Vous avez créé une association d’intérêt général se préoccupant du sort de votre commune avec tous les citoyens qui veulent s’y joindre, voire même une association de soutien aux élus d’opposition, il arrive souvent que votre Maire refuse votre présence au forum des associations annuel au motif que votre association serait « politique ».
Or un jugement en référé du Tribunal administratif de Bordeaux (n° 2304713 du 31 août 2023) a précisé les choses à ce sujet.
Un Maire refusait une participation au forum des associations au motif que l’association n’avait pas vocation « sportive, culturelle, caritative ou économique » et au motif que le trésorier de l’association était un opposant politique notoire qui était critique vis-à-vis du Maire sur Facebook.
Le juge a considéré qu’une commune pouvait tout à fait délimiter, à condition de ne pas être discriminante, les contours et les thèmes de son forum des associations, donc les associations pouvant y participer, mais que cela devait être établi par une délibération du conseil municipal, ce qui n’était pas le cas, le Maire ayant décidé seul des critères de sélection qu’il avançait. Il ne pouvait donc refuser l’association au motif de son objet social.
Le juge a également considéré que le principe de la neutralité du service n’avait pas été respecté avec ce refus d’inscription.
SOURCE :
Cet article ci-lié cite également 2 autres jugements amenant de l’eau au moulin de cette argumentation : TA Toulouse, 21/01/13, n° 0904363 ; TA Melun, 04/05/12, n° 0907980.
– Publié le 18 septembre 2023
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(sachant que pour les élections municipales et intercommunales où ce système est en vigueur, s’appliquent au préalable un seuil minimal de 5 % des suffrages exprimés pour pouvoir obtenir des sièges et une prime majoritaire de la moitié des sièges* pour la liste arrivée en tête)
1) Calculer le quotient électoral « QE » :
- Diviser le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges de titulaire à pourvoir
(Exemple pour désigner 15 « Grands électeurs » sénatoriaux dans une commune de 29 conseillers municipaux, si toutes les voix sont bien exprimées : QE = 29 divisé par 15 = 1,93 )
En temps normal, assez peu de choses peuvent se dérouler lors du tout premier conseil municipal d’une mandature (ou après une élection municipale partielle complète dans une commune de plus de 3 500 habitants). Ils sont très « encadrés ».
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Toute personne qui s’abstient peut être considérée comme ne participant pas au vote, comme pour un scrutin national lorsqu’on indique les résultats finaux. Et donc effectivement, votre Maire peut même indiquer dans le PV (suite…)