Comment rédiger au mieux une demande de documents liée à une délibération ?

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L’article L2121-13 du CGCT ci-lié vous garantit, en tant qu’élu, le droit à l’information sur toutes les affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Vous pouvez donc présenter au Maire toute demande de documents complémentaires liés aux délibérations dès que vous recevez l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal.

Mais comme certains Maires ne tiennent pas toujours à ce que vous soyez informés de tout en toute transparence, vous pouvez parfois vous heurter à certaines réticences…

C’est pourquoi il est préférable de lui rappeler d’entrée la loi dans votre demande :

Monsieur le Maire, en vertu de l’article L2121-13 du CGCT, j’ai l’honneur de vous demander dans les meilleurs délais les documents suivants en lien avec les délibérations de notre prochain conseil municipal du XX/XX/XX : ….

Et n’oubliez pas de rajouter en conclusion une petite formule qui lui indique que, s’il ne respecte pas la loi en vous communiquant ces documents, vous êtes prêt à demander l’annulation de la délibération correspondante auprès du Préfet ou du Tribunal administratif, sans que cela ne vous engage pour autant (vous verrez ce que vous ferez ensuite) :

À défaut, je me verrai contraint d’envisager toute voie de recours à ma disposition. Veuillez agréer, etc…

  • Publié le 22/03/24

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Comment calcule-t-on les résultats d’une élection proportionnelle à la plus forte moyenne ?2024-03-25T18:14:24+01:00

(sachant que pour les élections municipales et intercommunales où ce système est en vigueur, s’appliquent au préalable un seuil minimal de 5 % des suffrages exprimés pour pouvoir obtenir des sièges et une prime majoritaire de la moitié des sièges* pour la liste arrivée en tête)

1) Calculer le quotient électoral « QE » :

  • Diviser le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges de titulaire à pourvoir

(Exemple pour désigner 15 « Grands électeurs » sénatoriaux dans une commune de 29 conseillers municipaux, si toutes les voix sont bien exprimées : QE = 29 divisé par 15 = 1,93 )


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Puis-je publier des extraits de mes enregistrements du conseil municipal et comment ?2024-03-25T20:43:00+01:00

Mettre en ligne sur votre blog ou vos réseaux l’enregistrement intégral de votre Conseil municipal peut avoir un côté fastidieux pour les citoyens qui vous suivent, alors que seuls quelques moments de la séance peuvent les intéresser…

Vous avez tout à fait le droit de ne leur présenter que des extraits, mais il est préférable de prendre certaines précautions pour être irréprochable :


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Des élus d’opposition peuvent-ils être le moteur d’une demande de consultation citoyenne ?2024-03-26T09:59:30+01:00

Avec l’appui de 10 % des électeurs de la commune, oui, tout à fait. La loi 3DS de février 2022 à abaissé ce seuil de signatures d’électeurs à recueillir, qui devient plus accessible à une équipe d’élus motivés. (suite…)

Peut-on collecter des fonds par internet pour notre groupe d’élus ?2023-01-31T19:29:17+01:00

Vous souhaitez collecter des fonds pour vous aider à financer les actions de votre groupe d’élus d’opposition pendant votre mandat, un journal de l’opposition à distribuer en boîte aux lettres, voire même d’éventuelles actions en Justice ?…


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