Le droit de proposition des élus locaux

Tout élu a le droit de proposer la mise à l’ordre du jour du conseil municipal d’un point d’intérêt communal au Maire, c’est une prérogative fondamentale reconnue pour tout élu (voir la réponse gouvernementale à un sénateur en fin d’article). Mais celui-ci étant seul maître de l’ordre du jour, il est rare qu’il l’accepte si cela vient d’un élu d’opposition. Cependant, sa décision de refus ne doit pas être « une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux » comme cela a déjà été jugé.

• Il faut déjà lui faire une telle proposition suffisamment en amont du conseil municipal pour qu’il puisse avoir le temps de bien le prévoir pour le conseil municipal suivant, et le cas échéant pour pouvoir préparer la notice de synthèse explicative correspondante (+ de 3 500 habitants). A défaut, en cas d’accord, cela peut basculer sur le conseil municipal suivant. Mais repousser votre proposition de conseils en conseils serait un mauvais signe…
• En effet, lorsque vous demandez ainsi au Maire de prendre une décision (il faut que cela soit bien clair dans votre courrier), il a 2 mois pour vous répondre. Sans réponse de sa part, c’est officiellement considéré comme un refus, ce qui vous ouvre le droit à faire un recours officiel si vous le souhaitez.
• Mais son refus peut vous être politiquement utile. Exemple, si le Maire s’était fait élire en promettant une piscine municipale et qu’au bout de 4 ans de mandat, personne n’en a encore entendu parler, et que vous demandez qu’il inscrive à l’ordre du jour un point, une délibération, sur la fameuse piscine, et qu’il le refuse, cela sera très parlant pour les électeurs si vous le faites savoir…
• Si vous constatez que le point demandé ne figure pas à l’ordre du jour du conseil municipal suivant sans que le Maire ne vous ait donné la moindre explication, contraignez-le à justifier publiquement son refus en lui demandant des explications via un e »question orale ».
• Et si jamais votre Maire se dit intéressé par votre demande, il n’est pas rare qu’il ajoute : « Et d’ailleurs, nous y pensions déjà nous-mêmes au sein de notre majorité depuis un moment »… Et votre point à l’ordre du jour ne sera donc pas forcément présenté comme venant uniquement de vous-même…
• Exemple d’un recours gagnant contre une décision de refus d’un Maire à une proposition d’un élu d’opposition : cet élu avait demandé la mise à l’ordre du jour d’une modification du Règlement intérieur. La Cour Administrative d’Appel de Marseille a estimé que c’était tout à fait une prérogative d’un élu d’opposition de faire une telle demande et il a annulé le refus du Maire pour « atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux ».

– Modèle de demande d’une mise à l’ordre du jour au prochain Conseil auprès de votre Maire (ou Président d’interco si vous êtes élu intercommunal)

LE PLUS DE L’AELO : Vous trouverez toutes les jurisprudences à citer pour faire respecter, si besoin était, votre droit de proposition dans la réponse du Ministre de l’Intérieur au Sénateur Masson suite à sa question écrite au gouvernement ci-liée.

– Publié le 15/04/20

-Mis à jour le 13/01/21 & le 25/03/24