Le Conseil de développement est un rouage entre les élus d’une intercommunalité et ses habitants. Il sont obligatoires pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants, facultatifs en-deçà.
Cependant jusqu’à maintenant, malgré l’obligation, assez peu ont été créés. Or les habitants d’une intercommunalité ne voient pas toujours bien à quoi sert leur intercommunalité et ils s’en sentent souvent éloignés.
N’hésitez donc pas à en exiger officiellement la création à votre Président(e) d’intercommunalité, si vous sentez qu’il y a des freins pour mettre en place cet outil de démocratie locale !
- Le Conseil de développement est constitué de « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs » bénévoles de toute l’intercommunalité, sans élus (article L5211-10-1 du CGCT).
- Il émane certes à la base de l’EPCI lui-même, parce qu’il est créé et composé par une délibération de l’assemblée communautaire. Mais il est ensuite libre de s’organiser comme il le souhaite, entre autres en matière de consultation des citoyens, pendant les 6 ans du mandat, l’EPCI devant lui assurer les moyens de fonctionner.
- Il peut être consulté ou donner son avis sur toute question relative au territoire de l’EPCI.
- Il doit être obligatoirement consulté par l’EPCI sur :
- l’élaboration et le suivi du projet de territoire
- les documents de prospective et de planification résultant de ce projet (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local de l’Habitat, Plan de déplacement urbain…)
- la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable (Agenda 21, Projet d’Aménagement et de Développement Durable, Plan Climat Air Énergie Territorial…)
- Il établit enfin un rapport d’activité qui est débattu en séance par l’assemblée communautaire.
LE CONSEIL DE L’AELO : Pour plus de renseignements sur leur fonctionnement et leurs activités, allez visiter le site de la Coordination nationale des Conseils de développement !
Questions similaires
Tout élu a le droit de proposer la mise à l’ordre du jour du conseil municipal d’un point d’intérêt communal au Maire, c’est une prérogative fondamentale reconnue pour tout élu (voir la réponse gouvernementale à un sénateur en fin d’article). Mais celui-ci étant seul maître de l’ordre du jour, il est rare qu’il l’accepte si cela vient d’un élu d’opposition. Cependant, sa décision de refus ne doit pas être « une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux » comme cela a déjà été jugé. (suite…)
Vous êtes nombreux à nous demander si nous avons un courrier type de recours en annulation auprès du Préfet d’une délibération ou d’une décision du Maire. Attention, si vous souhaitez que cela ne se retourne pas contre vous en conseil municipal, il faut que votre requête soit absolument fondée.
Si votre Maire refuse de vous accorder l’un de vos droits, c’est une « décision de refus du Maire » dont vous pouvez demander l’annulation. Vous avez 2 mois après le vote de la délibération ou l’information de la décision du Maire pour faire votre recours auprès du Préfet.
Votre Préfet dispose de 2 mois pour répondre à votre demande (donc faire un envoi recommandé). Sans réponse de sa part dans ce délai, il s’agira d’un refus officiel : « Un refus implicite ». Voici donc une lettre type à adapter à votre situation : (suite…)
Dans les premiers mois qui suivent l’installation d’un nouveau conseil municipal (dans des délais de 3 à 6 mois maximum selon les délibérations), il y a obligation de voter un certain nombre de mesures fondamentales qui impactent le fonctionnement de tout le conseil municipal, dont particulièrement les élus d’opposition, pendant les 6 ans du mandat. Et il arrive souvent que l’on abuse à cette occasion des nouveaux élus d’opposition qui ne connaissent à ce moment-là presque rien des lois et des règles correspondantes…
Notre Association nationale indépendante des Élus Locaux d’Opposition, l’AELO, est là pour vous aider à déjouer tous ces pièges de début de mandat. (suite…)
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que pour se séparer d’un bien appartenant à la commune, il faut officiellement procéder au préalable à son « déclassement » (article L.2141-1 du CG3P), par le biais d’une délibération du conseil municipal, et il faut auparavant qu’il soit « désaffecté ».