Les modalités des « Questions orales » des conseillers d’opposition

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2121-19 le droit pour tout élu « d’exposer en séance (du conseil municipal) des questions orales ayant trait aux affaires de la commune« . Elles doivent être encadrées par le « Règlement intérieur » du conseil municipal (voté dans les 6 mois après l’installation du conseil municipal après élection) dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants : fréquence, règles de présentation, d’examen des questions…

A défaut de règlement intérieur, ces modalités sont fixées par une délibération.

Au sujet des « Questions orales », l’AELO attire votre attention sur les points suivants :

• Il s’agit d’un moment important du conseil municipal, le seul moment où les élus d’opposition maitrisent l’ordre du jour.
• En général, ces questions dites « Questions orales » doivent en fait être déposées en Mairie (ou interco) par écrit, peu de temps avant le conseil. Les Tribunaux administratifs considèrent en général que 48 h avant la séance est un délai suffisant pour que le Maire puisse préparer ses réponses.
• Le fait qu’elles soient définies dans le CGCT contraint le Maire (ou Président d’interco) à y répondre. Il ne peut à la limite que repousser la réponse au conseil suivant s’il s’agit d’un sujet qui demande une documentation très particulière.
• Il y a souvent un amalgame à l’ordre du jour du conseil où le Maire se contente d’inscrire « Questions diverses » (qui sont en fait ses communications, ou des questions à débattre sans vote) sans préciser également « Questions orales » (il considère alors que vos « Questions orales » ne sont que des questions diverses). Mais votre intérêt est de faire inscrire également à l’ordre du jour, en plus des « Questions diverses », les « Questions orales ».
• De rares Maires considèrent que l’on peut débattre de tout point inscrit à l’ordre du jour et ils autorisent un petit débat après leur réponse. Malheureusement la jurisprudence la plus récente indique que rien n’impose qu’il y ait un débat après la réponse du Maire à votre question.
• Le Maire maitrisant l’ordre du jour, il est malheureusement quasi-automatique que ces « Questions orales » soient renvoyées à la toute fin du conseil, quand le public et l’attention sont moindres…
• Enfin l’article de loi prévoit que c’est vous-mêmes qui avez le droit « d’exposer des questions orales en séance« , donc ce n’est pas à votre Maire de les lire : c’est bien à vous !
• À noter que le Tribunal administratif de Lille a jugé début 2024 que ces questions orales et leurs réponses doivent figurer au PV de la séance.

– Publié le 14/04/21

– Mis à jour le 10/07/23 & le 25/03/24