Administration et Gestion de la collectivité

Comment est composé « l’ordre du tableau » ?

Il s'agit du tableau officiel de tous les membres du Conseil municipal, que la Mairie doit établir à chaque changement dans la composition du conseil et qu'elle doit alors communiquer à la Préfecture. Ce tableau est notamment utile lors de la composition des bureaux de vote pour toute élection. En effet selon le Code électoral, le Maire doit composer ses bureaux de vote, autant pour les Présidents que pour les assesseurs, « dans l'ordre du tableau ». Il doit d'abord intégrer un délégué de chaque candidat (ou liste candidate) le cas échéant, et il ne peut donc ensuite faire appel à [...]

Comment est composé « l’ordre du tableau » ?2026-04-07T12:16:30+02:00

Le Maire doit-il m’adresser le contrat d’une DSP avant le conseil municipal qui doit la voter ?

L'article L1411-7 du CGCT prévoit qu'en cas d'attribution d'une délégation de service public (DSP) par une commune : "Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération". Ce que la très grande majorité des Maires et des Préfectures interprétaient auparavant comme une obligation de transmettre le texte de tout contrat de délégation de service public (document sur lequel "se prononce l'assemblée délibérante") au moins 15 jours avant la séance, à tous les élus du conseil municipal donc aux élus d'opposition, en toute transparence. Mais le Conseil d'Etat a indiqué dans son [...]

Le Maire doit-il m’adresser le contrat d’une DSP avant le conseil municipal qui doit la voter ?2026-04-08T15:27:13+02:00

Un élu d’opposition peut-il signaler un délit au Procureur de la République ?

Tout élu peut signaler un délit dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son mandat au Procureur de la République, notamment dans la gestion municipale, via l'article 40 du Code de procédure pénale qui précise : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs." En tant que conseiller municipal, même d'opposition, vous êtes reconnu comme ayant donc [...]

Un élu d’opposition peut-il signaler un délit au Procureur de la République ?2026-04-08T15:36:14+02:00

Un Maire peut-il modifier le PV d’un conseil municipal ?

L’un des adhérents de l’AELO de La Penne dans les Alpes-Maritimes, Ivan Martouzet, avait été désigné secrétaire de séance pour son conseil municipal du 30 juin 2023, bien qu’étant élu minoritaire. Il était donc en charge de la rédaction du PV de ce conseil. Or la version qu’il a rendu n’a pas été jugée favorablement par son Maire qui l’a donc ensuite modifiée de son propre chef… […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Un Maire peut-il modifier le PV d’un conseil municipal ?2026-04-09T15:32:36+02:00

Votre Maire peut-il refuser l’inscription de votre association au forum des associations ?

Vous avez créé une association d’intérêt général se préoccupant du sort de votre commune avec tous les citoyens qui veulent s’y joindre, voire même une association de soutien aux élus d’opposition. Il arrive souvent que votre Maire refuse sa présence au forum des associations annuel au motif que votre association serait « politique ». Or un jugement en référé du Tribunal administratif de Bordeaux (n° 2304713 du 31 août 2023) a précisé les choses à ce sujet. […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre [...]
Votre Maire peut-il refuser l’inscription de votre association au forum des associations ?2026-04-09T15:37:13+02:00

Les agents territoriaux ont-ils une obligation de réserve ?

Certains d’entre vous nous interrogent parfois au sujet de la neutralité des agents de la Mairie. C’est en effet rare mais il arrive que des DGS (Directeur Général des Services), notamment, prennent ouvertement parti pour leur Maire face à des élus de l’opposition. […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Les agents territoriaux ont-ils une obligation de réserve ?2026-04-10T11:17:07+02:00

Je ne suis pas invité(e) par le Maire aux manifestations et commémorations de la commune, que faire ?

Il n’y a malheureusement pas de texte de loi à ce sujet, sans doute parce qu’y inviter tous les élus, c’est une évidence. Ce n’est malheureusement pas le cas dans toutes les communes… […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Je ne suis pas invité(e) par le Maire aux manifestations et commémorations de la commune, que faire ?2026-04-13T11:53:17+02:00

Comment doit être composée une commission d’appel d’offres ?

Les commissions d’appel d’offres, comme les commissions de délégations de service public (DSP), sont composées suite à un vote à bulletin secret en conseil municipal, à la proportionnelle au plus fort reste. […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Comment doit être composée une commission d’appel d’offres ?2026-04-14T18:54:04+02:00

Modalités de déclassement d’un bien appartenant à la commune avant une vente

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que pour se séparer d’un bien appartenant à la commune, il faut officiellement procéder au préalable à son « déclassement » (article L.2141-1 du CG3P), par le biais d’une délibération du conseil municipal, et il faut auparavant qu’il soit « désaffecté ». […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Modalités de déclassement d’un bien appartenant à la commune avant une vente2026-04-15T12:14:47+02:00

Conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêt

Ces deux notions sont essentielles au regard de l’image de probité des élus par rapport à leurs électeurs, car ils se doivent d’être exemplaires et de « servir l’intérêt général et non se servir eux-mêmes ». Voyons cela de plus près… […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêt2026-04-15T18:24:26+02:00

Les modalités de transmission des documents aux élus en dehors des périodes de conseil

Les élus locaux ont des droits fondamentaux d’information sur les affaires de la commune qui font l’objet de délibérations, renforcés entre l’envoi de l’ordre du jour et la séance du conseil municipal lorsque l’on connait les délibérations qui vont y être étudiées (article L2121-13 du CGCT ci-lié). Mais selon quelles modalités doit-on leur faire prendre connaissance des documents administratifs (art. L300-2 du CRPA) qu’ils demandent en dehors de cette période ? En effet, vous pouvez vous trouver face à des freins divers et variés, le plus souvent abusif, pour avoir accès à des documents, voire à des refus. Ce qu’il faut… [...]

Les modalités de transmission des documents aux élus en dehors des périodes de conseil2026-04-15T18:47:44+02:00

Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition

Bien que ce soit une obligation légale depuis avril 2000, la plupart des collectivités territoriales ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement (= toutes les communes de plus de 1 000 habitants par exemple) n’ont jamais créé leur « Commission de contrôle financier ». S’agissant d’une commission légalement obligatoire, même un élu d’opposition peut imposer sa création à sa commune ou à son intercommunalité. […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
👉 Découvrir les niveaux d’adhésion
Déjà membre ? Connectez-vous ici
Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition2026-04-16T12:21:32+02:00
Aller en haut