Qu'est-ce qu'une "QPC" ?

Une « QPC » est une « question prioritaire de constitutionnalité », c’est-à-dire le droit pour tout citoyen (et donc tout élu), au cours d’une procédure judiciaire ou administrative, de contester la loi liée à cette procédure au motif qu’elle ne respecterait pas notre Constitution au sujet des droits et des libertés qui y sont garantis.

Les QPC ont été instaurées en 2010. Elles doivent d’abord passer par plusieurs filtres, qui doivent juger si la question posée au regard de la loi est transmissible au final au Conseil constitutionnel afin de trancher.

C’est tout d’abord la juridiction saisie pour la procédure en cours, par une demande écrite et motivée, qui vérifie « sans délai » si la loi contestée s’applique bien à cette procédure, si la loi en question n’a pas déjà été déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel et si la question posée a un caractère « sérieux ou nouveau ».

Si le juge accepte alors la QPC, cela suspend la procédure, et il transmet la QPC au Conseil d’État (justice administrative) ou à la Cour de cassation (justice civile ou pénale).

Ces dernières juridictions doivent ensuite décider dans un délai de 3 mois si elles transmettent la QPC au Conseil constitutionnel, qui tranchera in fine dans un délai d’également 3 mois, confirmant ou infirmant que la loi contestée est conforme à notre constitution. Si le Conseil constitutionnel la juge non conforme, cette loi est abrogée. La procédure d’origine peut alors reprendre, mais sans plus faire aucune référence à cette loi.

Il est à noter que tout justiciable, qu’il soit la partie requérante ou défenderesse, peut déposer une QPC sans le concours d’un avocat, sauf s’il est déjà engagé dans une procédure où la représentation par un avocat est obligatoire. Cependant, il faut savoir que plus de 95 % des QPC qui réussissent à aboutir jusqu’au Conseil constitutionnel sont présentées par des avocats…

Exemple : vous pouvez découvrir un exemple abouti de QPC concernant les conseils municipaux dans notre article du 8 juillet 2024 ci-lié. Elle concerne la commune de La Madeleine (59) mais ses conséquences s’imposent maintenant à tous les élus. Le Conseil municipal de cette commune de 20 000 habitants y avait voté la possibilité de minorer les indemnités des élus manquant d’assiduité, alors que le CGCT ne le prévoyait (depuis mars 2000) que pour les communes de plus de 50 000 habitants. Un élu avait déposé un recours en annulation au TA contre la délibération afférente. La commune a alors déposé une QPC à ce sujet, en arguant d’une rupture d’égalité républicaine dans le CGCT, puisque rien ne justifiait que les communes de moins de 50 000 habitants soient privées de cette possibilité. Et le Conseil constitutionnel a fini par lui donner raison en supprimant, dans l’article correspondant du CGCT, avec effet immédiat, toute référence à une strate de population, ce qui ouvre désormais cette possibilité de modulation des indemnités des élus manquant d’assiduité à toutes les communes de France.