La Cour des Comptes vient enfin d’ouvrir une plateforme de signalements des dysfonctionnements constatés dans la gestion de l’argent public par les citoyens, les élus, les agents publics et les associations citoyennes, sous la houlette du Parquet général près la Cour des Comptes.
Cette plateforme permet à tous de « signaler tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales des comptes« .
La Cour des Comptes précise : « Qu’il s’agisse de marchés publics, de rémunérations ou de subventions indues, de conflits d’intérêt ou de fautes graves de gestion, tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l’objet d’un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance et confidentialité« . Il n’y a donc pas de garantie d’enquête sur des malversations que vous lui signaleriez, mais c’est un premier pas : cela pourra faire l’objet d’une instruction et d’un contrôle éventuel…
Cette plateforme (sur laquelle on peut conserver l’anonymat par souci de protection) est accessible à ce lien, elle sera administrée par les magistrats du Parquet général près la Cour des Comptes.
Saluons la création de cet outil qui n’existait pas et qui se situe dans la droite ligne de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration« . En effet, jusqu’à maintenant, il n’y avait aucun canal prévu pour que des élus puissent faire des signalements aux chambre régionales des comptes.
Vous pouvez visionner la présentation de lancement de cette plateforme par le Président de la Cour des Comptes et la Procureure générale.
– Publié le 09/09/22
