ARTICLE I – DÉSIGNATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination « Association nationale des Élus Locaux d’Opposition » (désignée sous le sigle « AELO »).

L’association est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE II – OBJET

Cette association a pour but :

• De développer toutes les actions permettant aux élus locaux d’opposition de réaliser au mieux leur mandat pour faire vivre notre démocratie et ses contre-pouvoirs ;
• De promouvoir et défendre le statut des élus locaux d’opposition, au besoin en justice et devant tous organismes et commissions ;
• De promouvoir la mise en place des conditions favorables à l’exercice de leur mandat et à leur rôle de représentation de la pluralité démocratique, de leur permettre de contrôler de façon efficace la majorité en place ;
• De mettre en place un service de formation à destination des élus locaux d’opposition et de développer toutes les actions visant à leur permettre d’exercer au mieux leur mandat ;
• De mettre en place un centre d’information et de documentation pour les élus

d’opposition ;

• De proposer des activités et des services autour de ces mêmes thèmes, par tous les moyens ;
• De défendre tous les élus locaux (municipaux, départementaux et régionaux) victimes d’infractions pénales dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat et, le cas échéant, de se constituer partie civile et d’exercer les droits qui leur sont reconnus, avec leur accord, ou de leurs ayants-droits. Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu local, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l’élu ou de son

 

ARTICLE III – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à 10 rue du Capcir – 66280 Saleilles

Le siège social pourra être transféré sur décision du Conseil d’Administration prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

ARTICLE IV – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

• Le montant des cotisations et des dons de ses membres ;
• Les dons de personnes physiques ou morales françaises ou européennes (UE) ;
• Les subventions de l’Europe, de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;
• Les recettes liées à la diffusion de documents, objets divers ou des remboursements forfaitaires ;
• Les recettes procurées par les activités de toute nature conformes à son objet et de tous revenus autorisés par la

ARTICLE V – MEMBRES DE L’ASSOCIATION

• Composition

L’association est composée de membres qui sont des élus locaux d’opposition en cours de mandat ou des anciens élus locaux d’opposition.

V.II.  Conditions

Pour être membre de l’association, il faut en avoir fait la demande et avoir versé la cotisation

annuelle. L’adhésion se renouvelle au 1^er janvier de chaque année.

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration examine les nouvelles adhésions et peut refuser, à la majorité de ses membres présents ou représentés, l’adhésion d’un candidat, sans avoir à justifier sa décision.

L’adhésion emporte de plein droit acceptation des présents statuts qui font partie intégrante du contrat associatif.

V.III.  Perte de la qualité de membre de l’association

La qualité de membre de l’association se perd dans l’une des conditions suivantes :

• Par le décès.

 

• Par la démission notifiée au Président du Conseil d’Administration par lettre recommandée avec accusé de réception ou son représentant. Le membre démissionnaire restera redevable envers l’association des cotisations de l’année en
• Par le non-paiement des cotisations, un mois après envoi d’une lettre de rappel demeurée

infructueuse.

• Par l’exclusion prononcée pour refus de contribuer au fonctionnement ou aux intérêts de l’association ou pour tous motifs considérés comme graves par le Conseil d’Administration, tels qu’un manquement aux dispositions statutaires, un comportement contraire à l’éthique, à l’image ou à la mission statutaire de l’association.

Dans ce dernier cas, l’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications, orales, ou le cas échéant écrites, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure.

ARTICLE VI – CONSEIL D’ADMINISTRATION

• Composition

L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’un nombre impair de

trois à quinze membres.

VI.II.  Éligibilité et élection des administrateurs

Les administrateurs sont tous élus locaux d’opposition en cours de mandat ou ancien élu local d’opposition.

Pour être éligible au Conseil d’Administration, les candidats doivent être adhérents depuis six mois au moins au jour de l’élection par l’Assemblée Générale et avoir acquitté la cotisation de l’année en cours.

Les salariés de l’association ne sont pas éligibles, ni membre de droit au Conseil d’Administration.

Tout membre sortant du Conseil d’Administration est rééligible.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale après appel de

candidatures décidé par le conseil d’administration et selon les modalités qu’il arrête.

Les élections se déroulent à main levée ou à bulletin secret à la demande d’un des administrateurs, à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour parmi ses membres.

 

En cas de vacance de siège d’administrateur, le conseil d’administration peut décider de coopter un adhérent en qualité d’administrateur. Cette nomination est soumise à la plus proche assemblée générale pour ratification.

