La Cour des comptes a rendu fin 2022 un rapport sur les services préfectoraux de contrôle de la légalité des collectivités territoriales (en lien ci-dessous), dans lequel elle déplore une baisse de qualité. Elle y dénonce un manque de moyens humains en diminution régulière depuis 2009, qui les empêche de fonctionner de manière satisfaisante : « Le contrôle de la légalité apparait de plus en plus atrophié ».
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » (Article 72 de notre Constitution)
Rappelons que les Préfectures ont 2 mois pour contrôler la légalité des délibérations d’une commune et 1 mois pour les actes budgétaires. Nombre d’élus de l’AELO qui attirent l’attention de leur Préfet sur la légalité d’une délibération savent que ce délai n’est pas forcément la règle…
Pour 2021, c’est plus de 6 millions d’actes réglementaires et 288 000 actes budgétaires qui ont été reçus pas les Préfectures. Seuls 1 230 000 actes (près de 1 sur 5) ont été effectivement contrôlés et seulement 1,2 % de ces contrôles ont aboutis à des recours gracieux de la Préfecture auprès des collectivités territoriales. Dans certains départements, ce contrôle est même inférieur à 15 % des actes reçus.
Sur la base du nombre d’employés affectés en France à ces contrôles de la légalité (840 ETP), la Cour des Comptes calcule que pour contrôler l’ensemble des actes reçus dans les Préfectures, c’est plus de 7 000 actes par an que chaque agent devrait contrôler… Les priorités vont aux marchés publics, à l’urbanisme et à la fonction publique territoriale.
Afin de remédier à cette situation « dégradée », la Cour des Comptes recommande donc exceptionnellement à l’État des dépenses supplémentaires : l’embauche de 190 personnes supplémentaires à temps plein pour ces services (soit une moyenne de près de 2 par Préfecture), soulignant que le budget en hausse du Ministère de l’Intérieur le permettrait.
Téléchargez le rapport de la Cour des Comptes sur le contrôle de la légalité
– D’après un article de Mairie-Info
– Mis en ligne le 23/01/23
