L’article L2121-13 du CGCT ci-lié vous garantit, en tant qu’élu, le droit à l’information sur toutes les affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Vous pouvez donc présenter au Maire toute demande de documents complémentaires liés aux délibérations dès que vous recevez l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal.
Mais comme certains Maires ne respectent pas toujours votre droit d’être en toute transparence, vous pouvez parfois vous heurter à certaines réticences.
C’est pourquoi il est préférable de lui rappeler d’entrée la loi dans votre demande écrite :
Monsieur le Maire, en vertu de l’article L2121-13 du CGCT, j’ai l’honneur de vous demander dans les meilleurs délais les documents suivants en lien avec les délibérations de notre prochain conseil municipal du XX/XX/XX : ….
Et si cela s’avérait nécessaire, n’oubliez pas de rajouter en conclusion une petite formule qui lui indique que, s’il ne respecte pas la loi en vous communiquant ces documents, vous êtes prêt à demander l’annulation de la délibération correspondante auprès du Préfet ou du Tribunal administratif, sans que cela ne vous engage pour autant (vous verrez ce que vous ferez ensuite) :
À défaut, je me verrai contraint, Monsieur le Maire, d’envisager toute voie de recours à ma disposition. Veuillez accepter, etc…
- Publié le 22/03/24
- Mis à jour le 7 avril 2026
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L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique indique : « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de service ou à 100 000 € HT pour les marchés de travaux » *. Cela ne veut pas dire que votre Maire n’a aucune règle à respecter. Explications : (suite…)
Le Conseil de développement est un rouage entre les élus d’une intercommunalité et ses habitants. Il sont obligatoires pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants, facultatifs en-deçà, et ils peuvent être mutualisés entre plusieurs intercommunalités contigües.
Cependant jusqu’à maintenant, malgré l’obligation, assez peu ont été créés. Or les habitants d’une intercommunalité ne voient pas toujours bien à quoi sert leur intercommunalité et ils s’en sentent souvent éloignés.
N’hésitez donc pas à en exiger officiellement la création à votre Président(e) d’intercommunalité, si vous sentez qu’il y a des réticences à mettre en place cet outil de démocratie locale !
Vous avez tout à fait le droit d’enregistrer et diffuser vos séances de conseil en audiovisuel ou uniquement en sonore. Votre maire ne peut vous l’interdire, à quelques réserves près. (suite…)
Il y a 3 seuils à retenir et il y a 2 catégories de marchés : les marchés de travaux et les marchés de services et de fournitures.
- Les marchés qui doivent obligatoirement passer en Commission d’Appel d’Offres , qui obligent à la publicité, à l’appel à la concurrence et au choix d’un candidat par la CAO :
- Les marchés supérieurs ou égaux à 216 000 € HT pour les fournitures et les services
- Les marchés supérieurs ou égaux à 5 404 000 € HT pour les travaux
- Ces plafonds sont européens et sont réévalués tous les 2 ans (prochaine réévaluation : 1er janvier 2028)
- Les marchés à procédure adaptée (MAPA) qui sont en-dessous de ces seuils mais à partir de 60 000 € HT pour les fournitures et les services et de 100 000 € HT pour les travaux
- Publicité et appel à la concurrence obligatoire pour les MAPA
- C’est le Maire qui choisit le type de procédure d’appel d’offres qu’il souhaite, et c’est lui qui choisit seul au final
- Certains Maires font appel pour les MAPA à leur CAO, mais uniquement pour avis, ce n’est pas obligatoire
- Les MAPA ne passent pas devant le conseil municipal : ils sont actés en « décisions du Maire »
- Les « petits marchés » : inférieurs à 60 000 € HT pour les fournitures et les services et inférieurs à 100 000 € HT pour les travaux
- Là, pas d’obligation de rendre ces marchés publics ni de faire appel à la concurrence
- Le Maire a juste l’obligation de faire une bonne gestion des deniers publics et de ne pas faire toujours appeler au même candidat si cela est possible
- Obligation également d’en informer le conseil municipal dans les « décisions du Maire ».
– Publié le 20 mars 2024
– Mis à jour le 8 avril 2026 & le 1er juin 2026