Le saviez-vous ? La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut préciser que des documents qui n’existent pas encore sont des documents publics !
En l’occurrence, il s’agissait d’une saisine de la CADA par l’une des élues adhérentes de l’AELO : Madame Elise Sabin de Rilleux-la-Pape (69), dont le Maire avait refusé de lui communiquer la liste détaillée des biens immobiliers de la commune.
C’est en effet un document public que tout élu et tout citoyen peut demander à son Maire. Mais un certain nombre de Maires ont déjà répondu à cette demande par un étonnant : « Je ne peux pas vous communiquer ce document car il n’existe pas »…
Grâce à cet avis de CADA, si vous deviez faire face à un tel refus, vous avez la parade !
En effet, la CADA y indique que « ce document s’il existe ou s’il peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande ».
Bref, la CADA précise tout simplement là qu’un document qui n’existe pas mais qui peut être aisément réalisé via un traitement informatique de base doit être communiqué, au même titre qu’un document qui existe déjà !
Un gros progrès par rapport à tous ces maires si peu adeptes de transparence démocratique, qui utilisent le pseudo-prétexte des documents qui n’existent pas…
Vous trouverez cet avis complet de la CADA à ce lien, n’hésitez pas à vous en servir !
– Publié le 30/06/22
