Les commissions d’appel d’offres, comme les commissions de délégations de service public (DSP), sont composées suite à un vote à bulletin secret en conseil municipal, à la proportionnelle au plus fort reste.
Il s’agit d’un scrutin de liste, où une liste n’a pas besoin de présenter le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir (2 candidats suffisent à constituer une liste).
- Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres (CAO) comprend 5 conseillers municipaux en plus du Maire ou de son représentant qui préside. Ces 5 conseillers municipaux sont élus par vote secret au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Ce système permet par exemple à une liste présentée par 4 élus d’opposition (qui fait le plein de ses voix), dans un conseil municipal de 29 membres, d’obtenir un membre titulaire et son suppléant dans la CAO pour tout le mandat.
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres (CAO) comprend 3 conseillers municipaux en plus du Maire ou de son représentant qui préside. Ces 3 conseillers municipaux sont élus par vote secret au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
- Ces précisions sont indiquées dans l’article L1411-5 du CGCT.
- Pour les modalités des élections à la proportionnelle au plus fort reste, voir la FAQ correspondante.
LE CONSEIL DE L’AELO : Il est important de présenter vous-même votre liste et de ne pas accepter de faire liste unique avec le Maire « pour faire plus simple », car en cas d’empêchement pour une séance de la CAO, vous ne seriez pas remplacé par le suppléant de votre groupe d’élus, mais par un suppléant de la majorité…
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Vous avez demandé la communication d’un document administratif à votre Maire qui vous a répondu par la négative ou qui ne vous a toujours pas répondu au bout d’un mois, ce qui est un « refus implicite » équivalent. Vous avez alors 2 mois pour saisir la CADA qui vous répondra en moyenne dans le mois et demi, après avoir interrogé votre Maire, pour vous indiquer si elle confirme que le document demandé est bien à communiquer à toute personne qui en fait la demande.
Pour ce faire, l’AELO met à votre disposition le modèle ci-dessous.
Modèle de saisine de la CADA par courrier
(ou par courriel, ce que la CADA recommande, à cada@cada.fr )
Monsieur André Vastel
12 rue des Compagnons du devoir
51234 Brilloux-la-Gaillarde
Conseiller municipal de Brilloux-la-Gaillarde
advast@gmal.com
Commission d’Accès aux Documents Administratifs
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article L311-9 du C.R.P.A., j’ai demandé au Maire de Bridoux-la-Gaillarde (51) : Monsieur Jean-Jacques Abudpouvoir, la communication de l’ensemble des feuilles de paye des indemnités des Maires adjoints de la commune de décembre 2022 et janvier 2023, le 27 mars 2023 comme en atteste la pièce ci-jointe (au choix selon) :
– Par courrier recommandé LRAR (fournir copie signée du courrier, ainsi que de l’accusé de réception)
– Par courrier remis en mains propres en Mairie (fournir votre preuve de remise en main signée et/ou tamponnée)
– Par courriel (fournir copie de votre courriel avec, si l’adresse de courriel n’indique pas clairement qu’il s’agit du Maire, un élément attestant du fait qu’il s’agit bien de l’adresse courriel permettant d’écrire au Maire).
À ce jour, 28 avril 2023, je n’ai pas eu communication des documents demandés ni reçu aucune réponse de la part de Monsieur le Maire. (ou variante : le Maire répondu le 12 avril 2023 qu’il refusait de me communiquer ces documents comme en atteste la pièce jointe)
En conséquence, j’ai l’honneur de demander à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs de bien vouloir émettre un avis afin que les deux parties sachent si les documents demandés sont bien des documents communicables à toute personne qui en fait la demande et, le cas échéant, selon quelles modalités particulières.
Dans l’attente de cet avis, je vous prie d’agréer mes salutations respectueuses.
Fait à Brilloux-la-Gaillarde, le 28 avril 2023
André Vastel
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