En préalable, rappelons que les PV peuvent être synthétisés mais que le CGCT impose depuis juillet 2022 que les PV reproduisent « la teneur des discussions au cours de la séance » (article L2121-15 du CGCT).
Vous avez donc le droit à ce que vos propos soient rapportés dans le PV, certains juges vont même plus loin (voir le slide ci-dessous extrait d’une de nos formations sur les droits des élus d’opposition).
Si vos propos ne figurent pas, ou qu’ils sont déformés voire mensongers, dans la version du PV qui vous est adressée avant le conseil municipal où le PV doit être validé, voici les différentes réactions que vous pouvez adopter :
- Une demande amiable écrite au secrétaire de séance (copie au Maire) avant le conseil municipal pour rectification préalable
- Une demande amiable orale en Conseil municipal au moment du débat sur la validation de ce PV, en demandant bien à ce que vos propos soient repris au PV. Cependant, la plupart des Maires qui l’acceptent ne reproduisent alors vos propos que dans le PV de la séance en cours (et pas dans le PV de la séance précédente que vous trouvez inexact), ce qui fait qu’un citoyen qui lira le PV contesté ne saura pas qu’une rectification devrait y figurer…
- Dans le cas où le Maire s’engage à ce que votre rectification soit faite, vous pouvez vous abstenir pour l’approbation du PV dans cette attente (vous vérifierez si elle a effectivement été faite à sa mise en ligne sur le site de la Mairie, obligatoire pour toute Mairie disposant d’un site internet).
- Si le Maire refuse, vous pouvez voter contre l’adoption du PV.
- Vous pouvez ensuite, notamment si vous avez un enregistrement du conseil municipal prouvant la réalité des faits (vous indiquez alors « le tenir à disposition » de vos interlocuteurs), faire un recours en annulation de la délibération d’adoption du PV auprès de votre Préfet (voir modèle ci-lié) ou/et de votre Tribunal Administratif.
- Et vous pouvez, puisque tous les PV doivent être mis en ligne dans la semaine qui suit leur adoption, exiger un droit de réponse sur le site de la Mairie, qui sera présenté aux citoyens dans les mêmes conditions que ce PV et dans lequel vous écrirez vous-mêmes les précisions que vous souhaiterez (voir notre article à ce sujet).
– Mis en ligne le 24 juillet 2023 & mise à jour du 27/03/24
– Mis à jour le 9 avril 2026
Questions similaires
En général, les chiffres de la délinquance dans une commune étaient depuis longtemps la « chasse gardée » du Maire et de sa majorité, qui n’en communiquait que ce qu’elle voulait bien en communiquer et d’une façon parfois « arrangée » comme elle le souhaitait. On a notamment vu des communications bien trompeuses à l’approche d’échéances électorales.
Mais la transparence démocratique a progressé et c’est par le biais de la communication publique des statistiques ministérielles, depuis les statistiques de 2022, que vous pouvez avoir accès aux chiffres concernant votre commune, mis à jour pour chaque année. Il y a encore des « trous dans la raquette », notamment pour les petites communes, mais vous pouvez avoir accès à ces chiffres complets pour un bon nombre de communes en France, classés en différentes catégories de faits de violence différents.
Voici le lien vers le site dédié : https://ssmsi.shinyapps.io/donneesterritoriales/
– Publié le 15/03/24
– Mis à jour le 8 avril 2026
1° POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES
(sachant que pour les élections municipales et intercommunales, s’appliquent préalablement un seuil minimal de 5 % des suffrages exprimés pour pouvoir obtenir des sièges de titulaire et une prime majoritaire de 50 % des sièges pour la liste arrivée en tête au tour de scrutin décisif*)
- Calculer le quotient électoral « QE » :
- Diviser le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir (on ne tient donc pas compte des bulletins blancs et nuls), le résultat ne doit pas être arrondi à l’entier supérieur ou inférieur
- Calculer le nombre de sièges obtenus par chacune des listes dans un premier temps :
- Diviser le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par « QE »
- On prend le nombre entier de chaque résultat ci-dessus pour avoir le nombre de sièges ainsi obtenus dans un premier temps par chaque liste (exemple : même 3,99 ne donne que 3 sièges)
- Sachant qu’il reste un ou plusieurs sièges à attribuer, ils sont ensuite attribués « à la plus forte moyenne » :
- Cette deuxième répartition se fait siège par siège restant à attribuer, un par un, avec un calcul à refaire à chaque fois en fonction du nouveau nombre de sièges déjà obtenus par chaque liste
- Pour chaque liste, il faut diviser son nombre de suffrages obtenus par : nombre de sièges qu’elle a déjà obtenus + 1 siège
- La liste qui, avec cette division, a le résultat le plus élevé emporte le siège
- S’il reste encore un ou plusieurs siège à attribuer, on recommence le même calcul pour chaque siège, mais en tenant compte du siège qui vient d’être attribué précédemment à la plus forte moyenne, qui est ajouté à la liste qui l’a obtenu pour ce qui est de son nombre de sièges (avant de lui appliquer le « + 1 siège » ci-dessus)
- Et en cas d’égalité de « plus forte moyenne » pour le dernier siège, c’est la liste qui a obtenu le plus de suffrages qui emporte ce siège (en cas d’égalité des suffrages, le siège est alors attribué à la liste dont le candidat concerné pour ce siège est le plus âgé).
