Répondant au souhait de plusieurs adhérents de l’AELO, nous vous proposons ci-dessous un modèle pour rédiger vos demandes de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal ou intercommunal de débats ou de délibérations auprès de votre Maire ou Président(e) de Conseil intercommunal. Il agit bien sûr de la mise en œuvre de votre « Droit de proposition » (voir notre réponse FAQ à ce sujet à ce lien).
– À adresser au moins 15 jours avant le Conseil *
Madame ou Monsieur le Maire,
(ou : Madame ou Monsieur le/la Président(e) de l’interco pour les élus intercommunaux)
En vertu de mon droit de proposition de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal conféré par mon mandat et par les jurisprudences du Conseil d’État (22/07/1927, Bailleul-Lebon p. 823 ; 10/02/1954, Cristofle-Lebon p. 86) et de la CAA de Marseille (décision n° 07MA02744 du 24/11/2008), j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir mettre à l’ordre du jour de notre prochain Conseil municipal/intercommunal (le point) (la délibération) suivant(e) :
{Description du point que vous souhaitez voir mis à l’ordre du jour en débat suivi ou non d’un vote, ou délibération rédigée par vos soins.}
{Motivation, argumentation…}
Dans l’attente de votre réponse que j’espère positive, je vous prie d’agréer……
Date, signature(s)
* Si vous ne connaissez pas la date du prochain Conseil, adressez votre demande dans les 2 semaines qui suivent le dernier Conseil pour être tranquille.
Post-scriptum : Pour le cas où vous souhaiteriez faire un recours en cas de refus du Maire ou du Président de l’interco (c’est votre droit), il vous faut avoir une preuve datée de la réception de votre demande. Le plus simple est un courriel adressé au Maire ou Président€ de l’interco avec notamment les collègues de votre groupe d’élus en copie visible (si besoin était, il pourront eux-mêmes attester de la date à laquelle ils ont reçu le courriel).
– Publié le 13/01/21
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L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique indique : « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes » (jusqu’en 2019, ce seuil était de 25 000 €). Cela ne veut pas dire que votre Maire n’a aucune règle à respecter. Explications :
(sachant que pour les élections municipales et intercommunales, s’appliquent au préalable un seuil minimal de 5 % des suffrages exprimés pour pouvoir obtenir des sièges et une prime majoritaire de la moitié des sièges* pour la liste arrivée en tête)
1) Calculer le quotient électoral « QE » :
- Diviser le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges de titulaire à pourvoir
(Exemple pour désigner 15 « Grands électeurs » sénatoriaux dans une commune de 29 conseillers municipaux, si toutes les voix sont bien exprimées : QE = 29 divisé par 15 = 1,93 )
Vous avez créé une association d’intérêt général se préoccupant du sort de votre commune et en débattant avec tous les citoyens qui veulent s’y joindre, voire même une association de soutien aux élus d’opposition, il arrive souvent que votre Maire refuse votre présence au forum des associations annuel au motif que votre association serait « politique ».
Or un jugement en référé du Tribunal administratif de Bordeaux (n° 2304713 du 31 août 2023) a précisé les choses à ce sujet. (suite…)
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2121-19 le droit pour tout élu « d’exposer en séance (du conseil municipal) des questions orales ayant trait aux affaires de la commune« . Elles doivent être encadrées par le « Règlement intérieur » du conseil municipal (voté dans les 6 mois après l’installation du conseil municipal après élection) dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants : fréquence, règles de présentation, d’examen des questions…
A défaut de règlement intérieur, ces modalités sont fixées par une délibération.