Vous avez créé une association d’intérêt général se préoccupant du sort de votre commune et en débattant avec tous les citoyens qui veulent s’y joindre, voire même une association de soutien aux élus d’opposition, il arrive souvent que votre Maire refuse votre présence au forum des associations annuel au motif que votre association serait « politique ».
Or un jugement en référé du Tribunal administratif de Bordeaux (n° 2304713 du 31 août 2023) a précisé les choses à ce sujet.
Un Maire refusait une participation au forum des associations au motif que l’association n’avait pas vocation « sportive, culturelle, caritative ou économique » et au motif que le trésorier de l’association était un opposant politique notoire qui était critique vis-à-vis du Maire sur Facebook.
Le juge a considéré qu’une commune pouvait tout à fait délimiter, à condition de ne pas être discriminante, les contours et les thèmes de son forum des associations, donc les associations pouvant y participer, mais que cela devait être établi par une délibération du conseil municipal, ce qui n’était pas le cas, le Maire ayant décidé seul des critères de sélection qu’il avançait. Il ne pouvait donc refuser l’association au motif de son objet social.
Le juge a également considéré que le principe de la neutralité du service n’avait pas été respecté avec ce refus d’inscription.
SOURCE :
Cet article ci-lié cite également 2 autres jugements amenant de l’eau au moulin de cette argumentation : TA Toulouse, 21/01/13, n° 0904363 ; TA Melun, 04/05/12, n° 0907980.
– Publié le 18 septembre 2023
Questions similaires
Vous êtes nombreux à nous demander si nous avons un courrier type de recours en annulation auprès du Préfet d’une délibération ou d’une décision du Maire. Attention, si vous souhaitez que cela ne se retourne pas contre vous en conseil municipal, il faut que votre requête soit absolument fondée (n’hésitez pas à suivre notre formation » Savoir exercer son rôle de contrôle » ci-liée dans laquelle nous abordons tous les recours). Si votre Maire refuse de vous accorder l’un de vos droits, c’est une « décision de refus du Maire » dont vous pouvez ainsi demander l’annulation. Vous avez 2 mois après le vote de la délibération ou l’information de la décision du Maire pour faire votre recours auprès du Préfet.
Votre Préfet dispose de 2 mois pour répondre à votre demande (donc faire un envoi recommandé). Sans réponse de sa part dans ce délai, il s’agira d’un refus officiel : « Un refus implicite ». Voici donc une lettre type à adapter à votre situation :
Est-il possible de créer une association type loi 1901 composée des élus de notre groupe d’opposition et des anciens candidats de notre liste aux élections municipales ?
Il faut tout d’abord savoir que les espaces d’expression réservés aux élus d’opposition émanent d’une obligation légale (article L2121-27-1 du CGCT), tandis que lorsque la majorité rédige une tribune sur la même page, cela ne résulte pas d’un obligation légale mais d’une opération de communication, sachant que c’est le Maire qui est le Directeur de publication du journal municipal (ou qui l’a délégué – rarement – à un affidé).
La loi du 29 juillet 1881 encadrait les « droits de réponse » dans les journaux et périodiques en son article 13. Un siècle plus tard, avec les évolutions techniques, la loi s’est adaptée à l’audiovisuel (art. 6 de la loi n° 82-652 du 29/07/82 sur la communication audiovisuelle), puis à internet (art. 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l’économie numérique). (suite…)