FAQ : Questions / Réponses

Cette rubrique vous permet d’accéder à des informations à caractère général sur la gestion des collectivités territoriales. Nous ne pouvons répondre à des questions portant sur des contentieux ou sollicitant des conseils juridiques qui relèvent de la compétence des professions réglementées.
Mardi 25 oct 2016
Les lois du 31 mars 2015 et du 23 mars 2016 créent le D.I.F pour les élus locaux. Un décret du 29 juin 2016 en précise les modalités. Avant ces textes, l' article L 2123-12 du CGCT avait déjà reconnu un droit pour les élus de toutes les collectivités locales à une formation adpatée à leurs fonctions. Pour les communes de 3500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation dans leur domaine de compétence.
Référence: décret 2016-870 du 29 juin 2016
Mots-clés: formation
Vendredi 21 oct 2016
Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, il faut se référer à l'article L 521-1 du code de justice administrative , et établir que sa demande présente un caractère d'urgence. Il faut en effet que la juridiction saisie considère que la décision contestée représente un préjudice suffisamment grave, immédiat et porte atteinte à l'intérêt public, ainsi qu'au requérant et à la situation qu'il entend défendre. la jurisprudence est nombreuse et détaillée, parfois contradictoire.
Référence: article L 521-1 du code justice administrative - articles L 2131-8, L3132-3, L 4142-3 du CGCT
Vendredi 21 oct 2016
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit dans son art 107  un certain nombre de dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités locales. ( circulaire d'application publiée , ministère de l'Intérieur - DGCL- 30 novembre 2015 ) Les collectivités doivent désormais faire figurer une certain nombre d'informations dans le débat d'orientation budgétaire, et précise que l'éxécutif doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Référence: article 107 loi NOTRe du 7 aout 2015
Jeudi 20 oct 2016
Le droit à l'information regroupe en fait plusieurs droits :
Référence: articles L 2121-19 , L 2121-12 du CGCT
Jeudi 20 oct 2016
Définition de l'élu d'opposition : Le juge administratif a dû définir la notion de « conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale » pour assurer l’application des garanties légales. Il s’agit de tout élu (quelle que soit la liste sur laquelle il s’est présenté au moment de l’élection) qui « exprime publiquement sa volonté, par-delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne dans l’opposition » (CAA Versailles, 13 déc. 2007, n° 06VE00383).
Référence: article L 2121-27-1 du CGCT
Jeudi 20 oct 2016
Les articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales encadrent le référendum local : • l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ; • l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’État (préfet) du texte sur lequel portera le vote ;
Référence: article LO 1112-1 et suivants du CGCT
Mots-clés: référendum local
Jeudi 20 oct 2016
L'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale de disposer, à leur demande, du prêt gratuit d'un local commun. Cette disposition, qui est applicable dans les communes de plus de 3 500 habitants, a été complétée, dans le cadre du décret d'application no 92-1248 du 27 novembre 1992 (Journal officiel du 3 décembre 1992), par un article R. 318-1 inséré dans la partie réglementaire du code des communes. Ce dernier article énonce, dans son premier alinéa, que " les modalités...
Référence: article L 2121-27 et D 2121-12 du CGCT
Jeudi 20 oct 2016
La réponse est oui, si la publication est complète et conforme à la question posée en séance.
Jeudi 20 oct 2016
Une salle communale appartient au domaine public ou au domaine privé de la commune. S'agissant d'une salle communale affectée à une association, on peut considérer qu'il s'agit d'un bien appartenant au domaine public. Le Maire, sous le contrôle du conseil municipal doit gérer et surveiller le domaine public et privé de la commune.
Référence: article L 2122-21 DU CGCT

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