🔴 Baromètre de la démocratie locale 2025

Démocratie locale

À partir de quel seuil une démission collective entraine une nouvelle élection municipale ?

Il y a 2 seuils à considérer, car ce seuil change dans la dernière année civile précédant le renouvellement national de tous les conseils municipaux (c’est-à-dire pour ce mandat : à partir du 1er janvier 2025). Ensuite, les conséquences sont différentes selon que l’on soit dans une commune de plus ou moins de 1 000 habitants. Le principal seuil à considérer est donc celui du tiers des sièges du conseil municipal qui doivent se trouver vacants du fait de démissions ou de décès, c’est le seuil déclenchant automatiquement dans les trois mois une nouvelle élection municipale partielle (communes de moins de 1 [...]

À partir de quel seuil une démission collective entraine une nouvelle élection municipale ?2025-07-28T15:58:14+02:00

Le public peut-il intervenir pendant un conseil municipal ?

Légalement, en France, le public ne peut pas intervenir et poser des questions pendant un conseil municipal. C'est pourquoi, normalement, lorsqu'un Maire décide qu'il est possible de laisser le public poser des questions ou faire des remarques, il doit officiellement décider d'une suspension de séance pour ce faire, si c'est pendant la séance du conseil municipal. Certains Maires, assez rares, décident aussi qu'une séance de questions-réponses avec le public puisse se faire dans la salle du conseil municipal avant l'ouverture de la séance, ou après avoir clos le conseil municipal. En tout état de cause, les questions et réponses qui ont [...]

Le public peut-il intervenir pendant un conseil municipal ?2024-03-22T16:50:21+01:00

Comment rédiger au mieux une demande de documents liée à une délibération ?

L'article L2121-13 du CGCT ci-lié vous garantit, en tant qu'élu, le droit à l'information sur toutes les affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Vous pouvez donc présenter au Maire toute demande de documents complémentaires liés aux délibérations dès que vous recevez l'ordre du jour d'une séance du Conseil municipal. Mais comme certains Maires ne tiennent pas toujours à ce que vous soyez informés de tout en toute transparence, vous pouvez parfois vous heurter à certaines réticences... C'est pourquoi il est préférable de lui rappeler d'entrée la loi dans votre demande : Monsieur le Maire, en vertu de l'article [...]

Comment rédiger au mieux une demande de documents liée à une délibération ?2024-03-22T16:49:26+01:00

Puis-je obtenir plus d’informations sur les « décisions du Maire » ?

On appelle "décisions du Maire" les décisions qu'il prend en lieu et place du conseil municipal, suite au vote de ses délégations permanentes en début de mandat par la majorité du conseil municipal (article L2122-22 du CGCT), décisions qu'il doit communiquer aux membres du conseil municipal à chaque séance. Or il faut savoir que l'article L2122-23 du CGCT indique que ces décisions du Maire « sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ». En conséquence, tout comme pour les délibérations où "tout élu a le droit d'être informé des [...]

Puis-je obtenir plus d’informations sur les « décisions du Maire » ?2024-03-20T17:58:11+01:00

Une commission municipale doit-elle être modifiée en cours de mandat s’il y a des démissions en interne ?

C'est ce qu'ont réussi à obtenir nos élus adhérents de la commune de Pins-Justaret en Haute-Garonne en janvier 2024, anciens membres de la majorité municipale devenus opposants. Le dernier épisode de leurs difficultés est lié à leur souhait légitime d'obtenir une place de titulaire dans la commission urbanisme. Le Maire s'y opposant au motif que la commission avait été composée en début de mandat pour tout le mandat, ils ont dû s'adresser à leur Préfecture pour un recours et ont obtenu que la réponse suivante soit adressée à leur Maire, réponse mentionnant une jurisprudence du Conseil d'Etat de novembre 2013 indiquant [...]

Une commission municipale doit-elle être modifiée en cours de mandat s’il y a des démissions en interne ?2024-02-09T12:26:02+01:00

Les « questions orales » doivent-elles être retranscrites dans les PV ?

