Modèle de demande de mise à l’ordre du jour d’un point au Conseil municipal ou intercommunal

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Répondant au souhait de plusieurs adhérents de l’AELO, nous vous proposons ci-dessous un modèle pour rédiger vos demandes de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal ou intercommunal de débats ou de délibérations auprès de votre Maire ou Président(e) de Conseil intercommunal. Il agit bien sûr de la mise en oeuvre de votre « Droit de proposition » (voir notre réponse FAQ à ce sujet à ce lien).

– À adresser au moins 15 jours avant le Conseil *

 

Madame ou Monsieur le Maire,

(ou : Madame ou Monsieur le/la Président(e) de l’interco pour les élus intercommunaux)

 

En vertu de mon droit de proposition de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal conféré par mon mandat et par les jurisprudences du Conseil d’État (22/07/1927, Bailleul-Lebon p. 823 ; 10/02/1954, Cristofle-Lebon p. 86) et de la CAA de Marseille (décision n° 07MA02744 du 24/11/2008), j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir mettre à l’ordre du jour de notre prochain Conseil municipal/intercommunal (le point) (la délibération) suivant(e) :

{Description du point que vous souhaitez voir mis à l’ordre du jour en débat suivi ou non d’un vote, ou délibération rédigée par vos soins.}

 {Motivation, argumentation…}

Dans l’attente de votre réponse que j’espère positive, je vous prie d’agréer……

 

Date, signature(s)

* Si vous ne connaissez pas la date du prochain Conseil, adressez votre demande dans les 2 semaines qui suivent le dernier Conseil pour être tranquille.

Post-scriptum : Pour le cas où vous souhaiteriez faire un recours en cas de refus du Maire ou du Président de l’interco (c’est votre droit), il vous faut avoir une preuve datée de la réception de votre demande. Le plus simple est un courriel adressé au Maire ou Président€ de l’interco avec notamment les collègues de votre groupe d’élus en copie visible (si besoin était, il pourront eux-mêmes attester de la date à laquelle ils ont reçu le courriel).

 

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L’AELO propose-t-elle un modèle de Règlement Intérieur du Conseil municipal ?2022-06-29T17:30:40+02:00

Tout à fait ! L’AELO a rédigé pour tous ses adhérents un Règlement Intérieur « idéal » pour élus d’opposition, leur permettant de mieux argumenter pour obtenir des améliorations de leur Règlement Intérieur. Vous trouverez ci-dessous le sommaire, puis en fin d’article le lien vers le document de 15 pages complet !

La méthode que nous vous recommandons : Demandez à votre Maire un rendez-vous préalable pour débattre de son projet de Règlement intérieur et lui présenter vos demandes, c’est en général plus constructif que de devoir présenter toutes vos demandes sur le RI d’un seul coup en séance… S’il vous l’accorde et qu’il y accepte certaines de vos demandes, c’est un règlement déjà amendé qui sera adressé à tous les élus avant le vote en conseil municipal, ce qui ne vous empêchera pas de présenter à l’ensemble des élus toutes vos autres demandes encore non satisfaites.

Que cela soit par le Maire ou par le conseil municipal dans un vote majoritaire, pour toutes vos propositions de modification du RI que vous verrez refusées, cela vous ouvre alors le droit d’adresser un recours en annulation du RI à votre Préfet et/ou à votre Tribunal administratif pour tenter d’obtenir satisfaction si vous estimez que vos droits ne sont pas ou insuffisamment respectés. En prévision d’un éventuel recours, il est préférable que vous déposiez officiellement sous forme d’amendements écrits vos propositions de modifications : il s’agira d’une preuve irréfutable que vous avez bien proposé ces demandes précisément et qu’elles n’ont pas été retenues, plutôt que d’attendre un procès-verbal qui peut s’avérer finalement approximatif et qui peut ne vous être communiqué que trop tard pour exercer un recours (délai de 2 mois).

Le déroulement du Conseil municipal de la convocation au PV : Page 3

  • Périodicité et lieu des Conseils
  • Convocation et envoi
  • Ordre du jour des Conseils
  • Droit d’information des élus
  • Questions orales
  • Présidence et déroulement du Conseil
  • Accès du public aux Conseils (présentiel ou non)
  • Les pouvoirs
  • Amendements
  • Votes
  • Débat d’Orientation Budgétaire
  • Le compte-rendu de séance
  • Le Procès-Verbal

Les différentes commissions : Page 8

  • Les commissions municipales
  • La commission de contrôle des comptes
  • La commission d’appel d’offres
  • Les comités consultatifs

Les espaces d’expression des élus d’opposition : Page 10

  • Journal municipal
  • La lettre du Maire
  • Page Facebook de la Mairie
  • Site internet de la Mairie
  • Newsletter
  • Bilan de mi-mandat
  • Réunions publiques *
  • Diaporamas
  • Calendrier
  • Principe de la liberté d’expression

Encadrement du mandat des élus d’opposition : Page 12

  • Formation des élus
  • Compensation des pertes financières des élus en activité
  • Assurance protection juridique
  • Local des élus d’opposition
  • Constitution des groupes d’élus

Points complémentaires : Page 14

  • Questions écrites
  • Invitation aux cérémonies
  • Délégations
  • Élu démissionnant de la majorité

Pour télécharger ci-dessous le document de 15 pages complet…


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Comment créer un « collectif » ?2022-09-05T10:48:23+02:00

Vous ne souhaitez pas vous encombrer de formalités administratives mais vous avez cependant besoin de regrouper formellement un certain nombre de citoyens, de riverains… pour défendre une cause à vos côtés. Un collectif associatif, plus souple qu’une association, peut alors répondre à votre besoin.


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Comment créer un groupe d’élus d’opposition au sein d’un conseil ?2020-04-23T19:12:10+02:00
Les groupes d’élus ne sont encadrés dans le CGCT que pour les communes de plus de 100 000 habitants (article Article L2121-28 du CGCT). Cependant quasiment tous les conseils municipaux avec opposition s’organisent avec un ou des groupes d’élus minoritaires. Il y a parfois des précisions à ce sujet dans les règlements intérieurs mais pas toujours. Comment dès lors les créer ?

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Puis-je publier des extraits de mes enregistrements du conseil municipal et comment ?2022-03-10T11:32:39+01:00

Mettre en ligne sur votre blog ou vos réseaux l’enregistrement intégral de votre Conseil municipal peut avoir un côté fastidieux pour les citoyens qui vous suivent, alors que seuls quelques moments de la séance peuvent les intéresser…

Vous avez tout à fait le droit de ne leur présenter que des extraits, mais il est préférable de prendre certaines précautions pour être irréprochable :


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