Grâce à un élu de l’AELO de Pélissanne (13), Jean-Gérard Chevassu, qui avait suivi notre formation « Savoir faire respecter ses droits d’élus d’opposition« , la Commission d’Accès aux Documents Administratifs vient de rendre officiellement un avis indiquant que l’état annuel en euros des indemnités des membres du conseil municipal (art. L2123-24-1-1 du CGCT) était un document public, avis que vous trouverez ci-lié.
Rappelons qu’il s’agit d’un état à présenter aux élus du conseil chaque année, avant le vote du budget, et qu’il doit indiquer nominativement toutes les indemnités perçues par les élus en tant que membres du conseil municipal mais aussi en tant que représentants de la commune dans des organismes extérieurs, ainsi que – selon les recommandations de la Direction Générales des Collectivités Locales – les avantages en nature et les remboursements de frais.
Malheureusement, depuis l’instauration de cette obligation en début de mandat, un certain nombre de Maires peu friands de transparence démocratique, refusaient de s’y conformer. Or s’il s’agit d’un document à présenter impérativement aux élus, l’absence de cette présentation ne permet pas de demander l’annulation du vote du budget… Bref aucune sanction pour les Maires « hors-la-loi » !
Plusieurs de nos adhérents ont pu obtenir d’année en année depuis 2020 des rappels de leur Préfet à leur Maire récalcitrant, rappels écrits indiquant qu’il s’agissait d’une obligation légale qu’il fallait respecter, ce qui n’aboutissait cependant pas toujours au résultat escompté.
Mais grâce à ce nouvel avis de la CADA, notre adhérent AELO a obtenu qu’il soit précisé officiellement que cet état annuel des indemnités était bien un document public communicable à toute personne qui en fait la demande… Ce qui donne enfin la possibilité, au cas où le Maire ne se conforme pas à l’avis de la CADA, de demander au Tribunal Administratif (dans un parcours accéléré avec avis positif de la CADA) qu’il fasse injonction au Maire de vous remettre cet état des indemnités des élus ! Et même avec une astreinte financière dissuasive qu’un Maire aurait bien du mal à justifier…
Formation AELO sur les droits des élus d’opposition à Aix-en-Provence avec M. Chevassu à droite
Merci à tous nos adhérents et à leur ténacité qui permettent de faire avancer ainsi la transparence démocratique !
La transparence sur l’utilisation de l’argent public n’est pas une option démocratique, c’est un dû pour pour tous les citoyens. Faites-la respecter !
– Publié le 6 juillet 2023
– Mise à jour du 13 novembre 2023 : Un autre adhérent de l’AELO a depuis également obtenu un avis positif de la CADA, suite à sa demande de l’état des indemnités auprès de son intercommunalité, que vous pouvez également utiliser si besoin à ce lien
