Le Parlement a définitivement adopté le mois dernier une réforme qui va impacter la majorité des conseils municipaux en France dès 2026, soit environ 27 000 sur 35 000 communes (une population concernée de près de 9,5 millions d’habitants), sous réserve de l’avis du Conseil Constitutionnel (voir la loi complète en lien).
En effet, l’élection municipale dans ces communes devra désormais se dérouler comme dans le reste des communes françaises : par listes paritaires sans possibilité de « panachage » ni de rayer des noms sur son bulletin de vote, comme c’était le cas jusqu’à maintenant.
Ces listes, alternant les candidats des deux sexes, devront présenter autant de candidats que le nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil municipal à plus ou moins 2 candidats près.
Cette harmonisation de la parité de candidature sur tout le territoire était attendue par un très grand nombre de citoyennes et de citoyens. Elle entraine avec elle un autre phénomène : une grande majorité de ces 27 000 communes va voir ses conseils municipaux intégrer des groupes d’élus d’opposition organisés pour tout le mandat, alors que les groupes d’opposition dans les communes de moins de 1 000 habitants étaient jusqu’alors rarement structurés. Qui plus est, un grand nombre de ces élus vont faire face à des Maires en place depuis des années, qui n’auront jamais connu de véritable équipe d’opposition en face d’eux, et pour l’instant aucuns droits des élus d’opposition existants dans les autres communes n’est prévu, ce qui risque d’amener bon nombre de crispations dans des rapports élus d’opposition/Maire.
C’est un phénomène que nous avions déjà connu suite aux élections de 2014, où le seuil d’élection par liste paritaire avait été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants, sans que l’on accorde le moindre droit d’élu d’opposition à ces nombreux nouveaux élus concernés. Et durant tout le mandat 2014-2020 sur tout le territoire, l’AELO avait dû très souvent répondre aux sollicitations d’élus d’opposition se retrouvant démocratiquement désarmés, face à des Maires sans habitude des débats démocratiques avec des élus s’opposant à leurs choix au sein du conseil municipal. Ces droits pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants n’ont été accordés aux élus d’opposition qu’à partir de mars 2020.
Si on peut comprendre que certains de ces droits imposent des moyens financiers ou humains dont la plupart des petites communes ne disposent pas (droit au local, voire rédaction de notices explicatives des délibérations), il est d’autres droits tout à fait accessibles comme l’établissement d’un règlement intérieur en début de mandat par exemple. Et notamment espérons que nos législateurs comprendront rapidement que le droit d’expression des élus d’opposition, dès lors qu’un ou des médias municipaux existent (magazine, site internet, page Facebook…) qui diffusent « des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal » (article L2121-27-1 du CGCT ci-lié), est un élément fondamental de la liberté d’expression de tous les élus en France ! Il suffirait de supprimer les 8 premiers mots de cet article de loi…
– Publié le 2 mai 2025
