Le Tribunal administratif d’Orléans a rendu il y a peu un jugement qui intéresse toutes les associations à but politique, donc toutes les associations soutenant ouvertement des groupes d’élus d’opposition, au sujet des prêts de salles municipales (jugement qui peut être transposé à la problématique des « Forums des associations »).
En effet, ces associations essuient quasiment systématiquement un refus de leur Maire lorsqu’elles demandent une salle municipale pour une réunion.
L’association « Chartres écologie », dont plusieurs membres sont des conseillers municipaux d’opposition à Chartres (28), avaient demandé à la Mairie le prêt d’une salle pour tenir son assemblée générale annuelle.
La Mairie avait refusé aux motifs que :
- Ces salles étaient réservées prioritairement aux associations locales…
- Qu’elles étaient réservées aux associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général
- En précisant que la tenue des réunions à caractère politique n’est autorisée qu’en période de campagne électorale.
Un recours simple en annulation de cette décision avait été déposé et il vient d’être jugé, plus de 3 ans après cette assemblée générale.
Nombre d’élus vous diront que cela n’est pas utile de déposer un recours puisque les faits sont définitivement avérés et que le cours des choses ne peut donc plus être modifié. Cependant ce jugement sera très utile à l’argumentation des nombreuses associations de ce type qui se voient abusivement refuser des prêts de salles municipales.
Car en effet, les juges ont indiqué qu’une telle association politique d’opposition devait être considérée comme « une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général ». Ils ont de plus estimé que la décision « de ne plus accueillir, en dehors des périodes électorales, les réunions d’associations à but politiques » n’avaient aucune légitimité car elle ne ressortait d’aucune réglementation locale préalable.
Et il est à noter que ces raisonnements des juges peuvent tout à fait s’appliquer au sujet des très nombreux refus d’admettre les associations de soutien aux élus d’opposition lors des « Forums des associations » locales.
En conclusion, pour les juges du TA d’Orléans : « la mise à disposition d’un local communal à une association ne peut être légalement refusée que pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public et à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au principe d’égalité de traitement entre les personnes intéressées ».
Le jugement du 23-05-24 du TA d’Orléans
Publié le 2 septembre 2024
