Vous êtes nombreux à nous demander si nous avons un courrier type de recours en annulation auprès du Préfet d’une délibération ou d’une décision du Maire. Attention, si vous souhaitez que cela ne se retourne pas contre vous en conseil municipal, il faut que votre requête soit absolument fondée.
Si votre Maire refuse de vous accorder l’un de vos droits, c’est une « décision de refus du Maire » dont vous pouvez demander l’annulation. Vous avez 2 mois après le vote de la délibération ou l’information de la décision du Maire pour faire votre recours auprès du Préfet.
Votre Préfet dispose de 2 mois pour répondre à votre demande (donc faire un envoi recommandé). Sans réponse de sa part dans ce délai, il s’agira d’un refus officiel : « Un refus implicite ». Voici donc une lettre type à adapter à votre situation :
Monsieur A… V….
18 rue des Platanes
27410 Barranville-sur-Voise
Conseiller municipal de Barranville-sur-Voise *
Monsieur le Préfet
Préfecture de (département)
Adresse
Objet : Recours en annulation de la délibération n° (s’il y en a un, et/ou le tire de la délibération) votée par le Conseil municipal du (date) de Barranville-sur-Voise
(ou recours en annulation de la décision du Maire)
– Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Préfet,
Le Conseil municipal de Barranville-sur-Voise, dont je suis membre (vous trouverez ma CNI en pièce jointe) a voté le (date) la délibération ci-jointe.
Cette délibération est manifestement entachée d’illégalité au motif que (tel article de loi en pièce jointe) n’a pas été respecté.
En effet (listez ci-dessous le ou les non-respects de la loi que vous dénoncez en y ajoutant les pièces jointes probatoires **) :
–
–
–
–
(Uniquement si cela peut-être vraiment utile à la compréhension, vous pouvez rajouter brièvement et de façon simplement factuelle des éléments complémentaires, mais sans aucun jugement de valeur sur votre Maire et son fonctionnement : il faut conserver un ton « neutre » et « technique ».)
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir intervenir auprès de Madame le Maire pour qu’elle retire et soumette à nouveau cette délibération au conseil municipal dans les meilleurs délais, afin que celle-ci devienne conforme au respect de (tel et tel article de tel Code de loi) et, à défaut, de bien vouloir déférer cette délibération auprès du Tribunal administratif en vertu de l’article L2131-6 du CGCT.
Dans l’attente de votre réponse, Monsieur le Préfet, veuillez agréer (l’expression de mes sentiments respectueux).
Signature
(Il est préférable qu’un seul élu soit demandeur, voire plusieurs élus tous alors indiqués en en-tête, mais pas au nom de votre éventuel « groupe d’élus »)
* Ne pas mettre de numéro de téléphone car vous avez impérativement besoin d’une réponse écrite (ou d’une non-réponse dans les 2 mois, ce qui est officiellement un « refus implicite »)
** A partir de plus de 3 pièces jointes, il est conseillé d’ajouter un « Bordereau des pièces jointes » les numérotant (numéros à reporter sur les pièces jointes) et les définissant de façon succincte. Et quand vous les citez dans votre courrier, rajouter les mentions (PJ1), (PJ2), etc…
– Publié le 13/07/20
– Mis à jour les 06/11/20, dernière mise à jour le 25/03/24
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