Répondant au souhait de plusieurs adhérents de l’AELO, nous vous proposons ci-dessous un modèle pour rédiger vos demandes de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal ou intercommunal de débats ou de délibérations auprès de votre Maire ou Président(e) de Conseil intercommunal. Il agit bien sûr de la mise en œuvre de votre « Droit de proposition » (voir notre réponse FAQ à ce sujet à ce lien).
– À adresser au moins 15 jours avant le Conseil *
Madame ou Monsieur le Maire,
(ou : Madame ou Monsieur le/la Président(e) de l’interco pour les élus intercommunaux)
En vertu de mon droit de proposition de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal conféré par mon mandat et par les jurisprudences du Conseil d’État (22/07/1927, Bailleul-Lebon p. 823 ; 10/02/1954, Cristofle-Lebon p. 86) et de la CAA de Marseille (décision n° 07MA02744 du 24/11/2008), j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir mettre à l’ordre du jour de notre prochain Conseil municipal/intercommunal (le point) (la délibération) suivant(e) :
{Description du point que vous souhaitez voir mis à l’ordre du jour en débat suivi ou non d’un vote, ou délibération rédigée par vos soins.}
{Motivation, argumentation…}
Dans l’attente de votre réponse que j’espère positive, je vous prie d’agréer……
Date, signature(s)
* Si vous ne connaissez pas la date du prochain Conseil, adressez votre demande dans les 2 semaines qui suivent le dernier Conseil pour être tranquille.
Post-scriptum : Pour le cas où vous souhaiteriez faire un recours en cas de refus du Maire ou du Président de l’interco (c’est votre droit), il vous faut avoir une preuve datée de la réception de votre demande. Le plus simple est un courriel adressé au Maire ou Président de l’interco avec notamment les collègues de votre groupe d’élus en copie visible (si besoin était, il pourront eux-mêmes attester de la date à laquelle ils ont reçu le courriel).
– Publié le 13/01/21
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- Demande du tiers des membres présents du Conseil (demande à renouveler aussi pour chaque délibération)
- Lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation de la commune (ou plusieurs) *
- Les mandataires mettent alors 2 bulletins dans l’urne : un pour eux-même et un pour leur mandant
* Dans ce cas, et notamment s’il n’y a qu’une candidature, le Maire peut proposer au Conseil municipal, pour simplifier les choses, de voter à main levée. Mais attention : c’est à la condition expresse que le Conseil soit d’accord à l’unanimité, élus d’opposition compris !
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– Publié le 21 juillet 2023
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En fait il y en a plusieurs, selon que vous ayez en même temps une activité professionnelle ou pas, en matière de frais de santé, d’indemnités journalières, de naissance ou d’adoption, d’accident de trajet, de capital décès… L’assurance maladie en liste le détail au lien ci-dessous
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