VI. III. Mandat des administrateurs

Les membres du Conseil d’Administration élus par l’Assemblée Générale ont un mandat d’une

durée égale à celle des mandatures municipales.

Il est procédé au renouvellement du Conseil d’Administration, sur acte de candidature adressé

au Président huit jours francs avant l’Assemblée Générale.

Les fonctions des membres du conseil d’administration et du bureau sont gratuites. Toutefois, les frais de missions peuvent être pris en charge par l’association sur justificatifs. Le remboursement de ces frais fait l’objet d’une validation annuelle par le conseil d’administration et d’une mention dans les comptes annuels.

Outre le remboursement de leurs frais, les membres du conseil d’administration, membres élus du bureau ou chargés d’une délégation du conseil d’administration, peuvent percevoir une indemnité compensatrice de temps passé, dont le montant est fixé globalement et annuellement par l’Assemblée Générale et qu’ils se répartissent entre eux de la façon qu’ils jugent convenable, par délibération du conseil d’administration, dans une limite individuelle maximum fixée à 75% du SMIC.

VI.IV.  Perte de la qualité d’administrateur

La qualité d’administrateur se perd dans l’une des conditions suivantes :

• Par le décès.
• Par la démission notifiée au Président du Conseil d’Administration par lettre recommandée

avec accusé de réception ou par courriel.

• Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives du conseil d’administration, sera considéré comme démissionnaire. Le président notifie par tout moyen écrit la prise d’acte de la démission d’office à l’administrateur concerné après en avoir informé le conseil d’administration.
• La décision d’exclusion d’un administrateur est prise par le Conseil d’Administration, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications, orales, ou le cas échéant écrites, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Le Conseil d’Administration pourra également prononcer son exclusion en qualité de membre

adhérent de l’association, selon la procédure prévue à l’article V.III.

 

Lorsqu’un administrateur a démissionné, est décédé ou est exclu, il est procédé à son remplacement par la plus proche Assemblée Générale. En cas de démission, elle est effective à l’occasion de la première réunion du Conseil d’Administration immédiatement consécutive.

Le mandat du nouvel administrateur élu prendra fin à la date initialement prévue pour

l’administrateur démissionnaire, décédé ou exclu.

VI.V.  Pouvoirs

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales, et notamment :

• Il est chargé de définir les actions de l’association et leur mise en œuvre, conformément aux orientations définies par l’Assemblée Générale.
• Il convoque et établit l’ordre du jour des Assemblées Générales et assure l’exécution des

décisions de ces Assemblées.

• Il autorise toute acquisition, aliénation ou location immobilière.
• II arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations
• Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.
• Il arrête les comptes de l’exercice clos.
• Il nomme et révoque tous les employés et fixe leur rémunération.
• Il prononce l’exclusion des membres et donne acte des démissions.
• Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président.
• Le Conseil d’Administration est investi du pouvoir d’agir en Il décide à la majorité des administrateurs présents ou représentés, de l’opportunité de l’action et donne mandat, dans les limites qu’il définit, au Président aux fins de représenter celle-ci devant les juridictions compétentes. Il peut accorder une délégation permanente d’agir en justice au président pendant la durée de son mandat, à charge pour celui-ci de rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration de l’exercice de cette délégation.
• Le conseil d’administration peut déléguer partiellement ses pouvoirs au président pour la durée de son mandat. La délibération de délégation énumère les actes délégués et en fixe les limites éventuelles, notamment en cas de subdélégation au Vice-Président.

 

VI.VI.  Fonctionnement

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement pour toute autre cause, par le Vice-Président.

Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se faire par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

L’ordre du jour est établi par le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par le Vice- Président.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.

En cas d’absence, chaque membre du Conseil d’Administration peut donner pouvoir par écrit à un autre membre du Conseil d’Administration. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité de ses membres présents

ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu un compte-rendu des séances du Conseil d’Administration, validé et signé par le Président du Conseil d’Administration, sur un registre spécial pouvant être consulté par tous les membres de l’association.

ARTICLE VII- BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

• Président

Le Président cumule les qualités de président du conseil d’administration et de l’association. Il est élu par le conseil d’administration pour une durée égale à celle de son mandat d’administrateur.

VII.II.  Pouvoirs

Le Président assure la gestion quotidienne et courante de l’association.

Il agit au nom et pour le compte du conseil d’administration et de l’association.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager. Il exerce les fonctions d’employeur et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense, après

habilitation par le conseil d’administration.

Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Il peut dans toutes les situations d’urgence intenter toutes les actions en justice destinées à assurer la sauvegarde ou la préservation des intérêts de l’association, à titre conservatoire, à

 

la condition de recueillir à la prochaine réunion du conseil d’administration l’autorisation d’ester.

Il peut consentir toutes transactions dans les limites du mandat défini préalablement par le

conseil d’administration.

Il convoque les conseils d’administration, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion, sauf en cas d’absence ou d’empêchement. Il préside les assemblées générales et les commissions.

Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédit ou financier, tous

comptes et tous livrets d’épargne.

Le Président ordonne les dépenses.

Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

II présente le budget annuel et contrôle son exécution.

Il signe tout contrat d’achat ou de vente, et plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du conseil d’administration et des assemblées générales.

Plus généralement, le Président conclut tous accords ou contrats nécessaires au bon fonctionnement de l’association, sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du Conseil d’Administration dans les cas prévus à l’article VI.V.

Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.

Tout acte ou tout engagement dépassant le cadre de ses pouvoirs ci-dessus définis devra être

autorisé préalablement par le conseil d’administration.

En cas de démission, elle est effective à l’occasion de la réunion du Conseil d’Administration

qui doit alors être convoqué sans délai par le président ou le vice-président.

VII.III.  – Vice-président(e)

Sur proposition du président, un vice-président peut être élu par le conseil d’administration pour une durée d’un an, renouvelable par délibération du conseil d’administration se tenant après chaque assemblée générale annuelle.

Le vice-président a pour fonction de suppléer le président dans ses fonctions et dans le cadre des délégations permanentes ou temporaires que ce dernier lui attribue.

VII.IV.  – Secrétaire

Sur proposition du président, un secrétaire peut être élu par le conseil d’administration pour une durée d’un an, renouvelable par délibération du conseil d’administration se tenant après chaque assemblée générale annuelle.

Le secrétaire a notamment pour fonction de préparer avec le président les réunions du conseil

d’administration et de l’assemblée générale, de superviser la rédaction des ordres du jour et

 

des comptes-rendus. Il peut se voir confier d’autres missions dans le domaine de la communication, des études et des projets.

VII.V.  – Trésorier

Sur proposition du président, un trésorier peut être élu par le conseil d’administration pour une durée d’un an, renouvelable par délibération du conseil d’administration se tenant après chaque assemblée générale annuelle.

Le trésorier a pour fonction, par délégation du président, d’encaisser les recettes, de payer les dépenses de l’association et de tenir les comptes en liaison avec l’expert-comptable et, éventuellement, le commissaire aux comptes.

ARTICLE VIII – COMMISSIONS

Le Conseil d’Administration peut constituer des commissions de travail spécialisées,

temporaires ou permanentes.

ARTICLE IX – ASSEMBLÉE GÉN֤ÉRALE

L’Assemblée Générale rassemble tous les membres de l’association à jour des cotisations. Ces derniers ont accès aux assemblées générales et participent aux votes dès lors qu’ils sont adhérents depuis au moins trois mois.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sous la présidence du président du

conseil d’administration.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le le président. L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration et indiqué sur les convocations.

L’Assemblée Générale entend et vote les rapports moraux et financiers de l’exercice écoulé et

fixe le montant des cotisations.

L’Assemblée Générale fixe les orientations et les projets d’activité.

Toutes les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés, par vote à main levée ou à bulletin secret à la demande de la majorité des membres présents ou représentés.

En cas d’absence, chaque membre adhérent peut donner pouvoir par écrit à un autre membre.

Aucun membre ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

Il est tenu un compte-rendu des séances de l’assemblée générale, validé et signé par le Président du Conseil d’Administration, sur un registre spécial pouvant être consulté par tous les membres de l’association, y compris par voie numérique.

 

ARTICLE X – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts sont modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Président

ou du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée et présidée par le président du conseil d’administration. Les convocations à l’Assemblée Générale Extraordinaire sont individuelles et adressées au domicile des membres avec indication de l’ordre du jour.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas d’absence, chaque membre adhérent peut donner pouvoir par écrit à un autre membre. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

ARTICLE XI- DISSOLUTION

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet dans les mêmes

formes que pour la modification des statuts.

La dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation sont

nommés par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la

reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

ARTICLE XII – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être élaboré par le Président de l’association et approuvé par le Conseil d’Administration, fixant les conditions particulières d’application des présents statuts. L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

************************

Les présents statuts modificatifs ont été adoptés par délibération de l’assemblée générale

extraordinaire du 3 juin 2023.

Le président,

Jean-Paul LEFEBVRE