Rappel du fonctionnement des Commissions de contrôle électoral

Conformément à la mise en place de la réforme du répertoire unique électoral début 2019, les commissions de contrôle électoral doivent se réunir à la fin de cette semaine dans toutes nos communes pour les élections départementales et régionales de juin et, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants sauf exceptions*, elles comprennent des élus d’opposition. Elles devront s’assurer de la régularité des listes électorales de leur commune et examiner les modifications intervenues depuis leur dernière réunion.

Sachant que vous êtes nombreux à vous interroger, un petit rappel sur leurs principes de fonctionnement qui sont particuliers :

Le Maire, ni ses adjoints, ni l’éventuel élu délégué aux élections ne peuvent en faire partie (un Maire peut éventuellement faire une intervention ponctuelle pour renseigner la commission, mais c’est tout)
La composition de ces commissions n’est valable que pour 3 ans, une nouvelle composition devra donc être fixée à mi-mandat
La composition doit être rendue publique sur les panneaux officiels d’information municipale et mise en ligne sur le site Mairie (art. R7 du Code électoral)
Les réunions de ces commissions sont publiques (donc annoncées par la Mairie pour les citoyens)
Il n’y a pas de Président(e) pour cette commission. S’il y a égalité des voix pour une décision à prendre, celle-ci n’est pas validée
C’est l’élu le plus haut placé des membres titulaires, dans l’ordre du tableau des élus, qui doit convoquer la commission mais il ne la préside pas, tous les membres de la commission étant à égalité
Au-dessus de 1 000 habitants, le quorum est de 3 membres présents nécessaire à la tenue de la réunion
Un PV est préférable, il n’est pas obligatoire mais, au minimum, un registre des décisions doit être tenu
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune

– Article L19 du Code électoral

Plus de détails dans cet article du site de l’Agence Technique Départementale de Haute-Garonne : https://www.atd31.fr/fr/base-doc/election/elections-municipales/la-commission-de-controle-des-listes-electorales.html#N10092

Et une réponse ministérielle au sujet de ces commissions en complément : http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314592.html

* Les exceptions ne concernent que les communes dans lesquelles une liste unique s’est présentée, ou bien les communes dans lesquelles tous les élus d’opposition ont refusé d’y siéger.