* la moitié des sièges arrondi à l’entier supérieur pour l’élection à la Mairie (pour l’élection à l’interco : arrondi à l’entier inférieur dans le cas où il y a moins de 4 sièges à pourvoir)
– À noter : une liste qui a obtenu entre 5 et 10 % des suffrages au premier tour, et qui n’a pas participé au second tour (par fusion de liste, voir notre article), participe tout de même à cette répartition des sièges des conseillers municipaux titulaires à la plus forte moyenne.
2° POUR L’ÉLECTION DES « GRANDS ÉLECTEURS » DES SÉNATORIALES
1) Calculer le quotient électoral « QE » :
- Diviser le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges de titulaire à pourvoir
(Exemple pour désigner 15 « Grands électeurs » sénatoriaux dans une commune de 29 conseillers municipaux, puisque c’est un cas où la proportionnelle à la plus forte moyenne est utilisée, si toutes les voix sont bien exprimées : QE = 29 divisé par 15 = 1,93 )
2) Calculer le nombre de sièges obtenus par chacune des listes dans un premier temps :
- Diviser le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par « QE »
Dans notre exemple, 3 listes se sont présentées : A, B et C. La liste A a obtenu 21 voix, la liste B 5 voix et la liste C 3 voix.
- On prend le nombre entier de chaque résultat pour avoir le nombre de Grands électeurs ainsi obtenus dans un premier temps par chaque liste (exemple : même 3,99 ne donne que 3 Grands électeurs)
A) 21 voix divisé par 1,93 = 10,88 donc 10 Grands électeurs obtenus
B) 5 voix divisé par 1,93 = 2,59 donc 2 Grands électeurs obtenus
C) 3 voix divisé par 1,93 = 1,55 donc 1 Grand électeur obtenu
Soit un total de 10 + 2 + 1 = 13 Grands électeurs déjà attribués sur 15.
3) Sachant qu’il reste un ou plusieurs sièges à attribuer, ils sont attribués « à la plus forte moyenne » :
- Cette seconde répartition se fait siège par Grand électeur restant à désigner, avec un calcul à refaire à chaque fois en fonction du nouveau nombre de Grands électeurs obtenus par chaque liste
(Il reste donc 2 Grands électeurs à attribuer dans notre exemple)
- Pour chaque liste, il faut diviser son nombre de suffrages obtenus par : le nombre de sièges qu’elle a déjà obtenus + 1 siège
– Liste A : 21 voix divisé par 10 Grands électeurs + 1 = 21 divisé par 11 = 1,91
– Liste B : 5 voix divisé par 2 Grands électeurs +1 = 5 divisé par 3 = 1,67
– Liste C : 3 voix divisé par 1 Grand électeur + 1 = 3 divisé par 2 = 1,5
- La liste qui a le résultat le plus élevé emporte le siège
C’est donc la liste A qui a le résultat le plus élevé (la « plus forte moyenne ») avec 1,91. Elle obtient donc désormais 11 Grands électeurs au total.
- S’il reste encore un siège à attribuer, recommencer le même calcul mais en tenant compte du siège qui vient d’être attribué, ajouté à la liste qui l’a obtenu pour ce qui est de son nombre de sièges (avant de lui appliquer le + 1 ci-dessus)
Il y a donc désormais dans notre exemple 14 Grands électeurs élus sur 15, il en reste encore un dernier à attribuer. On recommence donc le même principe mais en y intégrant le nouveau siège qui vient d’être obtenu.
– Liste A : 21 voix divisé par 11 Grands électeurs + 1 = 21 divisé par 12 = 1,75
– Liste B : 5 voix divisé par 2 Grands électeurs +1 = 5 divisé par 3 = 1,67
– Liste C : 3 voix divisé par 1 Grand électeur + 1 = 3 divisé par 2 = 1,5
C’est toujours la liste A qui a la plus forte moyenne et qui obtient le 15ème et dernier Grand électeur, la liste B en ayant 2 et la liste C en ayant 1.
- En cas d’égalité de « plus forte moyenne » pour le dernier siège, c’est la liste qui a obtenu le plus de suffrages qui l’emporte. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué à la liste dont le candidat concerné est le plus âgé.
Pour les explications concernant les élections proportionnelles au plus fort reste, voir à ce lien dans notre FAQ !
– Publié le 12/01/23
– Mis à jour le 02/06/23, le 25/03/24 & le 23/02/26
– Dernière mise à jour le 14 avril 2026
Nombre d’élus d’opposition s’interrogent chaque année, au moment du vote du budget, pour savoir si la majorité municipale leur a bien communiqué tous les documents budgétaires obligatoires… (suite…)