Après une longue gestation, le Parlement a voté la semaine dernière la loi 3DS, loi relative à la Différenciation, à la Décentralisation, à la Déconcentration portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale.
Une multitude de mesures diverses concernant les collectivités locales y figurent, sans lien les unes avec les autres, et certaines intéressent plus les conseillers municipaux d’opposition que d’autres.
Tenant compte des sollicitations que vous adressez le plus souvent à l’AELO, citons notamment parmi celles-ci :
- CONFLITS D’INTÉRÊT * : La loi précise plusieurs éléments en matière de conflit d’intérêts. Les élus représentant officiellement leur collectivité dans un organisme extérieur pourront désormais délibérer et voter en conseil municipal les décisions touchant à l’organisme dans lequel ils siègent, et inversement pour les décisions concernant leur collectivité au sein de l’organisme en question, à l’exception des commandes publiques ou aides pouvant intéresser l’organisme extérieur dans lequel ils siègent et à l’exception des délibérations concernant leur propre situation au sein de l’organisme extérieur (cette obligation de déport de ces élus « intéressés » ne concerne pas les délibérations relatives aux relations avec les groupements de collectivités, les caisses des écoles, les centres communaux d’action sociale, et elle ne s’applique pas non plus au vote du budget ou de dépenses obligatoires).
. - CONSULTATION CITOYENNE : La loi abaisse le seuil de déclenchement d’une consultation citoyenne à un dixième des électeurs d’une commune (au lieu du cinquième) et à un vingtième des électeurs des autres collectivités territoriales. Ces pétitions permettent de contraindre la collectivité à se prononcer sur une affaire relevant de sa compétence.
- EOLIENNES : Les PLU et PLUI pourront désormais encadrer l’installation d’éoliennes sur le territoire. Ces modifications des PLU et PLUI seront simplifiées mais imposeront toujours une enquête publique.
- CONSEIL D’ADMINISTRATION DES CCAS ET CIAS : S’il doit toujours y avoir un équilibre entre le nombre d’élus et le nombre de personnalités qualifiées, il revient désormais au Conseils municipaux et intercommunaux de fixer le nombre de membres du CA du CCAS et du CIAS.
* Voir également notre article sur les référents déontologues des élus à ce lien
Article complet sur la loi 3DS à ce lien sur mairesdefrance.com
– Publié le 14/02/22
