Lorsqu’un siège devient vacant au conseil municipal, que ce soit suite à une démission, un décès ou une inégibilité, l’élu doit être remplacé par le premier de sa liste des dernières élections municipales qui ne siège pas encore au conseil municipal, quel que soit le sexe de ce suivant de liste. Le Maire doit signaler que ce siège est vacant sans délai au Préfet, puis il doit convoquer le ou la suivante de liste pour le prochain conseil municipal. Si ce suivant de liste refuse officiellement d’entrer au conseil municipal, le Maire doit alors convoquer le suivant de liste qui vient tout de suite après, et ainsi de suite. S’il n’y a plus personne sur cette liste pour entrer au conseil municipal, le siège reste vacant jusqu’à la prochaine élection municipale.
Il y a cependant une condition supplémentaire pour pouvoir entrer en cours de mandat en remplacement d’un autre conseiller municipal, qui est peu connue : c’est que le suivant de liste doit être toujours éligible au moment de son entrée au conseil municipal.
Et depuis le début du mandat, plusieurs de nos adhérents, dont ceux de Ramonville Saint-Agne, commune proche de Toulouse en Haute-Garonne, ont connu des difficultés avec ce point-là…
En effet à Ramonville Saint-Agne, une suivante de liste avait accepté d’être installée au conseil municipal en remplacement d’une élue démissionnaire. Or cette remplaçante n’était plus éligible dans la commune, puisqu’elle s’était inscrite entretemps sur la liste électorale de la ville de Toulouse. L’élu suivant de liste de cette dernière a dû procéder à un recours auprès du Préfet (le Maire n’ayant pas le pouvoir de prononcer une démission d’office pour cette élue), qui a déféré une demande de démission d’office au Tribunal administratif qui l’a prononcée, le tout s’étant donc réglé en moins de deux mois.
Et c’est depuis l’élu requérant, Loïc Ferrieu, qui siège au conseil municipal de Ramonville Saint-Agne aux côtés de sa tête de liste Sylvie Brot.
Loïc Ferrieu et Sylvie Brot autour de Jean-Luc Trotignon, formateur de l’AELO, à Toulouse en 2023
Si vous rencontriez ce problème, vous trouverez le jugement correspondant à ce lien pour argumenter, ainsi que la réponse gouvernementale complémentaire à la question d’un sénateur qui cite 2 autres jurisprudences allant dans le même sens dans sa question.
Post-scriptum : Pour les modalités des remplacements d’élus au sein des conseils intercommunaux, qui sont différentes, voir dans notre FAQ : Comment remplace-t-on un conseiller communautaire démissionnaire ?
– Publié le 12 avril 2024
