Faisant suite à la loi « Engagement et proximité » de fin 2019, une ordonnance et un décret sont parus au Journal Officiel le 9 octobre, réformant la communication des actes des collectivités locales, mesures qui entreront en vigueur au 1er juillet 2022. Encore une fois, il est prétendu qu’il y a eu concertation préalable avec les associations d’élus, et encore une fois le mépris des élus locaux d’opposition s’est aussi concrétisé au niveau national, puisque la seule association d’élus locaux d’opposition en France, l’AELO, n’a pas été consultée…
Censées simplifier le travail administratif au niveau local, une mesure phare des nouvelles dispositions est la disparition de l’affichage des compte-rendus des conseils municipaux dans la semaine suivante, dans les communes de plus de 3 500 habitants (et dans certaines communes de moins de 3 500 habitants). En lieu et place (et sur le site de la Mairie), devra être affichée « la liste des délibérations examinées par le conseil municipal ». S’il s’agit d’une simple liste, elle aura déjà été affichée à la porte de la Mairie avec l’ordre du jour du conseil municipal… S’il s’agit du texte des délibérations avec les élus présents, c’est ce que faisaient déjà la plupart des communes… Une mesure fondamentale, donc…
Parallèlement le Procès-Verbal prend des lettres de noblesse et devient un document qui doit être mis en ligne dans la semaine qui suit son adoption en conseil municipal (adoption qui devra désormais intervenir obligatoirement dès le début du conseil suivant). Mais quel gâchis ! Au lieu de préciser enfin les informations qui doivent figurer dans un PV pour sortir du flou, on indique que doivent y figurer les renseignements qui grosso modo figuraient sur les comptes-rendus, ainsi que les rapports présentés et « la teneur des discussions au cours de la séance »… « La teneur des discussions », pour tous les Maires qui se dispensent allègrement de retranscrire les propositions des élus de l’opposition dans les PV, c’est un terme si « contraignant » qu’ils ne vont certainement pas changer grand-chose à leurs mauvaises habitudes, d’autant que la signature des PV par tous les élus (avec la mention des raisons qui peuvent empêcher de signer un PV) disparait maintenant au profit d’une simple signature par le Maire et le secrétaire de séance… Quid de l’obligation de mentionner dans un PV les amendements des élus, de mentionner les « questions orales » des élus d’opposition et leur réponse, de mentionner les « Décisions du Maire » prises en dehors des conseils municipaux ? Des informations que nombre de Maires se dispensent insidieusement de mentionner… Cela aurait été tellement simple de définir enfin, à cette occasion, ce que doit obligatoirement contenir un PV de conseil municipal pour que les citoyens puissent être réellement informés du fonctionnement de leur démocratie locale avec plus de transparence !
Et puisque que l’axe principal de cette ordonnance est de supprimer l’obligation d’affichage sur papier en Mairie des actes officiels, à publier désormais sur le site internet de la Mairie en format téléchargeable, pourquoi ne pas avoir exigé, à des fins de transparence démocratique, la mise en ligne avec le PV de la notice de synthèse explicative de chaque délibération, document fourni par les services de toute Mairie de plus de 3 500 habitants aux élus avant chaque conseil, puisque ce document qui explicite chaque délibération existe déjà en version numérique ?… * Encore une occasion perdue !
Ce remplacement des affichages papier des actes en Mairie par publication permanente sur le site de la Mairie devient obligatoire pour toute commune (et intercommunalité) de plus de 3 500 habitants, mais en imposant aux Maires de remettre une version papier à tout citoyen qui le lui demanderait. Dans les communes de moindre population, c’est le conseil municipal qui doit voter (a priori « pour le mandat ») s’il fait le choix du statu quo de l’affichage, de la mise en ligne sur le site de la commune, ou de la « publication sur papier » (à définir par décret).
À retenir également dans cette réforme par ordonnance qui doit être ratifiée par le parlement début 2022, la disparition du « Recueil des Actes Administratifs » dans les collectivités territoriales, et le fait que pour devenir exécutoires les PLU, PLUI et les SCOT devront impérativement être publiés sur le portail national de l’Urbanisme (pour cette seule dernière mesure, uniquement à partir du 1er janvier 2023).
* Nous rappelons à nos adhérents des communes de plus de 3 500 habitants que, s’ils ne peuvent pas publier sur leurs réseaux les notices de synthèse explicatives de chaque délibération qu’ils reçoivent avant les conseils municipaux (car ce sont alors des documents préparatoires), ils peuvent tout à fait les publier après chaque conseil municipal car, une fois les décisions prises, cela devient des documents publics. Et lorsque ces nouveaux compte-rendus si succincts des conseils municipaux deviendront les seuls éléments d’information des citoyens jusqu’au conseil municipal suivant, leur mettre vous-mêmes à disposition des éléments d’information complémentaires sur les délibérations pourra sans doute satisfaire leur légitime exigence de transparence démocratique.
– Publié le 13/10/21
