Pourquoi mon abstention sur une délibération n'est pas indiquée dans le PV ?

Q: Pourquoi mon abstention sur une délibération n’est pas indiquée dans le PV ?

Vous vous étonnez car vous vous êtes abstenu lors d’une des délibérations du Conseil et cela n’est pas indiqué dans le PV pour les votes correspondants. Toute personne qui s'abstient peut être considérée comme ne participant pas au vote, comme pour un scrutin national lorsqu’on indique les résultats finaux. Et donc effectivement, votre Maire peut même indiquer dans le PV s’il n’y a pas eu de vote contre : « Délibération votée à l’unanimité » (en fait : l’unanimité des votants)… Les Maires plus transparents parlent eux en ce cas de " l'unanimité des votants ", ou mieux encore indiquent : " Voté à la majorité avec 5 abstentions ", mais ce n'est pas une obligation. En l’absence systématique de ces précisions, pour marquer plus le coup, au lieu de vous abstenir, vous pouvez annoncer que vous « refusez de participer au vote » en signalant votre motif. Mais encore une fois, il faut que cela soit bien inscrit au PV pour laisser une trace (c’est souvent le cas mais pas toujours). Si ce n’est pas le cas, il ne vous reste plus qu’à quitter la salle dès le début du débat sur la délibération pour que cela laisse obligatoirement une trace au PV, qui doit obligatoirement indiquer pour chaque délibération les présents et les absents (à des fins de vérification du quorum en Préfecture).

…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
Se connecter Adhérez

Download Best WordPress Themes Free Download

Download Nulled WordPress Themes

Download Premium WordPress Themes Free

Download Nulled WordPress Themes

free online course

download karbonn firmware

Download WordPress Themes Free

udemy paid course free download

…

La suite de ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO.
Se connecter Adhérez