FAQ : Questions / Réponses

Cette rubrique vous permet d’accéder à des informations à caractère général sur la gestion des collectivités territoriales. Nous ne pouvons répondre à des questions portant sur des contentieux ou sollicitant des conseils juridiques qui relèvent de la compétence des professions réglementées.
Vendredi 21 oct 2016
Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, il faut se référer à l'article L 521-1 du code de justice administrative , et établir que sa demande présente un caractère d'urgence. Il faut en effet que la juridiction saisie considère que la décision contestée représente un préjudice suffisamment grave, immédiat et porte atteinte à l'intérêt public, ainsi qu'au requérant et à la situation qu'il entend défendre. la jurisprudence est nombreuse et détaillée, parfois contradictoire.
Référence: article L 521-1 du code justice administrative - articles L 2131-8, L3132-3, L 4142-3 du CGCT
Vendredi 21 oct 2016
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit dans son art 107  un certain nombre de dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités locales. ( circulaire d'application publiée , ministère de l'Intérieur - DGCL- 30 novembre 2015 ) les collectivités doivent désormais faire figurer une certain nombre d'informations dans le débat d'orientation budgétaire, et précise que l'éxécutif doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Référence: article 107 loi NOTRe du 7 aout 2015
Jeudi 20 oct 2016
    Le droit à l'information regroupe en fait plusieurs droits :
Référence: articles L 2121-19 , L 2121-12 du CGCT
Jeudi 20 oct 2016
définition de l'élu d'opposition : Le juge administratif a dû définir la notion de « conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale » pour assurer l’application des garanties légales. Il s’agit de tout élu (quelle que soit la liste sur laquelle il s’est présenté au moment de l’élection) qui « exprime publiquement sa volonté, par-delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne dans l’opposition » (CAA Versailles, 13 déc. 2007, n° 06VE00383).
Référence: article L 2121-27-1 du CGCT
Jeudi 20 oct 2016
~~ LE PROCES VERBAL, LE COMPTE RENDU DE SEANCE , LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’alinéa 1 de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que  « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication (1) ou affichage  ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».
Référence: L 2125 - R 2121-11- L 2131-1 - L2121-24 al 2 - L 2121- 26 du CGCT
Jeudi 20 oct 2016
Les articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales encadrent le référendum local : • l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ; • l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’État (préfet) du texte sur lequel portera le vote ;
Référence: article LO 1112-1 et suivants du CGCT
Mots-clés: référendum local
Jeudi 20 oct 2016
L'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale de disposer, à leur demande, du prêt gratuit d'un local commun. Cette disposition, qui est applicable dans les communes de plus de 3 500 habitants, a été complétée, dans le cadre du décret d'application no 92-1248 du 27 novembre 1992 (Journal officiel du 3 décembre 1992), par un article R. 318-1 inséré dans la partie réglementaire du code des communes. Ce dernier article énonce, dans son premier alinéa, que " les modalités...
Référence: article L 2121-27 et D 2121-12 du CGCT
Jeudi 20 oct 2016
la réponse est oui, si la publication est complète et conforme à la question posée en séance.
Jeudi 20 oct 2016
Le Code ne définit pas de règles concernant le contenu du procès-verbal. Il est ce que l'on peut qualifier de « mémoire de la séance ». En théorie, doivent être mentionnés dans le procès-verbal tous les faits de séance. Si un conseiller de l’opposition a posé des questions dans le cadre des questions diverses, elles doivent logiquement être mentionnées dans le PV, sauf si elles sont injurieuses.  
Référence: L 2121-7 et suivants du CGCT
Mots-clés: questions diverses
Jeudi 20 oct 2016
le Maire souhaite vendre un bien communal à une personne précise et souhaite également en acquérir une parcelle , est ce possible?
Référence: articles L2111-1 ET l2211-1 du code de la propriété des personnes publiques et art 432 -12 du code pénal

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