Faisons le point sur cet “affichage libre” auxquels tous les élus d’opposition doivent avoir légalement accès en toute période, dans toutes les communes de France.
Il doit obligatoirement y avoir dans toute commune, de toute taille, “un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif” (art.L581-13 du Code de l’environnement), auxquels les conseillers d’opposition ont naturellement accès pour exprimer leurs opinions.
C’est l’article R581-2 du Code de l’environnement qui définit la surface minimale de cet affichage libre en fonction de la population de votre commune : moins de 2 000 habitants, entre 2 000 et 10 000 habitants, et au-delà de 10 000 habitants.
L’article R581-3 du Code de l’environnement énonce, lui, la façon dont ils doivent être disposés dans la commune.
Si votre Maire ne respectait pas ces obligations en matière d’affichage d’opinion libre, vous pouvez exiger qu’il la respecte, par exemple en posant publiquement une “question orale” à ce sujet en Conseil municipal et, s’il persiste, vous pouvez demander à votre Préfet (cité dans l’art.L581-13) qu’il intervienne à cette fin !
– Publié le 11/06/21
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C’est l’article L2121-20 du CGCT qui régit les pouvoirs que les conseillers municipaux peuvent donner à leurs collègues pour assister et voter en leur nom au conseil municipal, en cas d’empêchement. Ce sont les mêmes règles pour l’assemblée intercommunale. Les modalités à connaître :
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que pour se séparer d’un bien appartenant à la commune, il faut officiellement procéder au préalable à son « déclassement » (article L.2141-1 du CG3P), par le biais d’une délibération du conseil municipal, et il faut auparavant qu’il soit « désaffecté ».
Oui : cette plateforme, élaborée grâce aux remontées du terrain de nos centaines d’adhérents depuis le début du mandat, énumère les principales mesures que nous estimons nécessaires au relèvement de notre démocratie locale dans tous nos territoires.
Remise à tous nos interlocuteurs institutionnels, elle s’attache aux réformes qui paraissent les plus indispensables à l’AELO dans les domaines suivants : (suite…)
Il faut tout d’abord savoir que les espaces d’expression réservés aux élus d’opposition émanent d’une obligation légale (article L2121-27-1 du CGCT), tandis que lorsque la majorité rédige une tribune sur la même page, cela ne résulte pas d’un obligation légale mais d’une opération de communication, sachant que c’est le Maire qui est le Directeur de publication du journal municipal (ou qui l’a délégué – rarement – à un affidé). (suite…)