Un adhérent de longue date de l'AELO, Laurent Carpels, élu d'opposition à Fretin (59), a d'obtenir du Tribunal administratif de Lille un jugement en janvier 2024 à ce sujet (téléchargeable en fin d'article). Pour la première fois à notre connaissance, un Tribunal indique clairement que les "questions orales" de l'article L2121-19 du CGCT doivent figurer au Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal (voir le n° 10 du jugement). En effet, un très grand nombre de Maires refusent à tort de rapporter dans les PV les "questions orales" des élus d'opposition et les réponses qu'ils y font, bien que l'article L2121-15 [...]

Les « questions orales » doivent-elles être retranscrites dans les PV ?2024-02-09T12:27:25+01:00

Peut-on publier le texte des délibérations votées avant la Mairie ?

Oui, c'est tout à fait possible ! La réforme de l'affichage des actes administratifs entrée en application depuis juillet 2022 a entrainé la suppression de l'affichage des Compte-Rendus dans la semaine qui suivait les conseils municipaux, et donc de l'affichage du texte des délibérations adoptées, remplacé par l'affichage de la simple liste des délibérations étudiées (voir ci-contre). La mise en ligne du texte des délibérations votées n'est plus obligatoire désormais que dans le Procès-Verbal qui doit être mis en ligne dans la semaine qui suit l'adoption du PV (au début de la séance suivante). Or dans les nombreuses communes qui ne convoquent [...]

Peut-on publier le texte des délibérations votées avant la Mairie ?2024-01-11T12:41:10+01:00

L’AELO a-t-elle rédigé une plateforme de ses revendications ?

Oui : cette plateforme, élaborée grâce aux remontées du terrain de nos centaines d’adhérents depuis le début du mandat, énumère les principales mesures que nous estimons nécessaires au relèvement de notre démocratie locale dans tous nos territoires. Remise à tous nos interlocuteurs institutionnels, elle s’attache aux réformes qui paraissent les plus indispensables à l’AELO dans les domaines suivants  : […]

L’AELO a-t-elle rédigé une plateforme de ses revendications ?2023-11-16T12:03:32+01:00

Comment consulter les listes électorales ?

Il est tout à fait possible d'avoir communication des listes électorales de sa commune, ou des communes de son département, et d'en obtenir une copie (article L37 du Code Electoral). Vous pourrez l'obtenir au choix de votre Mairie ou bien de votre Préfecture. Il est préférable de vous renseigner au préalable pour savoir sur quel support cela vous sera communiqué, l'intérêt pour plus de souplesse d'étude de la liste obtenue sera de l'avoir en format Xcel. On peut souvent l'obtenir dans ce format-là en s'adressant aux Préfectures. Si la copie de la liste vous est remise ou adressée sur papier ou [...]

Comment consulter les listes électorales ?2023-10-30T18:57:09+01:00

Un Maire peut-il modifier le PV d’un conseil municipal ?

L’un des adhérents de l’AELO de La Penne dans les Alpes-Maritimes, Ivan Martouzet, avait été désigné secrétaire de séance pour son conseil municipal du 30 juin 2023, bien qu’étant élu minoritaire. Il était donc en charge de la rédaction du PV de ce conseil. Or la version qu’il a rendu n’a pas été jugée favorablement par son Maire qui l’a donc ensuite modifiée de son propre chef… […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
Adhérez

Déjà membre ? Connectez-vous ici
Un Maire peut-il modifier le PV d’un conseil municipal ?2024-03-26T11:53:45+01:00

Votre Maire peut-il refuser l’inscription de votre association au forum des associations ?

Vous avez créé une association d’intérêt général se préoccupant du sort de votre commune avec tous les citoyens qui veulent s’y joindre, voire même une association de soutien aux élus d’opposition, il arrive souvent que votre Maire refuse votre présence au forum des associations annuel au motif que votre association serait « politique ». Or un jugement en référé du Tribunal administratif de Bordeaux (n° 2304713 du 31 août 2023) a précisé les choses à ce sujet. […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
Adhérez

Déjà membre ? Connectez-vous [...]
Votre Maire peut-il refuser l’inscription de votre association au forum des associations ?2025-02-03T17:11:46+01:00

Les PV des conseils doivent-ils être mis en ligne dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui en a un, dans les 8 jours […]

Les PV des conseils doivent-ils être mis en ligne dans les communes de moins de 3 500 habitants ?2024-03-22T16:44:26+01:00

Vos propos ne sont pas mentionnés au PV du Conseil, que faire ?

