Vous avez décidé de participer aux élections municipales de mars 2026 et vous vous interrogez, entre autres, sur les règles à ne surtout pas transgresser afin d’éviter de voir postérieurement votre élection annulée.
La première chose à bien regarder, c’est le nombre d’habitants de votre commune par rapport au seuil de 9 000 habitants (ce sera le chiffre de l’INSEE en tout début d’année 2026 qui fera référence) :
- À partir de 9 000 habitants, vous rentrez dans des règles de financement de campagne électorale très encadrées à partir du 1er septembre 2025 : tenue du décompte des recettes et des dépenses très strict avec justificatifs à conserver, désignation d’un mandataire financier avec un compte bancaire dédié à la campagne, contrôle du compte final par un expert-comptable avant envoi de validation à la CNCCFP, etc…
- En-dessous de 9 000 habitants, il n’y a pas toutes ces obligations. Cependant, pour pouvoir répondre de façon transparente à d’éventuelles contestations (internes à la liste ou externes, de bonne ou de mauvaise foi…), il est préférable d’ouvrir un compte bancaire dédié à la campagne électorale et séparé du compte personnel de la tête de liste. Et pour ce qui est des contributions directes ou indirectes à votre campagne électorale, il y a l’obligation de respecter l’article L52-8 du Code électoral, tout comme pour l’ensemble des communes en France.
À noter que le détail de toutes les règles s’imposant à tous les candidats sur l’ensemble du territoire seront indiquées par les Préfectures en fin d’année dans le « Memento à l’usage des candidats », long document téléchargeable sur les sites préfectoraux.
Qu’indique, entre autres, le 2ème alinéa de cet article L52-8 du Code électoral ?
« Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »
Cela signifie qu’aucune « personne morale » (collectivité territoriale, association, entreprise…) ne doit participer au financement de votre campagne électorale soit directement, soit en vous fournissant des services gratuitement ou à prix réduits inhabituels, ou encore en vous prêtant des fonds. Les seules associations autorisées à financer des campagnes électorales sont les partis ou les mouvements politiques, ainsi que les micro-partis reconnus par la CNCCFP (on peut créer un micro-parti rien que pour une campagne municipale, même dans une petite commune, mais c’est assez complexe administrativement avec obligation du concours d’un commissaire aux comptes).
Donc attention : si vous aviez une association de loi 1901 pour vous soutenir pendant votre mandat d’élu d’opposition, elle ne peut vous verser de fonds pour votre campagne électorale !
Que peut-on par ailleurs noter dans cet article L52-8 du Code électoral ?
- Il n’y a pas de seuil de population pour son application, ce qui fait qu’il s’impose à chaque commune de France, quelle que soit sa taille, du plus petit village à la plus grande métropole.
- Il n’y a pas non plus de limite dans le temps pour son application. En effet, contrairement à ce que l’on croit parfois, cet article ne s’applique pas uniquement à compter de la période de pré-campagne officielle pour les comptes de campagne (à partir du 1er septembre), mais il s’applique à tout candidat (ou liste de candidats) dès le moment où il devient candidat, c’est-à-dire dès le moment où il s’est publiquement déclaré.
Exemples de non-respect de cet article L52-8 du Code électoral :
- Vous utilisez vos espaces d’expression sur les medias municipaux pour exposer votre programme électoral ou vos engagements pour le prochain mandat, car vous utilisez alors les moyens d’une personne morale (la Mairie) pour faire campagne (le Maire ne peut vous l’interdire car il ne peut intervenir dans tous vos textes qui respectent la loi sur la liberté de la presse, ce serait éventuellement au Juge de l’élection de le sanctionner)
- Vous faites campagne dans les échanges du conseil municipal, vos propos étant retranscrits au PV publié ensuite sur le site de la commune (utilisation des moyens de la Mairie pour reproduire vos propositions électorales)
- L’un des membres de votre liste est entrepreneur et il met à votre disposition ses salles de réunion pour vous permettre de faire des réunions de campagne, voire y recevoir des citoyens ou Présidents d’association (utilisation gratuite de locaux d’une personne morale : son entreprise)
- Un membre de votre liste a des liens familiaux ou amicaux avec le patron d’une imprimerie qui vous imprime vos communications de campagne à un tarif défiant toute concurrence, en-dessous de ses tarifs habituels (aide d’une personne morale : cette entreprise d’imprimerie)
- Etc…
Quels sont les risques à ne pas respecter cet article L52-8 du Code électoral ?
Le risque maximum est bien sûr l’inéligibilité : vous avez été élu et votre élection est annulée, avec l’impossibilité de vous représenter pendant un maximum de 3 ans, que ce soit la CNCCFP qui ait repéré cette fraude ou qu’un recours a posteriori contre votre élection ait convaincu le Juge de l’élection.
Mais pour qu’un recours puisse aboutir en Justice à l’annulation de votre élection, il faut tout d’abord que l’élection se soit jouée à relativement peu de voix.
Ensuite il faut que le Juge pense que cette fraude a pu participer à influencer les électeurs en votre faveur. Et son interprétation des faits peut être nuancée par le côté volontaire ou involontaire de ce non-respect du Code électoral, et par un faible montant correspondant en regard du coût total de la campagne.
Malgré cela, pour être tranquille, il vaut mieux assurer au maximum vos arrières en respectant sans faille cet article L52-8 du Code électoral !
– Mis en ligne le 2 juin 2025
