la régularité des listes électorales de leur commune et examiner les modifications intervenues depuis leur dernière réunion. Mais elles ont des principes de fonctionnement bien particuliers que nous vous détaillons. […]…

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Comment fonctionne la Commission de contrôle électoral de ma commune ?2026-04-13T12:08:16+02:00

Peut-on collecter des fonds par internet pour notre groupe d’élus ?

Vous souhaitez collecter des fonds pour vous aider à financer les actions de votre groupe d’élus d’opposition pendant votre mandat, un journal de l’opposition à distribuer en boîte aux lettres, voire même d’éventuelles actions en Justice ? […]…

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Peut-on collecter des fonds par internet pour notre groupe d’élus ?2026-04-13T17:24:33+02:00

Comment calcule-t-on les résultats d’une élection proportionnelle au plus fort reste ?

Les élections des membres de la Commission d’Appel d’Offres et des membres du Conseil d’Administration d’un CCAS, entre autres, se font au scrutin proportionnel au plus fort reste. L’AELO vous propose la fiche de calculs pré-rédigée ci-dessous pour comprendre le principe d’une telle élection. […]…

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Comment calcule-t-on les résultats d’une élection proportionnelle au plus fort reste ?2026-04-02T11:10:30+02:00

Comment calcule-t-on les résultats d’une élection proportionnelle à la plus forte moyenne ?

1° POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES (sachant que pour les élections municipales et intercommunales, s’appliquent préalablement un seuil minimal de 5 % des suffrages exprimés pour pouvoir obtenir des sièges de titulaire et une prime majoritaire de 50 % des sièges pour la liste arrivée en tête au tour de scrutin décisif*)   Calculer le quotient électoral « QE » : Diviser le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir (on ne tient donc pas compte des bulletins blancs et nuls), le résultat ne doit pas être arrondi à l'entier supérieur ou inférieur Calculer le nombre de [...]

Comment calcule-t-on les résultats d’une élection proportionnelle à la plus forte moyenne ?2026-04-14T12:03:22+02:00
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