Les différents modes de scrutin en Conseil

Quels sont les 3 différents modes de scrutin en conseil municipal ou intercommunal et quelles en sont les modalités ?

  • Le vote classique est bien sûr le vote à main levée qui ne demande pas de modalités préalables, c’est le scrutin par défaut. Il faut savoir qu’il permet au Maire de faire indiquer dans le PV que la délibération a été adoptée sans détails particuliers : « Adopté à la majorité », « Adopté à l’unanimité » (des votants, donc sans indiquer les abstentions). Dans certains Règlements Intérieurs  où l’on s’est contenté de faire un copier-coller d’anciennes versions, on indique encore pour ce vote qu’il peut aussi être fait par « assis-levé »…
  • Le scrutin public, dont l’appellation peut être trompeuse car le vote précédent l’est aussi, a lieu à la demande du quart des membres présents (demande à renouveler pour chaque délibération). En ce cas, le PV devra impérativement indiquer nominativement le sens du vote de chaque membre du Conseil municipal présent (ou représenté), qui vote oralement à l’appel de son nom.
  • Le scrutin secret a lieu dans 2 cas différents :
    • Demande du tiers des membres présents du Conseil (demande à renouveler aussi pour chaque délibération)
    • Lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation de la commune (ou plusieurs) *
    • Les mandataires mettent alors 2 bulletins dans l’urne : un pour eux-même et un pour leur mandant

* Dans ce cas, et notamment s’il n’y a qu’une candidature, le Maire peut proposer au Conseil municipal, pour simplifier les choses, de voter à main levée. Mais attention : c’est à la condition expresse que le Conseil soit d’accord à l’unanimité, élus d’opposition compris !

NB : En cas de demande concomitante du scrutin public et du scrutin secret par des membres du Conseil, c’est le scrutin secret qui l’emporte.

– Publié le 21 juillet 2023

 

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Mais la transparence démocratique progresse et c’est par le biais de la communication publiques des statistiques ministérielles, depuis les statistiques de 2022, que vous pouvez avoir accès aux chiffres concernant votre commune, mis à jour pour chaque année. Il y a encore des « trous dans la raquette », notamment pour les petites communes, mais vous pouvez avoir accès à ces chiffres complets pour un tiers des communes en France, classés en 14 catégories de faits de violence différentes, et pour certaines catégories de délits à 9 communes sur 10.

Voici le lien vers le site dédié : https://ssmsi.shinyapps.io/donneesterritoriales/

 

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