En préalable, rappelons que les PV peuvent être synthétisés mais que le CGCT impose depuis juillet 2022 que les PV reproduisent "la teneur des discussions au cours de la séance" (article L2121-15 du CGCT). Vous avez donc le droit à ce que vos propos soient rapportés dans le PV, certains juges vont même plus loin (voir le slide ci-dessous extrait de notre formation sur les droits des élus d'opposition - Niveau II). Si vos propos ne figurent pas, ou qu'ils sont déformés voire mensongers, dans la version du PV qui vous est adressée avant le conseil municipal où le PV doit [...]

Vos propos ne sont pas mentionnés au PV du Conseil, que faire ?2024-03-26T11:43:29+01:00

Comment démissionner de son groupe d’élu ?

Cela peut arriver en cours de mandat, on s'entendait bien en campagne et pendant les premières années du mandat, mais petit à petit les dissensions arrivent... On peut donc démissionner de son groupe d'élus en cours de mandat, tout en continuant à siéger au Conseil municipal. La démission elle-même est très simple. Il suffit d'un courrier avec preuve de réception à votre Maire, dans lequel vous lui indiquez que vous démissionnez de votre groupe d'élus tout en continuant à siéger au Conseil municipal, en tant qu'élu indépendant ou en rejoignant tel ou tel groupe (copie à votre ancien Président de groupe [...]

Comment démissionner de son groupe d’élu ?2024-03-26T11:29:37+01:00

Comment créer un « collectif » ?

Vous ne souhaitez pas vous encombrer de formalités administratives mais vous avez cependant besoin de regrouper formellement un certain nombre de citoyens, de riverains… pour défendre une cause à vos côtés. Un collectif associatif, plus souple qu’une association, peut alors répondre à votre besoin. […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
Adhérez

Déjà membre ? Connectez-vous ici
Comment créer un « collectif » ?2024-03-26T10:05:06+01:00

Quelles conséquences de la réforme du 1er juillet 2022 sur les PV et les compte-rendus ?

La réforme de la publicité des actes des collectivités locales est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’AELO vous en avait présenté une synthèse le 13 octobre 2021 dans les « actus » de son site. En résumé, il s’agit de supprimer un maximum des nombreux affichages obligatoires sur papier en Mairie (et à l’interco), pour les faire basculer en affichage sur le site internet de la collectivité. Vous trouverez tous les détails de cette réforme sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales avec toutes les fiches explicatives publiées. À savoir : cette réforme s’impose dans toutes les communes… [...]

Quelles conséquences de la réforme du 1er juillet 2022 sur les PV et les compte-rendus ?2024-03-25T21:44:04+01:00

Comment prendre des photos du conseil municipal pour qu’elles soient publiables ?

Pour illustrer des articles sur des blogs, des sites, des pages Facebook d’élus, etc… nombre d’entre vous souhaitent prendre des photos de leur conseil municipal. Quelles sont les précautions à prendre vis-à-vis du droit à l’image ?… […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
Adhérez

Déjà membre ? Connectez-vous ici
Comment prendre des photos du conseil municipal pour qu’elles soient publiables ?2023-01-31T19:24:13+01:00

Les élus d’opposition ont-ils le droit d’acheter et de déposer une gerbe lors des commémorations ?

Vous pouvez acheter et déposer une gerbe ou un bouquet lors des cérémonies d’hommage, comme le 11 novembre ou d’autres, mais le service en charge du protocole de la mairie doit vous autoriser à le faire pendant la cérémonie et vous dire à quel moment. A défaut, […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
Adhérez

Déjà membre ? Connectez-vous ici
Les élus d’opposition ont-ils le droit d’acheter et de déposer une gerbe lors des commémorations ?2024-03-25T20:45:00+01:00

Puis-je publier des extraits de mes enregistrements du conseil municipal et comment ?

Mettre en ligne sur votre blog ou vos réseaux l’enregistrement intégral de votre Conseil municipal peut avoir un côté fastidieux pour les citoyens qui vous suivent, alors que seuls quelques moments de la séance peuvent les intéresser… Vous avez tout à fait le droit de ne leur présenter que des extraits, mais il est préférable de prendre certaines précautions pour être irréprochable : […]…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
Adhérez

Déjà membre ? Connectez-vous ici
Puis-je publier des extraits de mes enregistrements du conseil municipal et comment ?2024-03-25T20:43:00+01:00
Aller en haut